Synthèse doctrinale Par ce jugement du 17 janvier 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, statue sur une action en paiement engagée par un cessionnaire de créance de droit espagnol à l'encontre d'un débiteur défaillant, lequel n'a pas constitué avocat. La décision présente un intérêt pratique double. D'une part, elle rappelle l'office du juge face à un défendeur défaillant : l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile impose d'examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, le défaut de comparution n'emportant pas acquiescement. D'autre part, elle illustre la mise en œuvre de la règle de conflit de lois en matière contractuelle, par la reconnaissance d'un choix de droit luxembourgeois résultant d'une clause des conditions générales. Sur le fond, le tribunal accorde partiellement la demande : il retient le principal et les intérêts conventionnels, mais refuse de faire courir des intérêts sur l'indemnité forfaitaire, qu'il qualifie de clause pénale, et rejette la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile faute d'iniquité démontrée. La décision met ainsi en lumière la distinction entre intérêts moratoires conventionnels et clauses pénales en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) a assigné par exploit d'huissier du 28 août 2023 PERSONNE1.), défenderesse. Le litige trouve son origine dans un contrat de prêt personnel conclu le 25 juin 2020 entre la défenderesse et la société SOCIETE2.) SA, d'un montant de 28.764 euros, remboursable en soixante mensualités de 525,68 euros. Après défaillance du débiteur, la créancière originaire l'a mis en demeure le 1er avril 2022, puis a résilié le contrat le 5 mai 2022, la dette devenant exigible de plein droit en application de l'article 7 des conditions générales. La société SOCIETE2.) SA a ensuite cédé sa créance à la demanderesse, qui l'avait indemnisée du préjudice subi. Cette cession a été notifiée au débiteur. La demanderesse réclamait un solde de 22.279,57 euros, décomposé en mensualités échues, capital restant dû, intérêts de retard et deux indemnités conventionnelles, outre une indemnité de procédure de 1.000 euros et les dépens. La défenderesse, régulièrement assignée à personne, n'a pas constitué avocat. L'instruction a été clôturée le 3 octobre 2023, l'affaire plaidée le 13 décembre 2023 et mise en délibéré à la même date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement déterminer si la demande était recevable en dépit de la défaillance du défendeur, si la cessionnaire avait qualité pour agir, quelle loi régissait le contrat, et dans quelle mesure les sommes réclamées étaient dues. Sur la recevabilité, le tribunal constate que l'acte d'assignation a été remis en mains propres au domicile de la défenderesse, de sorte que la signification est régulière au sens de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile. Il statue par jugement réputé contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2, du même code. Sur la qualité à agir, le tribunal retient que la cession de créance a été régulièrement notifiée au débiteur conformément à l'article 1690 du Code civil, qui dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la notification faite au débiteur. Sur la loi applicable, le tribunal fait application de l'article 3.1 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », dont il rappelle que le choix de la loi peut être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat. La clause de l'article 13 des conditions générales désignant le droit luxembourgeois ayant été signée par la défenderesse, la loi luxembourgeoise est retenue. Sur le fond, le tribunal accueille la demande pour le principal, les mensualités impayées, le capital restant dû et les intérêts de retard étant admis au vu des pièces versées. Il alloue les intérêts conventionnels de 4,12 % sur le seul capital restant dû de 18.826,54 euros, à compter de la demande en justice, au motif qu'il n'est pas établi que le décompte du 2 août 2023 ait été porté à la connaissance de la débitrice avant l'assignation. Il refuse en revanche tout intérêt sur le surplus réclamé à titre d'indemnité forfaitaire, qu'il qualifie de clause pénale, la fixation conventionnelle d'une indemnité tenant lieu de réparation. Sur les demandes accessoires, le tribunal rejette la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, considérant que l'iniqu