Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-17, n° TAL-2020-08990 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00011 Audience publique du mercredi, 17 janvier 2024. Numéros du rôle : TAL-2020-08990, TAL-2021-06758, TAL-2022-05716 et TAL-2022-08451 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 17 septembre 2020, ayant comparu initialement par Maître Régis SANTINI, avocat, et comparaissant actuellement par la société NCS AVOCATS, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit COGONI,

comparaissant par la société KRIEGER ASSOCIATES S.A., représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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II ENTRE la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 juillet 2021, comparaissant par la société NCS AVOCATS, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 31 janvier 2022, ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son curateur Maître Caroline KLEES, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, ayant comparu initialement par Maître Stéphanie LACROIX, avocat, et comparaissant actuellement par son curateur Maître Caroline KLEES, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

III ENTRE la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 juin 2022 et d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 octobre 2022, comparaissant par la société NCS AVOCATS, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET 3

PERSONNE3.), architecte, établi en France à F-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins des prédits exploits FERREIRA SIMOES et GEIGER, défaillante.

IV ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 novembre 2022, comparaissant par la société NCS AVOCATS, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, comparaissant par la société Arendt & Medernach, représentée par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Régis SANTINI, a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), épouse GROUPE1.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. La société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, représentée par Maître Georges KRIEGER, s’est constituée pour les consorts GROUPE1.) en date du 18 septembre

La société à responsabilité limitée NCS AVOCATS S.à r.l., représentée par Maître Aline CONDROTTE, s’est constituée nouvel avocat à la Cour, en remplacement de Maître Régis SANTINI pour les consorts GROUPE1.) en date du 12 mars 2021. Par exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2021, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Aline CONDROTTE, a fait donner assignation en intervention à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Stéphanie LACROIX s’est constituée pour la société SOCIETE2.) en date du 2 août 2021. Par jugement commercial n° 2022TALCH15/0160 du 31 janvier 2022, la société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite. Par exploit d’huissier de justice du 30 juin 2022, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Aline CONDROTTE, a fait donner assignation en intervention à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Par acte d’huissier de justice du 19 octobre 2022, la société SOCIETE1.) a réassigné PERSONNE3.), en application des dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Par exploit d’huissier de justice du 7 novembre 2022, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Aline CONDROTTE, a fait donner assignation en intervention à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. La société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., représentée par Maître Christian POINT, s’est constituée pour la société SOCIETE3.) en date du 10 novembre 2022. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juillet 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 novembre 2023. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 2. Prétentions et moyens des parties 5

2.1. La société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire des consorts GROUPE1.) à lui payer le montant de 16.892,00.- euros, sous réserve d’augmentation de la demande en cours d’instance, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 30 août 2019, date d’une ultime mise en demeure, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde. Elle demande de dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de 3 points à partir du 3e mois qui suit la signification du jugement à intervenir. Elle conclut à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Elle demande encore la condamnation solidaire des consorts GROUPE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Régis SANTINI, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de son assignation en intervention du 21 juillet 2021, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à la tenir quitte et indemne pour le montant qu’elle aurait à payer dans le cadre du litige principal. La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de son assignation en intervention du 30 juin 2022, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) à la tenir quitte et indemne pour le montant qu’elle aurait à payer dans le cadre du litige principal. La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de son assignation en intervention du 7 novembre 2022, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE3.) à la tenir quitte et indemne pour le montant qu’elle aurait à payer dans le cadre du litige principal, sinon de condamner la société SOCIETE3.) solidairement aux paiements des montants auxquels serait condamnée la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation de la société SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE1.) prétend avoir été chargée par les consorts GROUPE1.) de la réalisation de différents travaux de transformation d’un immeuble sis à L-ADRESSE6.). Elle aurait été mandaté suivant devis forfaitaire du 9 janvier 2019, accepté par les consorts GROUPE1.) et différents acomptes auraient été honorés par les consorts GROUPE1.). Les défendeurs refuseraient cependant de régler le solde du chantier en arguant d’une pléthore de malfaçons. 6

Les consorts GROUPE1.) auraient résilié les relations entre parties, puis menacé de solliciter une résiliation judiciaire. La demande serait fondée sur les rapports contractuels liant les parties, notamment ceux du contrat d’entreprise, sinon sur base de la responsabilité délictuelle. En réponse aux conclusions adverses, la société SOCIETE1.) estime qu’il n’existerait aucun libellé obscur, alors que la société SOCIETE1.) ne devrait que justifier d’un intérêt manifeste et légitime se rattachant à ses prétentions. Quant à sa créance, la société SOCIETE1.) expose avoir respecté ses obligations contractuelles et réclame paiement de sa dernière facture conformément à l’article 1134 du Code civil. Quant à l’expertise NOEL, elle prétend que celle-ci aurait été imposée par les consorts GROUPE1.) et qu’elle n’aurait ni été invitée à toutes les réunions d’expertise, ni reçue communication de tous les rapports d’expertises. Il serait donc question d’une expertise unilatérale à l’initiative des consorts GROUPE1.). Elle propose l’instauration d’une expertise judiciaire en nommant l’expert Matthieu ZEIMET. Au cas où les rapports d’expertise NOEL devaient être admis, la société SOCIETE1.) conteste les conclusions adverses et ceux de l’expert quant à la découpe des jambes de force de la charpente de bois, quant à la fosse d’ascenseur, quant à la cuve maçonnée pour fosse de piscine, quant aux infiltrations d’eau chez le voisin, quant au plancher haut du niveau 2, quant à la configuration de l’escalier, quant à la charpente, quant à la dalle de béton, quant à la démolition des allèges, quant à la piscine et au dommage matériel relatif à la façade latérale à hauteur de jambes ainsi qu’aux mesures de sécurité. Elle conclut encore à la responsabilité de la société SOCIETE2.), qui aurait supervisé le déroulement des travaux, ainsi que de son assureur professionnel, la société SOCIETE3.). La société SOCIETE1.) prend encore position quant aux conclusions adverses relatives à la faillite de la société SOCIETE2.). Quant à la demande de résiliation adverse, la société SOCIETE1.) conteste avoir été mise en demeure avant le courrier de résiliation unilatérale. Il serait donc question d’une résiliation unilatérale, sans mise en demeure préalable, sinon d’une résiliation aux torts exclusifs des consorts GROUPE1.). Quant à l’indemnisation pour travaux de conformités, la société SOCIETE1.) invoque l’exception d’inexécution. En effet, étant donné que les consorts GROUPE1.) n’auraient pas payé la dernière facture de la société SOCIETE1.), celle-ci aurait pu légitimement refuser d’intervenir sur le chantier. A titre subsidiaire, si une partie devait supporter les frais de remplacement, il s’agirait de l’architecte, sinon de son assurance alors que les problèmes soulevés lui seraient entièrement imputables. Quant à la demande d’indemnisation pour perte de revenus locatifs, les consorts GROUPE1.) ne rapporteraient pas la preuve d’une faute commise par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il n’y aurait aucun préjudice subi prouvé, ni aucun lien de causalité. 7

Quant aux frais de l’expert NOEL, le prédit expert aurait été choisi unilatéralement par les consorts GROUPE1.), qui auraient bien connu l’expert en question. La société SOCIETE1.) soutient qu’au moins un rendez-vous d’expertise aurait été fait sans qu’elle n’aurait été informée, ni même que le rapport lui ait été continué. Elle aurait fait part de ses commentaires et avis qui n’auraient pas été pris en compte. Quant au préjudice moral, aucune preuve d’une faute commise par la société SOCIETE1.) ne serait rapportée, ni aucun élément prouvant la véracité des dires des consorts GROUPE1.) qui seraient de pures allégations. Quant au honoraires d’avocat adverses, ces frais auraient pu être évités et seraient la conséquence de l’attitude adverse. Aucun justificatif ne serait d’ailleurs versé. Par ses conclusions du 14 novembre 2022, la société SOCIETE1.) réclame le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat de 5.000.- euros. Elle augmente également sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à 2.000.- euros. Elle augmente encore sa demande principale au montant de 95.478,44.- euros et demande la condamnation des consorts GROUPE1.) sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et suivants du Code civil. Le prédit montant serait décomposé, suivant pièce n°5 de Maître CONDROTTE, de la manière suivante : 32.970,60.- euros TTC 47.923,20.- euros TTC

