Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, le 17 janvier 2024 (n° TAL-2023-01054), s'inscrit dans le contentieux, classique mais délicat, de la cession de parts sociales litigieuse entre associés, où se conjuguent une demande en paiement du prix de cession et des moyens de défense tirés de la nullité du contrat pour vice du consentement, lésion, absence de cause et surtout pour fraude. La décision se borne, en l'état du texte produit, à deux questions : la recevabilité de la demande et l'opportunité d'une surséance à statuer dans l'attente d'une instruction pénale ouverte pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux et escroquerie. Le tribunal affirme avec netteté la portée de la règle « le criminel tient le civil en l'état », inscrite à l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu'il rattache à l'ordre public procédural. Il retient que la seule possibilité que la décision pénale influe sur la solution civile suffit à justifier le sursis, dès lors que la validité même de la convention de cession, fondement de la demande, est mise en cause par la plainte. La solution, prudente et conforme à la finalité d'éviter la contrariété de décisions, mérite un examen attentif quant à ses conditions et à ses conséquences procédurales. ## I. Faits et procédure Par convention sous seing privé du 27 septembre 2022, PERSONNE1.) a cédé à PERSONNE2.) les parts qu'elle détenait dans la SARL SOCIETE1.), pour un prix de 75.000 euros, payable dans les trente jours. Le paiement n'étant pas intervenu malgré plusieurs mises en demeure, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) par exploit du 23 janvier 2023, en paiement du prix, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, outre des dommages-intérêts et des frais. Le défendeur a opposé une série de moyens : nullité pour erreur (article 1110), dol, lésion (articles 1118 et 1304), absence de cause (article 1131). Il a également sollicité la surséance à statuer, la société et lui-même ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile contre la demanderesse du chef de faux et usage de faux, abus de biens sociaux et escroquerie. Le juge d'instruction a, par courrier du 3 juillet 2023, confirmé l'ouverture d'une instruction, enregistrée sous la notice 18555/23/CD. La procédure a suivi la voie de la mise en état simplifiée, avec ordonnance du 22 février 2023, clôture le 2 octobre 2023, et prise en délibéré à l'audience du 13 décembre 2023. Le jugement, rendu le 17 janvier 2024, ne tranche pas le fond : il statue sur la recevabilité puis ordonne la surséance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la demande était recevable, question que le tribunal résout en constatant qu'aucun moyen d'irrecevabilité n'avait été soulevé ni ne s'imposait d'office, la demande ayant été introduite dans les formes et délais légaux. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer si la procédure pénale en cours commandait la surséance à statuer. Sur ce second point, le tribunal rappelle que la règle suppose trois conditions cumulatives : (1) une action publique réellement mise en mouvement, devant une juridiction d'instruction ou de jugement ; (2) un lien étroit entre l'action publique et l'action civile ; (3) l'absence de décision définitive sur l'action publique. Les conditions tirées de la mise en mouvement de l'action publique et de l'absence de décision définitive sont tenues pour établies, au vu du courrier du juge d'instruction et de l'absence d'achèvement de l'instruction. S'agissant du lien, le tribunal retient que le jugement pénal « est susceptible d'influer » sur la décision civile, puisque l'action pénale porte précisément sur la légalité d'éléments qui fondent la cession, notamment des cessions de créances et la fixation du prix de 75.000 euros, cette dernière étant elle-même alléguée comme résultant d'une escroquerie. Le tribunal en déduit qu'il ne saurait poursuivre l'instruction civile sans méconnaître la règle et ordonne le sursis. On observe que le tribunal ne tranche aucun des moyens de nullité avancés par le défendeur, ce qui est logique au stade du sursis, mais aussi qu'il ne se prononce pas expressément sur la question, pourtant discutée par les parties, de l'existence d'une contradiction entre les allégations de dol au civil et l'état de l'instruction pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme une jurisprudence constante, dont elle reprend les formulations, selon laquelle la règle « le criminel tient le civil en l'état » ne requiert ni