jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-17, n° 13 (CAL-2023-01162)
Résumé
Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, rappelle que le caractère appelable d'un jugement à dispositions multiples s'apprécie disposition par disposition, au regard de la distinction posée par les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile entre les jugements tranchant définitivement une partie du principal et les jugements purement provisoires ou préparatoires. Elle juge irrecevable l'appel dirigé contre le droit de visite encadré accordé à titre provisoire, en ce que le premier juge s'était expressément réservé le pouvoir d'y revenir lors de la continuation des débats, et contre la réserve des frais, faute de décision appelable. En revanche, elle déclare recevable l'appel relatif à la contribution alimentaire, dès lors que le juge de p
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- aa4c053717304b63411fc1ff0deb2b2ffb784de67f5074dd5afaa3057f399f89
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.