9.584,64.- euros TTC 5.000.- euros TTC 95.478,44.- euros TTC

matériel resté sur le chantier et non rendu [perte de rendement dû à la non occupation du personnel prévu pour le chantier GROUPE1.) (14.976.- euros TTC + 32.947,20.- euros TTC] [perte de bénéfice] frais administratifs TOTAL

Dans ses dernières conclusions du 22 juin 2023, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocats au montant de 10.920.euros. 2.2. Les consorts GROUPE1.) Les consorts GROUPE1.) se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation introductive d’instance. Ils contestent les moyens adverses en fait et en droit pour ne pas être fondés et en demandent le rejet. Ils contestent également le principal et le quantum des demandes adverses. Ils demandent de déclarer irrecevable, sinon non fondée, la demande adverse en paiement de la somme de 16.892.- euros, la demande adverse à voir prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la demande adverse en condamnation à

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une indemnité de procédure, ainsi que la demande adverse en condamnation aux frais et dépens de l’instance. Les consorts GROUPE1.) demandent reconventionnellement de constater, sinon de prononcer la résiliation du contrat conclu entre les parties litigantes en date du 9 janvier 2019 aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.). Ils demandent de dire que la société SOCIETE1.) a engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard et partant de la condamner à leur payer le montant de 91.740,67.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 27 novembre 2020 jusqu’à solde, au titre des travaux de mise en conformité, de réfection et de reconstruction. Ils demandent encore de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 16.500.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 27 novembre 2020 jusqu’à solde, au titre de la perte de revenus locatifs. Ils demandent de surplus la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 5.323.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice 27 novembre 2020 jusqu’à solde, au titre des frais et honoraires de l’expert NOEL. Ils demandent également la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 10.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice 27 novembre 2020 jusqu’à solde, en réparation du préjudice moral subi. Ils demandent de surcroît de condamner la société SOCIETE1.) à leur restituer la clé de leur immeuble dans un délai de 48 heures à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.000.- euros par jour de retard. Les consorts GROUPE1.) demandent également de dire que la société SOCIETE1.) a engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard. Ils demandent finalement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer des dommages et intérêts de 5.000.- euros au titre de frais et honoraires d’avocat, une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Georges KRIEGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Les consorts GROUPE1.) expliquent avoir signé et accepté un devis établi le 9 janvier 2019 par la société SOCIETE1.) portant sur des travaux de transformation à réaliser sur leur immeuble sis à Esch-sur-Alzette pour un montant de 79.078,46.- euros HTVA, soit 92.521,80.- euros TTC (TVA 17%) ou 81.450,81.- euros (TVA 3 %). La société SOCIETE1.) aurait établi 7 factures pour divers montants, et seule la dernière facture n° 19.018 du 25 juin 2019 quant au solde pour réalisation des planchers béton pour un montant de 16.400.- euros n’aurait pas été payée. Ils auraient en tout réglé le montant de 60.921,48.- euros TTC (TVA 3%).

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Les travaux auraient débuté en janvier 2019 et les consorts GROUPE1.) auraient constaté plusieurs désordres occasionnés par la société SOCIETE1.), notamment des dégâts au niveau de la façade latérale, une non-conformité des escaliers, un endommagement du portail d’accès à la propriété et l’apparition d’infiltrations d’eau au niveau de la propriété voisine. La société SOCIETE1.) aurait encore scié quatre jambes de force en bois de chêne de la charpente de l’immeuble, sans information préalable ni accord des consorts GROUPE1.). L’architecte aurait par la suite dénoncé par courrier recommandé du 5 juillet 2019 et 17 juillet 2019 plusieurs désordres, aurait contesté la facture n° 19.018 du 25 juin 2019 et aurait sommé la société SOCIETE1.) d’intervenir. La société SOCIETE1.) n’aurait pas répondu aux doléances des consorts GROUPE1.), au contraire, elle aurait réclamé le paiement de sa dernière facture. Face à ce refus d’intervention, l’architecte aurait adressé un troisième courrier recommandé en date du 31 octobre 2019 en réitérant ses observations et contestations antérieures. Il aurait en même temps communiqué un premier rapport technique de l’expert Christophe NOEL du 10 octobre 2013 et sommé une nouvelle fois la société SOCIETE1.) de corriger les malfaçons dans un délai de 15 jours. Au regard des multiples désordres et de l’état « catastrophique » du chantier, les consorts GROUPE1.) auraient mandaté l’expert NOEL afin de constater les désordres affectant les travaux de la société SOCIETE1.). L’expert NOEL aurait établi une expertise préliminaire et une expertise complémentaire, auxquels aurait participé la société SOCIETE1.). Par conséquent, les deux rapports d’expertise seraient contradictoires et vaudraient élément de preuve. Plusieurs courriers de sommation auraient suivi le dépôt des rapports d’expertise, sans réponse de la société SOCIETE1.), qui aurait de toute façon déserté le chantier en date du 18 décembre 2019. Les consorts GROUPE1.) auraient finalement décidé par courrier de leur avocat du 29 janvier 2020 de résilier le contrat liant les parties aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.). Ils auraient encore informé la société SOCIETE1.) de l’impériosité pour eux de recourir aux services d’un autre entrepreneur en vue de réaliser les travaux de mise en conformité, les travaux de réfection et les travaux convenus au contrat, le tout aux frais de la demanderesse. En droit, quant à la demande de condamnation de la société SOCIETE1.), les consorts GROUPE1.) expliquent que conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartiendrait à la société SOCIETE1.) de prouver l’exécution de ses obligations contractuelles. Il y aurait encore lieu de préciser qu’aux termes du rapport d’expertise complémentaire NOEL, la société SOCIETE1.) aurait perçu un montant injustifié de 30.941,66.- euros TTC. Les consorts GROUPE1.) seraient donc créanciers par rapport à la société SOCIETE1.) et non débiteurs. Suivant le rapport d’expertise, les travaux de la dernière facture seraient à refaire, par conséquent la facture ne serait pas due.

