Le texte fourni étant le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 17 janvier 2024 (TAL-2022-08559), je le commente ci-dessous à partir de sa lecture intégrale, sans recourir à aucune référence extérieure non citée par le jugement lui-même. Il convient toutefois de signaler que le texte transmis s'interrompt brusquement en fin de motivation, au milieu de l'examen de la demande de délais de paiement (« La de… »). Le dispositif n'y figure donc pas, et la solution exacte sur la demande d'échelonnement ne peut être certifiée. Le commentaire qui suit porte sur l'ensemble des motifs contenus dans le texte. Synthèse doctrinale. Le jugement rappelle avec netteté l'autonomie des qualités d'associé et de prêteur : l'associé qui consent un prêt à sa société ne peut être privé de son droit au remboursement à l'échéance au motif de l'affectio societatis, de l'intérêt social ou de difficultés de trésorerie du débiteur, dès lors que le contrat ne prévoit ni clause de blocage ni subordination. La décision précise que les résolutions d'assemblée générale ne sont pas opposables au prêteur-associé qui n'y a pas consenti, et que l'accord conclu par la société avec l'État ne crée aucune obligation à la charge du tiers prêteur (principe de la relativité des conventions, art. 1165 C. civ.). Sur le terrain de l'abus de droit (art. 6-1 C. civ.), le tribunal retient une définition classique fondée sur la mauvaise foi et le détournement de la fonction sociale du droit, et juge qu'un prêteur qui réclame, dans les conditions convenues et après information préalable, l'exécution d'une échéance contractuelle n'excède pas l'exercice normal de son droit. La portée de la décision est ainsi principalement une affirmation ferme de la force obligatoire du terme contractuel face aux tentatives de la société de faire primer sa situation financière. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un associé minoritaire, par ailleurs ancien dirigeant et salarié de la société, à la société à responsabilité limitée qu'il avait contribué à fonder. Deux contrats de prêt sont en cause : un prêt de 50.000 euros consenti le 18 août 2020, à échéance au 31 août 2022, et un prêt de 40.000 euros conclu le 6 août 2021, à échéance au 30 août 2022. Un troisième prêt de 10.000 euros avait fait l'objet d'une condamnation distincte devant la justice de paix, ce qui n'est pas l'objet du présent litige. Par courrier du 24 juin 2022, le mandataire du prêteur a annoncé qu'il exigerait le remboursement à échéance et qu'il refuserait toute conversion des créances en fonds propres. La société, qui reconnaît l'existence et les échéances des créances, soutient que, par résolution de son assemblée générale du 25 mai 2022 et par l'accord conclu le 20 juin 2022 avec le Gouvernement luxembourgeois, le remboursement des avances d'associés devait être différé jusqu'à l'atteinte d'un seuil de rentabilité. Assigné le 24 octobre 2022, le défendeur conclut en premier lieu à l'abus de droit, en second lieu à la contrariété du remboursement à l'intérêt social et à l'affectio societatis, et subsidiairement sollicite un report ou un échelonnement de la dette. Une instruction simplifiée est ouverte, clôturée le 29 novembre 2023, puis l'affaire est mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le prêteur-associé qui exige le remboursement à l'échéance commet-il un abus de droit ?** Le tribunal rappelle d'abord la force obligatoire de la convention (art. 1134 C. civ.) et constate que les stipulations sont claires. Il relève qu'aucune clause n'aménage le terme, ne prévoit de subordination entre créanciers, de blocage ou de retour à meilleure fortune, et que les parties avaient même prévu la résiliation anticipée pour motif grave en cas de détérioration de la situation financière de l'emprunteur. Il en déduit que l'exigibilité ne dépend pas de la situation financière du débiteur. Le tribunal écarte ensuite successivement les griefs de la société. D'abord, la résolution d'assemblée du 25 mai 2022 n'est pas opposable au prêteur, qui n'y a pas participé et dont le contrat ne peut être modifié unilatéralement par la majorité sociale. Ensuite, l'accord avec l'État ne crée aucune obligation à charge d'un tiers au contrat, et son invocation ne révèle aucune intention de nuire du prêteur, la société ayant accepté le risque de violation sans son accord. Enfin, le prêteur, lui-même débiteur de sa banque, avait un intérêt légitime à agir, et il avait averti la société de sa position dès le 24 juin 2022, avant l'échéance,