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Quant à la demande de la société SOCIETE1.) en ce qu’elle est basée sur la responsabilité délictuelle, aucune faute, aucun préjudice, ni un lien causal entre les deux ne seraient prouvés, de sorte que la demande serait à rejeter. Quant aux demandes reconventionnelles les consorts GROUPE1.) demandent au tribunal de constater, sinon de prononcer la résiliation du contrat conclu avec la société SOCIETE1.) en date du 9 janvier 2019 aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.). L’obligation à charge de la société SOCIETE1.) serait une obligation de résultat de réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et aux plans. La société SOCIETE1.) aurait manqué à son obligation de résultat, manquements qui seraient d’ailleurs gravissimes, de sorte que la résiliation du contrat serait justifiée. Les consorts GROUPE1.) demandent d’être indemnisés du préjudice subi par la faute de la société SOCIETE1.), alors que les travaux auraient couté 81.450,81.- euros TTC (TVA 3%) s’ils avaient été effectués suivant les règles de l’art. Or, la société SOCIETE1.) aurait été incapable d’exécuter les travaux conformément aux règles de l’art et aux plans d’architecte, de sorte à ce que les consorts GROUPE1.) auraient été contraints de procéder aux travaux de mise en conformité, de rectification et de reconstruction, dont le coût s’élèverait, suivant l’évaluation retenue par l’expert à 92.500.- euros + 16.500.- euros HTVA ou 112.270.- euros TTC. En tout, les consorts GROUPE1.), auraient payé le montant total de 173.191,48.- euros, soit 60.921,48.- euros à la société SOCIETE1.) et 112.270.- euros à des tiers entrepreneurs. La différence entre le prédit montant de 173.191,48.- euros et le prix du contrat fixé à 84.450,81.- euros, soit la somme de 91.740,67.- euros, représenterait le préjudice subi par les consorts GROUPE1.). Au regard des fautes commises par la société SOCIETE1.), les consorts GROUPE1.) n’auraient pas non plus pu emménager dans leur immeuble dès septembre 2019, alors que le chantier aurait souffert d’un considérable retard. Bien que la durée des travaux aurait initialement été fixée à 8 mois, les travaux n’ayant pas été achevés, les consorts GROUPE1.) auraient dû emménager dans un appartement leur appartenant durant les travaux. Le prédit appartement aurait cependant dû être loué et rapporter un loyer mensuel de 1.100.- euros, loyer auquel les consorts GROUPE1.) auraient dû renoncer en raison du retard de chantier. Ils auraient donc subi une perte de revenus locatifs de 16.500.- euros (15 mois x 1.100.- euros du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2020. Par conclusions du 22 février 2021, les consorts GROUPE1.) augmentent plusieurs de leurs demandes. Ils réclament désormais la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 154.056,03.- euros TTC avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 22 février 2021 jusqu’à solde, au titre des travaux de mise en conformité, de réfection et de reconstruction.

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Ils demandent de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 19.800.euros (18 mois x 1.100.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 27 novembre 2020 jusqu’à solde, au titre de la perte de revenus locatifs. En réponse aux conclusions adverses, les consorts GROUPE1.) reprennent les conclusions de l’architecte PERSONNE3.) et de l’expert NOEL pour appuyer leurs demandes. Les travaux seraient non seulement largement inexécutés, mais accuseraient également de nombreuses malfaçons. Ils concluent que l’expertise NOEL serait contradictoire, alors que la société SOCIETE1.) aurait participé aux opérations d’expertise ayant donné lieu au rapport préliminaire et que les deux rapports complémentaires subséquents auraient été versés aux débats. Quant à l’instauration d’une nouvelle expertise judiciaire, les consorts GROUPE1.) s’y opposent au motif que la société SOCIETE1.) ferait tout en son pouvoir afin de retarder la présente procédure. Ils invoquent encore l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile pour soutenir qu’une mesure d’instruction ne peut en aucun cas la carence des parties. Si une expertise devait être ordonnée, il y aurait lieu de nommer l’expert Romain FISCH. Quant à la demande de paiement de la facture n° 19.018 du 25 juin 2019 d’un montant de 16.892.- euros, la prédite facture aurait pour objet : « Solde pour réalisation des planchers béton selon avenant A02 du 30/03/2019 ». Or, la société SOCIETE1.) ne prouverait pas l’existence d’un avenant A02 du 30 mars 2019 qui aurait été accepté et signé par les consorts GROUPE1.). Quant à la demande de paiement de 95.478,44.- euros TTC formulée en cours d’instance et par conclusions du 14 novembre 2022, il serait question d’une demande nouvelle qui serait par conséquent irrecevable. Subsidiairement, cette demande serait artificielle et inventée de toutes pièces en réponse aux demandes reconventionnelles des consorts GROUPE1.). Aucune preuve ne serait versée à l’appui des demandes prétendument nouvelles, d’ailleurs aucune faute ne pourrait être imputée aux consorts GROUPE1.). La demande en paiement des honoraires d’avocat serait également nouvelle. Les consorts GROUPE1.) augmentent à nouveau leur demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat à 14.575.- euros. 2.3. La société SOCIETE2.) La société SOCIETE2.) demande principalement de déclarer nulle l’assignation en intervention du 21 juillet 2021 pour cause de libellé obscur, subsidiairement de déclarer irrecevable l’assignation en intervention du 21 juillet 2021.

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Elle demande encore plus subsidiairement, de déclarer non fondées l’ensemble des demandes de la société SOCIETE1.) formulées à son encontre. Elle réclame encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Stéphanie LACROIX qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. La société SOCIETE2.) soulève la nullité pour libellé obscur de l’assignation en intervention du 21 juillet 2021 au motif qu’il résulterait seulement de l’assignation en intervention que la responsabilité de la société SOCIETE2.) serait recherchée sur base des articles 1382 et suivants du Code civil. L’assignation principale constituerait cependant une assignation en paiement diligentée à la demande de la société SOCIETE1.) à l’encontre des consorts GROUPE1.). La société SOCIETE2.) serait mise dans une situation où elle ne pourrait pas organiser sa défense, alors qu’il ne serait nullement précisé dans l’acte de mise en intervention pour quelles causes la responsabilité civile de la société SOCIETE2.) pourrait être engagée dans le cadre d’une demande en paiement à l’encontre des consorts GROUPE1.). La société SOCIETE2.) se rapporte aux faits tels qu’exposés par les consorts GROUPE1.). En droit, la société SOCIETE2.) conclut que les désordres seraient exclusivement imputables à la société SOCIETE1.). L’expert se serait également prononcé en ce sens, de sorte qu’elle n’aurait commis aucune faute pouvant fonder une condamnation à tenir quitte et indemne la société SOCIETE1.). Par conclusions du 10 novembre 2022, la société SOCIETE2.) expose que par jugement commercial du 31 janvier 2022, elle aurait été déclarée en état de faillite. Par l’effet de la faillite, les poursuites individuelles des créanciers chirographaires seraient suspendues. Conformément à l’article 452, alinéa 1er, du Code de commerce, les créanciers chirographaires ne seraient pas redevables, durant la faillite, à assigner le failli, ni même le curateur, pour demander leur condamnation, mais ne pourraient agir que par la voie de la déclaration de créance ou de l’action en admission pour faire reconnaître leur créance. Il en résulterait que le tribunal ne pourrait pas prononcer une quelconque condamnation à l’encontre de la société SOCIETE2.) en faillite, mais ne pourrait que fixer le montant de la créance à admettre au passif. 2.4. La société SOCIETE3.) La société SOCIETE3.) soulève la nullité pour libellé obscur de l’assignation en intervention du 7 novembre 2022 au motif qu’il résulterait seulement de l’assignation en intervention que la responsabilité de la société SOCIETE3.) serait recherchée sur 13

base de l’article 37 du Nouveau Code de procédure civile consacrant la possibilité et les conditions d’assignation de l’assureur. Après vérification de la société SOCIETE1.) faite auprès du curateur de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) serait l’assureur professionnel de la société SOCIETE2.), en faillite, devant être appelée en garantie en cas de responsabilité de la société SOCIETE2.) ou de PERSONNE3.) (gérant unique de ladite société). L’assignation principale constituerait cependant une assignation en paiement diligentée à la demande de la société SOCIETE1.) à l’encontre des consorts GROUPE1.), réclamant paiement d’une facture de 16.892.- euros. La société SOCIETE3.) aurait bien eu communication des autres assignations en intervention, mais aucune d’elles n’indiquerait dans quelle mesure sa responsabilité serait recherchée. La société SOCIETE3.) serait mise dans une situation où elle ne pourrait pas organiser sa défense, alors qu’il ne serait nullement précisé à l’acte de mise en intervention pour quelles causes la responsabilité de la société SOCIETE3.) pourrait être engagée dans le cadre d’une demande en paiement à l’encontre des consorts GROUPE1.). Subsidiairement, la société SOCIETE3.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt personnel dans le chef de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) exercerait des droits qui ne seraient pas les siens. Plus subsidiairement, la société SOCIETE3.) conteste toute qualité à la société SOCIETE1.) à réclamer que la société SOCIETE3.) la tienne quitte et indemne d’un montant que la société SOCIETE1.) pourrait être condamnée à payer dans le cadre du présent litige, alors qu’elle n’aurait aucune relation contractuelle avec la société SOCIETE1.). La société SOCIETE3.) conteste toute faute dans son chef, ainsi que le fait que la société SOCIETE1.) puisse exercer une quelconque action directe à son encontre. Elle demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Christian POINT qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. 3. Motifs de la decision 3.1. Quant à la régularité de la procédure par rapport à PERSONNE3.) Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu du cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (en ce sens 14

Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. civ. II, n°71 ; JCP G 2003, II, 101150, p.1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309 ; D. 2003, inf. rap. 2670). Le tribunal constate d’abord que PERSONNE3.) n’a pas comparu, ni en personne, ni par mandataire. Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où PERSONNE3.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que le demande de la société SOCIETE1.) sera analysée.

• Validité de la signification de l’assignation en intervention à PERSONNE3.) Il est constant en cause que PERSONNE3.) est domicilié en France, partant dans un État auquel s’applique le Règlement européen (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement (UE) n° 1215/2012 »). Aux termes de l’article 28, paragraphes 1 et 2, du Règlement (UE) n° 1215/2012 : « 1. Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement.

1. La juridiction sursoit à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin ». Ainsi, la non-comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier dans tous les cas sa compétence et à s’assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre. Dès lors, avant de se prononcer sur le bien-fondé de la demande en condamnation de PERSONNE3.), il y a lieu de vérifier, d’une part, si l’acte introductif d’instance a été valablement transmis à PERSONNE3.) et, d’autre part, si le tribunal est territorialement compétent en vertu du Règlement (UE) n° 1215/2012.

• Quant à la régularité de la signification de l’acte introductif d’instance L’article 156, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays de domicile ou de la résidence du destinataire.

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PERSONNE3.) étant domicilié en France, il convient de se référer également au Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après le « Règlement (CE) n° 1393/2007 »). L’article 19, paragraphe 1er, du Règlement (CE) n°1393/2007, dont le texte est identique à celui de l’article 156, paragraphe 3, du Nouveau Code de procédure civile, dispose ce qui suit : « Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi: a) ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire; b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement; et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre ». En l’espèce, il résulte d’abord des indications contenues dans l’exploit d’assignation du 30 juin 2022, que l’huissier de justice instrumentant a adressé : « deux copies de l’acte, sous pli recommandé avec avis de réception à l’entité requise Maître Michel WEISSE, huissier de Justice, résidence Clemenceau, 6, Place de Luxembourg, F-ADRESSE7.) Cédex afin que cet acte soit signifié ou notifié conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et pour autant que de besoin, j’ai envoyé une copie de l’acte sous pli recommandé avec avis de réception à ce destinataire. » Il ressort ensuite du dossier soumis au tribunal, de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes, datée du 5 juillet 2022 et dûment remplie, tel que prévu par l’article 10 du Règlement (CE) n° 1393/2007, par l’autorité française, l’huissier de justice Michel WEISSE, que la signification ou la notification a été accomplie le 5 juillet 2022 et que l’acte a été remise à domicile entre les mains de PERSONNE5.), la fille de PERSONNE3.), qui a accepté de recevoir l’acte et lui a confirmé la réalité du domicile du destinataire de l’acte. Par cette attestation, l’entité requise confirme donc que l’acte introductif d’instance a été signifié selon les formes prescrites par la législation française pour la signification des actes dressés en France et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur le territoire français. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’acte introductif d’instance a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l'État requis, de sorte qu’il y 16

aurait à statuer par défaut à l’égard de PERSONNE3.), conformément à l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.

• Quant à la régularité de la signification de la réassignation par rapport à PERSONNE3.) L’article 84 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant pas, les parties défaillantes, auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice, avec mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire. À l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un mandataire. » La procédure spéciale, dite de défaut profit-joint et instituée par l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, est destinée à éviter des contrariétés de jugements. En l’espèce, la société SOCIETE1.) a suivi la procédure instituée par l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE3.) étant domicilié en France, la question à toiser concernant la régularité de la remise de l’exploit de réassignation à une personne demeurant dans l’Union européenne est à analyser au regard des dispositions du règlement (UE) n°2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement (UE) 2020/1784 »). Le prédit règlement est, suivant son article 37, applicable et partant entré en vigueur à partir du 1er juillet 2022. En vertu de l’article 3, point 2, du Règlement (UE) n°2020/1784, « chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, compétents pour recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d’un autre État membre ci-après dénommés ʺentités requisesʺ ». Il résulte du site internet du portail européen e-Justice (https://e-justice.europa.eu/) que la France a déclaré comme entité requise les huissiers de justice. En l’espèce, il résulte des indications contenues dans l’exploit de réassignation civile du 19 octobre 2022, que l’huissier de justice instrumentant a adressé « deux copies de l’acte, sous pli recommandé avec avis de réception à l’entité requise territorialement compétente : Maître Michel WEISSE, huissier de Justice, résidence Clemenceau, 6, Place de Luxembourg, F-ADRESSE7.) Cédex afin que cet acte soit signifié ou notifié conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et pour autant que de besoin, j’ai envoyé une copie de l’acte sous pli recommandé avec avis de réception à ce destinataire. » 17

Il s’ensuit que l’huissier a respecté les formalités prévues par l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par le Règlement (UE) n°2020/1784. Il résulte du formulaire K, attestation d’accomplissement ou de non accomplissement de la signification ou de la notification des actes prévue par l’article 11 du Règlement (UE) 2020/1784 soumis au tribunal que l’entité requise, soit la France, a fait procéder à la signification ou la notification de l’assignation le 19 octobre 2022 « signifié ou notifié selon le droit de l’État membre requis, à savoir : délivré, à une autre personne : Mme PERSONNE5.) », conformément à son droit. Il est encore indiqué comme nature du lien avec le destinataire que PERSONNE5.) fait partie de la famille de l’assigné. Par cette attestation, l’entité requise confirme donc que l’acte de réassignation a été signifié selon les formes prescrites par la législation française pour la signification des actes dressés en France et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur le territoire français. Il s’ensuit PERSONNE3.) a été régulièrement assigné à domicile. La signification effective de l’exploit introductif d’instance étant ainsi établie, il y a encore lieu de vérifier si celle-ci a eu lieu en temps utile pour que la partie défenderesse ait pu se défendre. Aux termes de l’article 192 du Nouveau Code de procédure civile, la comparution en matière civile se fait par constitution d’avocat et le délai de comparution, tel que défini à l’article 196 du Nouveau Code de procédure civile, est de 15 jours. Aux termes de l’article 167 du même Code, le délai de comparution pour un défendeur demeurant « dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange » est augmenté de 15 jours et pour un défendeur qui demeure « dans un autre pays d’Europe, y non compris la Turquie et la Russie », le délai est augmenté de 25 jours. Dès lors, pour PERSONNE3.), le délai usuel de comparution est augmenté de 15 jours, ce qui porte le délai de comparution à 30 jours à partir de la signification de l’exploit d’assignation en date du 19 octobre 2022. Au vu des développements ci-avant, et dès lors qu’il faut se placer au jour des plaidoiries pour apprécier si le délai pour constituer avoué a été respecté, les délais prévus par le droit interne de l’État luxembourgeois, c’est-à-dire un délai de comparution de 15 jours, augmenté du délai de distance de 15 jours pour la défenderesse, ont été respectés au moment de l’audience des plaidoiries en date du 8 novembre 2023. L’exploit introductif d’instance ayant été régulièrement signifié à PERSONNE3.) actuellement défaillant, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, conformément aux dispositions de l’article 84, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.

• Quant à la compétence territoriale du tribunal saisi

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S’agissant de la compétence ratione loci du tribunal de céans pour connaître de la demande en condamnation, le tribunal rappelle que le litige relève du champ d’application matériel du Règlement (UE) n° 1215/2012. L’article 28 du Règlement (UE) 1215/2012 dispose : « Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement ». En l’espèce, PERSONNE3.), domicilié en France, n’a pas comparu à l’audience, de sorte que le tribunal est amené à contrôler d’office sa compétence internationale conformément à la disposition précitée. Les articles 4 et 5 du Règlement (UE) 1215/2012 prévoient que : « [s]ous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre » et que « [l]es personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ». Aux termes de l’article 8 du Règlement (UE) n° 1215/2012 « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite : (…) 2) s’il s’agit d’une demande en garantie ou une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente. » En l’espèce, la société SOCIETE1.) demande d’être tenue quitte et indemne par PERSONNE3.) d’éventuelles condamnations prononcées à son encontre au profit des consorts GROUPE1.). PERSONNE3.) a été l’architecte en charge du chantier. Il ne ressort pas du dossier que la demande aurait été spécialement introduite pour traduire PERSONNE3.) hors du ressort de la juridiction compétente. Il s’ensuit que les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître du présent litige sur base de l’article 8, point 2 du prédit Règlement (UE) n° 1215/2012. Aucun moyen relatif à la recevabilité n’ayant été soulevé à l’encontre de l’assignation en intervention du 19 octobre 2022, la demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. 3.2. Quant au libellé obscur La société SOCIETE2.) soulève la nullité de l’assignation en intervention du 21 juillet 2021 pour libellé obscur

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La société SOCIETE3.) soulève également la nullité de l’assignation en intervention du 7 novembre 2022 pour libellé obscur. Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit indiquer l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure civile : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. En l’espèce, l’exception du libellé obscur a été présentée en temps utile, au seuil de l’instance, et est donc recevable. Concernant la sanction du libellé obscur, il faut rappeler que ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (JeanClaude WIWINIUS, « L’exceptio obscuri libelli », Mélanges dédiés à Michel Delvaux, p. 290 et 303). L’exception du libellé obscur est à écarter si la description des faits dans l’acte introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés. En ce qui concerne l’objet de la demande, l’acte doit énoncer clairement la condamnation requise. Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (Cour d’appel, 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle). Il constitue une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief (cf. SOLUS et PERROT, « Droit judiciaire privé », tome 1, n° 419). La notion de grief visée par l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne porte aucune restriction. L'appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des

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circonstances de la cause. Le grief est constitué chaque fois que l'irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cass. 12 mai 2005, Pas. 33, p. 53). Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle). Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) a uniquement annexé l’acte introductif d’instance du 17 septembre 2020 aux prédites assignations en intervention des 21 juillet 2021 et 7 novembre 2022. Les faits de l’assignation sont exposés de la manière suivante : « Attendu que les parties assignées ont chargé la partie requérante de la réalisation de différents travaux de transformation d’un immeuble sis à L-ADRESSE6.), Que la requérante a été mandaté suivant devis forfaitaire du 9 janvier 2019, accepté par les parties assignées, Que différents acomptes ont été honorés par les parties assignées, Qu’elles ne daignent cependant plus régler le solde du chantier, en arguant de pléthore de malfaçons qui ont fait l’objet de contestations de la partie de la requérante, Que les parties assignées ont opportunément résilié les relations entre parties, pis menacé de solliciter cette résiliation par voire judiciaire, Qu’elles n’ont pourtant jamais emprunté, se contentant de s’opposer au paiement du solde redu et actuel constitué par une facture du 26 juin 2019, d’un montant de 16.892,00 €, Que la créance de la requérante s’élève donc à 16.892,00 €, Qu’il y a dès lors lieu à contrainte judiciaire, Attendu que la présente action est fondée sur les rapports contractuels liant les parties, notamment celles du contrat d’entreprise, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, (…) » A travers la prédite assignation du 17 septembre 2020, la société SOCIETE1.) réclame la condamnation des consorts GROUPE1.) à lui payer le montant de 16.892.- euros au titre d’une facture.

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La société SOCIETE2.) soutient qu’elle ne serait pas en mesure de cerner l’objet du litige, alors qu’il serait demandé une condamnation des consorts GROUPE1.) à payer une facture. Elle ne serait pas en mesure de présenter les moyens de défense appropriés à l’égard de la société SOCIETE1.), alors qu’aucune condamnation ne serait requise contre cette dernière. Sans demande de condamnation de la société SOCIETE1.), elle ne réaliserait pas pour quelles raisons elle devrait la tenir quitte et indemne. L’assignation en intervention du 21 juillet 2021 ne serait pas plus éclairante, alors que l’exposé des faits y inclus est le suivant : « Attendu que la partie requérante a un intérêt manifeste et légitime à mettre en intervention la partie assignée, alors qu’il s’agit de la société d’architecture ayant été en charge de la conception et du suivi des travaux que la requérante a été chargée d’exécuter et qui sont à la base du présent litige ; que la responsabilité de la société la société SOCIETE2.) S.A. risque d’être engagée sur base de l’article 1382 et suivants du Code civil ; que pour une bonne administration de la justice et une bonne compréhension de la réalité de la situation, il y a lieu de mettre en intervention la société SOCIETE2.) S.A.. » La société SOCIETE3.) soutient elle aussi qu’elle ne serait pas en mesure de cerner l’objet du litige, alors qu’il serait demandé une condamnation des consorts GROUPE1.) à payer une facture. Elle ne serait pas en mesure de présenter les moyens de défense appropriés à l’égard de la société SOCIETE1.), alors qu’aucune condamnation ne serait requise contre cette dernière. Sans condamnation de la société SOCIETE1.), elle ne saisirait pas pour quelles raisons elle devrait la tenir quitte et indemne. L’assignation en intervention du 7 novembre 2022 ne serait pas plus éclairante, alors que l’exposé des faits y inclus est la suivante : « Attendu que la partie requérante a un intérêt manifeste et légitime à mettre en intervention la partie assignée, alors qu’il s’agit, après vérification auprès de Maître Caroline KLEES, de la société d’assurance professionnelle de la société SOCIETE2.) S.A, en faillite, devant être appelée en garantie en cas de responsabilité de celle-ci ou de Monsieur PERSONNE3.) (gérant unique de ladite société) ; Qu’il est constant, que l’obligation de garantie de l’assureur naît du contrat d’assurance ; Que la responsabilité contractuelle de l’assureur est susceptible d’être engagée à l’égard de son assuré; Que les dispositions de l’article 37 du Nouveau Code de procédure civile consacrent la possibilité et les conditions d’assignation de l’assureur; Que pour une bonne administration de la Justice et, une garantie de la solvabilité de la partie la société SOCIETE2.) S.A., il y a lieu de mettre en intervention la société SOCIETE3.). » 22

Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE3.) après les demandes reconventionnelles des consorts GROUPE1.). La société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) font valoir qu’il y aurait absence d’objet des assignations en intervention, étant donné qu’elles sont assignées à tenir quitte et indemne la société SOCIETE1.) dont aucune partie ne demande une condamnation. Le Tribunal constate que l’exploit introductif d’instance fait état d’une facture restée en souffrance, par laquelle la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) ne sont pas concernées et les assignations en interventions ne font aucun état des demandes reconventionnelles des consorts GROUPE1.). Les conclusions des consorts GROUPE1.) ne sont pas non plus annexés aux exploits de mise en intervention, de sorte que la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) ne peuvent pas comprendre pour quelles raisons elles auraient été assignées auprès du tribunal de céans. Conformément à l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge est obligé de donner aux faits qui lui sont soumis la qualification adéquate et il peut changer, le cas échéant, la base invoquée, étant entendu qu’il a qualité pour conférer à la demande son véritable fondement juridique dans la limite du fait dont il est saisi, mais il ne peut en aucun cas substituer d’autres faits à ceux dont il est saisi. En ce qui concerne l’objet de la demande, l’acte doit énoncer clairement la condamnation requise. Les prédites assignations en intervention sont par conséquent nulles au regard de l’article 154 NCPC pour absence d’objet, alors qu’il n’y est pas indiqué ce qui est reproché à la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.). Le libellé obscur est partant caractérisé, alors que le demandeur a omis d’indiquer le moindre fait susceptible d’être qualifié juridiquement à l’appui de sa demande en condamnation dirigée contre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.). Il convient d’ailleurs de retenir que le préjudice de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE3.) est prouvé, alors qu’elles ont été assignées sans exposé de faits, leur permettant de présenter les moyens de défense appropriés, de sorte que leur défense se trouve désorganisée. Les autres moyens de défense de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE3.) deviennent sans objet en raison de l’irrecevabilité des assignations en intervention. La société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) n’étant plus concernées par le présent litige par l’effet de la nullité des assignations en intervention des 21 juillet 2021 et 7 novembre 2022, il y a lieu de les mettre hors de cause. Pour le surplus, le tribunal ne suivra pas les développements de la société SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) qui ne sont plus concernés par le présent litige. 3.3. Quant aux demandes nouvelles 23

Il est reproché à la société SOCIETE1.) d’avoir formulé des demandes nouvelles dans leurs conclusions du 14 novembre 2022. La société SOCIETE1.) demande à travers ses conclusions du 14 novembre 2022 la condamnation des consorts GROUPE1.) au montant de 95.478,44.- euros. Le prédit montant serait décomposé, suivant pièce n°5 de Maître CONDROTTE, de la manière suivante : 32.970,60.- euros TTC 47.923,20.- euros TTC

9.584,64.- euros TTC 5.000.- euros TTC 95.478,44.- euros TTC

matériel resté sur le chantier et non rendu [perte de rendement dû à la non occupation du personnel prévu pour le chantier GROUPE1.) (14.976.- euros TTC + 32.947,20.- euros TTC] [perte de bénéfice] frais administratifs TOTAL

Dans ses dernières conclusions du 22 juin 2023, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocats au montant de 10.920.euros. Les consorts GROUPE1.) soulèvent l’irrecevabilité de ces demandes pour être nouvelles. La société SOCIETE1.) soutient qu’il serait question d’une demande additionnelle et qu’elle serait virtuellement comprise dans la demande initiale. Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’acte introductif d’instance. En vertu du principe de l’immutabilité du litige tel qu’il était entendu sous l’empire de l’ancien Code de procédure civile, il était interdit au demandeur de changer, en cours d’instance, tant l’objet, à savoir ses prétentions, que la cause de sa demande, c’est-à-dire l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande, à moins que le défendeur n'y consente. La portée de ce principe se trouve modifiée depuis l’entrée en vigueur du Nouveau Code de procédure civile, dont l’article 53 est ainsi rédigé: « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». Cette modification législative a substitué le critère, plus souple, du lien suffisant entre la demande originaire et la demande nouvelle au critère, qui existait sous l’ancienne législation telle qu'elle était interprétée en jurisprudence, de l'identité de leurs objets et causes.

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Ainsi, jusqu’à la clôture des débats, les parties ont le droit de modifier leurs conclusions, pour autant que les modifications apportées n’introduisent pas de demandes nouvelles et ne portent pas atteinte aux droits de la défense. Une demande est nouvelle lorsqu’elle saisit le juge d’une prétention qui n’était pas déjà soit expressément, soit implicitement, exprimée dans l’acte introductif d’instance. Celui-ci délimite en effet l’étendue du litige en déterminant ses éléments constitutifs, à savoir, les parties, l’objet et la cause. Toute demande présentée en cours d’instance et qui diffère de la demande introductive par l’un de ces trois éléments est par conséquent irrecevable. On ne peut ainsi changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la demande. Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente. Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no. 2634 du registre). Contrairement aux prétentions la société SOCIETE1.), il ne s’agit pas d’une demande additionnelle, alors qu’elle ne vient pas augmenter ou étendre la demande initiale. Il s’agit donc bien d’une demande nouvelle, non comprise dans la demande initiale relative au paiement d’une facture. En effet, le prétendu matériel resté sur le chantier, la perte de rendement et de bénéfice, ainsi que les frais administratifs sont des demandes nouvelles non contenues dans la demande introductive d’instance. Il y a par conséquent lieu d’accueillir le moyen d’irrecevabilité et de déclarer les prédites demandes irrecevables. Quant aux honoraires d’avocats, s’agissant d’une demande accessoire, elle peut être formulée durant la procédure, de sorte qu’elle est à déclarer recevable. 3.4. Quant à l’expertise NOEL La société SOCIETE1.) conteste la valeur probante de l’expertise Christophe NOEL, alors qu’elle n’aurait pas participé à au moins un rendez-vous et n’aurait pas eu communication d’au moins un rapport d’expertise. L’expertise NOEL serait donc unilatérale. L’expert aurait d’ailleurs été mandaté par les consorts GROUPE1.) uniquement, sans accord de la société SOCIETE1.). L’expert NOEL a établi un rapport préliminaire en date du 17 octobre 2019. Il ressort du prédit rapport que l’expert a été mandate par les consorts GROUPE1.). Il est indiqué que les constats en été faits « en présence de l’entreprise SOCIETE1.), de l’architecte Mr PERSONNE3.) et du maître d’ouvrage Mr et Mme Plaquevent ». Il ne ressort pas de la prédite expertise si la société SOCIETE1.) a pu faire part de ses observations ou non.

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L’expert NOEL a établi un rapport complémentaire I en date du 1er juin 2020. Il ressort du prédit rapport complémentaire que l’expert a procédé à une réunion technique d’expertise en date du 25 janvier 2020 en présence des consorts GROUPE1.) uniquement. L’expert NOEL a établi un rapport complémentaire I en date du 30 juin 2020 (ci-après le « rapport supplémentaire du 30 juin 2020 »), en reprenant son rapport complémentaire du 1er juin 2020 sauf pour l’évaluation des frais de remise en état. Par leurs conclusions du 22 février 2021, les consorts GROUPE1.) ont augmenté leurs demandes en indemnisation au titre des travaux de réfection de 91.740,67.- euros à 154.056,03.- euros. Ils expliquent que le rapport complémentaire du 1er juin 2020 de l’expert NOEL aurait été suivi par un rapport supplémentaire en date du 30 juin 2020. Le rapport supplémentaire du 30 juin 2020 s’expliquerait par le fait que postérieurement au rapport d’expertise du 1er juin 2020, les consorts GROUPE1.) aurait soumis à l’expert un devis supplémentaire établi par la société SOCIETE4.) SARL. La société SOCIETE1.) demande de dire que l’expertise NOEL serait unilatéral. Le tribunal rappelle qu’un rapport d’expertise est en principe inopposable à toute personne qui n’a pas été appelée ou représentée aux opérations d’expertise. La raison de cette règle est la sauvegarde des droits de la défense de la partie contre laquelle on veut invoquer un rapport d’expertise lors de l’élaboration duquel elle n’a pu présenter ses observations (TAL, 18 décembre 2000, n° 50320). Si le principe de l’inopposabilité d’une expertise unilatérale peut être exceptionnellement écarté, ce n’est pas seulement à condition que le rapport ait été régulièrement versé aux débats et soumis devant le juge à la libre discussion des parties et qu’il ait été discuté, mais il faut encore qu’il résulte des éléments de la cause que les droits de défense de la partie à laquelle on l’oppose soient suffisamment sauvegardés. Tel n’est cependant pas le cas lorsqu’un rapport est opposé à une partie qui n’est d’aucune manière intervenue dans l’expertise (CA, 14 mai 1996, 30, 118). Le Tribunal rappelle qu’un rapport d’expertise inopposable à l’égard d’une des parties peut être produit comme simple élément de preuve (Cass, 8 décembre 2005, Pas. 33, p. 143 ; CA, 20 juin 2007, n° 30472 du rôle). Le Tribunal ne peut pas se baser exclusivement sur le prédit rapport d’expertise afin de fonder une éventuelle condamnation. Le tribunal constate que les rapports d’expertise sont incomplets. D’une part, il n’y est pas fait mention des observations de la société SOCIETE1.). Il n’est pas non plus clair si les opérations d’expertises ont été contradictoires. Il en ressort cependant avec certitude que la société SOCIETE1.) n’a pas participé à au moins une réunion d’expertise. Il ne ressort pas non plus des expertises si la société SOCIETE1.) a valablement été convoquée à toutes les opérations d’expertise. L’expertise NOEL perd toute sa crédibilité par son rapport d’expertise supplémentaire du 30 juin 2020, dans lequel elle se contente d’augmenter son évaluation des frais de réfection

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considérablement et ce sur demande des consorts GROUPE1.), sans avoir pris le soin de requérir les observations de la société SOCIETE1.). Pour ces raisons, il y a lieu de dire que les opérations d’expertise NOEL sont unilatérales. Les trois rapports précités peuvent cependant être produits en tant qu’élément de preuve et ne sont pas à écarter. Une expertise judicaire contradictoire présente des garanties que des expertises unilatérales n’ont pas, tel que le respect du contradictoire et l’impartialité de l’expert, ainsi qu’une mission définie par les parties. Elle possède donc un caractère de fiabilité supérieur aux autres expertises et rapports à prendre en compte en tant que simple éléments de preuve. Quant à la demande d’expertise judiciaire de la société SOCIETE1.), il convient d’ores et déjà de la dire fondée, alors qu’au vu des éléments du dossier, il est établi que les travaux sont affectés de vices et de malfaçons. Il convient de plus d’établir l’ampleur de ces vices, ainsi que le préjudice subi par les consorts GROUPE1.). 3.5. Quant à la demande principale de la société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire des consorts GROUPE1.) à lui payer le montant de 16.892,00.- euros, au titre d’une facture n° 19.018 du 25 juin 2019. Ce montant se décompose comme suit, tel qu’il résulte de la prédite facture versée en cause par la société SOCIETE1.) : « Solde pour réalisation des planchers béton selon avenant A02 du 30/03/2019 » Les consorts GROUPE1.) contestent le montant réclamé en son principe et en son quantum. Ils contestent d’ailleurs toute signature d’un avenant A02 du 30 mars 2019. Afin de justifier le non-paiement de ce montant, les consorts GROUPE1.) font état de vices et malfaçons affectant leur maison et formulent une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 154.056,03.- euros. Quant à la demande de la société SOCIETE1.), le tribunal relève que l’article 1315 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2 que celui qui se dit libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le devis établi en date du 9 juin 2019 et signé à la même date par les consorts GROUPE1.) fait état d’un montant de 92.521,80.- euros TTC. Les consorts GROUPE1.) expliquent avoir payé le montant de 60.921,48.- euros TTC Les consorts GROUPE1.) s’opposent au paiement en faisant valoir que la dernière tranche des travaux facturés n’aurait jamais été exécutée. 27

L’exception d’inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation et elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation; il s'agit d’obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. L’exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. L’exception d’inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui. Les consorts GROUPE1.) se contredisent à plusieurs reprises, d’une part en affirmant que les travaux indiqués au sein de la facture n° 19.018 du 25 juin 2019 n’ont jamais été réalisés, d’autre part en informant que ces travaux n’auraient jamais été réalisés. L’exception d’inexécution invoquée par les consorts GROUPE1.) du chef de l’existence de vices et malfaçons affectant leur maison ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) ayant cependant abandonné le chantier prétendument en date du 18 décembre 2019 et les travaux ayant dû être complétés ou réfectionnés par des tierces entreprises, il y a lieu de constater si les travaux ont été effectués ou non. Au vu des contestations de la créance de la société SOCIETE1.) en son principe et en son quantum par les consorts GROUPE1.), il y a lieu de confier à un expert judiciaire la mission de vérifier si la facture n° 19.018 du 25 juin 2019 d’un montant de 16.892,00.euros est due, en indiquant si les travaux ont été commandés et s’ils ont été exécutés, tout en vérifiant la commande faite par le devis du 9 janvier 2019. Pour ce faire, il y a lieu de nommer l’expert Romain FISCH avec la mission plus amplement décrite au dispositif du présent jugement. 3.6.

Quant à la demande reconventionnelle des consorts GROUPE1.)

Le tribunal remarque que les parties n’ont conclu qu’en fait. Les parties ne se sont pas attardées sur les conditions applicables aux différents régimes juridiques en matière de vices de la construction. Les consorts GROUPE1.) se contentent de soutenir que la société SOCIETE1.) avait une obligation de résultat, qui n’aurait pas été respectée. Ils demandent encore de constater la résiliation du contrat liant les parties, sinon de déclarer judiciairement la résiliation du contrat liant les parties. La société SOCIETE1.) soulève l’exception d’inexécution en faisant valoir, qu’elle n’aurait pas achevé le chantier en raison du non-paiement par les consorts GROUPE1.). Il importe en premier lieu d’analyser la nature des relations contractuelles entre parties afin de déterminer le régime de responsabilité éventuellement applicable. 28

A cet égard, il convient de relever que ce n’est pas aux parties qu’il appartient de qualifier leur contrat et de soumettre celui-ci de la sorte au régime juridique correspondant : c’est au tribunal qu’il incombe de procéder à la qualification juridique des relations contractuelles d’après leur contenu réel. En l’espèce, les relations entre parties ont fait l’objet d’une convention écrite. Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis que la société SOCIETE1.) a soumis un devis n° DEV_18.031 du 9 janvier 2019 pour le montant HTVA de 79.078,46.- euros, soit 92.521,80.- euros TTC, qui a été signé par PERSONNE6.) en date du 9 janvier 2019 avec comme objet « transformation immeuble à 4 unités ». L’article 1710 du Code civil définit le contrat de louage d’ouvrage, respectivement le contrat d’entreprise comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Il s’agit d’une convention par laquelle une personne, le maître de l’ouvrage, en charge une autre, l’entrepreneur, d’exécuter un ouvrage, un travail déterminé, englobant tout genre de prestations, tant matérielles qu’intellectuelles en toute indépendance, pourvu qu’elles soient réalisées en-dehors d’un rapport de subordination. Force est de constater que la société SOCIETE1.) et les consorts GROUPE1.) sont liés par un contrat d’entreprise et leur demande est recevable sur base de la responsabilité contractuelle. Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux, une garantie décennale pour les gros ouvrages et une garantie biennale pour les menus ouvrages. L’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du même Code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non. Il convient donc dans un premier temps d’examiner l’existence d’une éventuelle réception. Il est admis que la réception constitue l’agréation par le maître de l’ouvrage ou par l’acquéreur du travail exécuté et que la réception des travaux a précisément pour objet la vérification de la bonne exécution de ces travaux par l’entrepreneur. La réception peut être expresse ou tacite. Aucun procès-verbal de réception établi entre parties ni aucun autre document établissant une réception expresse de l’ouvrage litigieux n’étant versé, il y a lieu d’analyser s’il y a eu réception tacite des travaux actuellement incriminés. Les parties sont muettes quant à la réception. La réception des travaux étant comprise comme un acte juridique, elle doit résulter d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux. L’examen de 29

cette volonté - qui peut se déduire de divers éléments - est de pur fait et dépend souverainement de l’appréciation du juge du fond. Le demandeur ne prétend même pas qu’il y a eu réception. Aucune des parties ne conclut quant à l’application du régime protecteur de la garantie décennale. D’ailleurs, il résulte de la volonté non équivoque des consorts GROUPE1.) qu’ils n’entendent pas prendre réception des travaux qui seraient entachés de multiples désordres. Ils ont également fait part de leur volonté par de multiples mises en demeure adressées à la société SOCIETE1.) et ont refusé de payer l’intégralité du marché, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’il n’y pas eu de réception tacite. Par conséquent, le régime de droit commun, soit de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, trouve application dans le cas d’espèce. La société SOCIETE1.) ne s’est pas prononcée quant aux délais prévus à l’action en garantie de vices cachés, de sorte qu’elle acquiesce implicitement à la recevabilité de la demande. Il y a lieu de dire, en absence de contestations, que la demande des consorts GROUPE1.) en garantie des vices cachés sur base des articles 1142 et suivants du Code civil a été introduite endéans les délais légaux et sont partant recevable. En s’engageant dans le contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’est obligé à exécuter des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art et aux dispositions du marché. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur a pour objet d’assurer au maître de l’ouvrage une parfaite exécution des engagements souscrits. Cette exécution sans défaut s’impose d’autant plus que l’entrepreneur se voit soumettre en la matière à une obligation de résultat (cf. CA, 11 mai 2005, n° 28935). Les consorts GROUPE1.) tendant à obtenir à titre reconventionnel la réparation de leur préjudice subi du fait de vices et malfaçons affectant leur maison unifamiliale, il leur incombe en vertu de l’article 1315 du Code civil précité d’établir l’existence des vices et malfaçons et de faire évaluer leur coût de remise en état. Pour ce faire, ils versent en cause de multiples rapports d’expertise de l’expert NOEL. Il ressort d’ores et déjà des rapports d’expertise NOEL, qui servent uniquement en tant qu’élément de preuve, que les prétentions des consorts GROUPE1.) ne sont pas dénuées de tout fondement. En raison du caractère unilatéral des prédites expertises, il y a cependant lieu de recourir aux services d’un homme de l’art afin de constater les divers désordres. En raison des travaux effectués par les consorts GROUPE1.), il y a lieu de dire que l’expert pourra prendre appui sur les rapports d’expertises NOEL dans la mesure où ils sont utiles à l’expert afin de satisfaire à sa mission.

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Eu égard aux contestations de nature technique de la société SOCIETE1.), l’expert aura également la mission de répondre aux observations techniques de la société SOCIETE1.) contenues dans ses conclusions. Pour ce faire, il y a lieu de nommer comme expert, l’expert Romain FISCH avec la mission telle que décrite au dispositif du présent jugement. Dans la mesure où l’expertise tend à rapporter en cause d’une part la preuve des prétentions de la société SOCIETE1.) et d’autre part les vices et malfaçons dont font état les consorts GROUPE1.), il y a lieu d’ordonner à la société SOCIETE1.) de verser une provision de 1.000.- euros à l’expert et aux consorts GROUPE1.) de verser une provision de 1.000.- euros à l’expert. La société SOCIETE1.) étant tenue à participer lors des opérations d’expertise et pouvant y formuler ses critiques et observations, le principe du contradictoire sera respecté. 4. Quant aux demandes accessoires des parties mises hors de cause, la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) 4.1. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE2.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). La société SOCIETE2.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée. 4.2. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.), succombant à l’instance, aux entiers frais et dépens de l’instance relative à l’assignation en intervention du 21 juillet 2021 et du 7 novembre 2022. Quant à la société SOCIETE2.), il y a lieu d’ordonner la distraction au profit de Maître Caroline KLEES, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Quant à la société SOCIETE3.), il y a lieu d’ordonner la distraction au profit de Maître Christian POINT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. En attendant le rapport d’expertise complémentaire, il y a lieu de réserver le surplus des demandes ainsi que les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE3.) et contradictoirement à l’égard des autres parties ; quant à l’assignation introductive d’instance du 19 octobre 2022 ; la dit recevable ; quant à l’assignation introductive d’instance du 21 juillet 2021 ; fait droit au moyen tiré du libellé obscur pour absence d’objet de l’assignation en intervention du 21 juillet 2021 ; partant déclare l’assignation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à l’encontre de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., en faillite, du 21 juillet 2021 nulle ; met hors de cause la société anonyme SOCIETE2.) S.A. ; quant à l’assignation introductive d’instance du 7 novembre 2022 ; fait droit au moyen tiré du libellé obscur pour absence d’objet de l’assignation en intervention du 7 novembre 2022 ; partant déclare l’assignation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à l’encontre de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. du 7 novembre 2022 nulle ; met hors de cause la société anonyme la société anonyme SOCIETE3.) S.A. ; avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et nomme expert Romain FISCH, demeurant à L-ADRESSE8.) ; avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

1. dresser un état des lieux et un constat détaillé des vices, désordres, dégradations, dégâts, dommages, détériorations et malfaçons affectant l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sis à L-ADRESSE6.) ;
2. se prononcer sur les causes et les origines des vices, désordres, dégradations, dégâts, dommages, détériorations et malfaçons constatés ayant affecté 32

l’immeuble ; 3. déterminer les travaux et moyens de redressement nécessaires pour y remédier ; 4. évaluer le coût des travaux de remise en état en tenant compte de l’origine des vices, malfaçons et de tous les autres désordres affectant la maison de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; 5. chiffrer les moins-values éventuelles affectant la propriété PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; 6. déterminer la responsabilité qui incombe à la société SOCIETE1.) ; 7. vérifier si la facture de la société la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. n° 19.018 du 25 juin 2019 d’un montant de 16.892,00.- euros est due, en indiquant si les travaux ont été commandés et s’ils ont été exécutés ; 8. établir un pré-rapport d’expertise et le soumettre aux parties, afin de leur permettre de soumettre leurs observations d’ordre technique par écrit ; 9. répondre par écrit aux éventuelles observations d’ordre technique ; 10. établir un seul et unique rapport final en prenant en compte les observations d’ordre technique des parties et dresser le décompte entre les parties ; dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes, y compris les rapports d’expertise de l’expert Christophe NOEL ; ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de 1.000.euros à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ou de la consigner auprès de la Caisse des consignations au plus tard 11 mars 2024 et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. de payer à l’expert la somme de 1.000.- euros à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ou de la consigner auprès de la Caisse des consignations au plus tard 11 mars 2024 et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile ; dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir le juge de la mise en état ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er juillet 2024 au plus tard ; charge Monsieur le premier juge Fakrul PATWARY de la surveillance de cette mesure d’instruction ;

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dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par Madame le Président de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif ; dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance relative à l’assignation en intervention du 21 juillet 2021, avec distraction en ce qui concerne les frais et dépens de SOCIETE2.) S.A., en faillite, au profit de Maître Caroline KLEES, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance relative à l’assignation en intervention du 7 novembre 2022, avec distraction en ce qui concerne les frais et dépens de la société anonyme SOCIETE3.), au profit de Maître Christian POINT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ; sursoit à statuer pour le surplus ; réserve les demandes et les frais et dépens de l’instance ; tient l’affaire en suspens.

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