Les juridictions luxembourgeoises ne sont pas un sujet qu'il me revient de trancher ici, mais la question posée est bien de rédiger un commentaire académique d'un arrêt : je m'y attelle. Je signale toutefois deux points d'exactitude avant de commencer. D'une part, l'intitulé fourni mentionne la « Cour supérieure de justice », alors que le texte émane de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel. D'autre part, le texte intégral ne mentionne aucun article de loi autre que les articles 673 et 674 du code de procédure pénale, et l'article 673 (2) et (3) seulement tels qu'ils sont rappelés par la chambre ; je ne prêterai à l'arrêt aucune autre référence textuelle, aucune jurisprudence antérieure et aucun fait absent du dossier. **Commentaire d'arrêt** Par l'arrêt n° 8/24 chap. du 18 janvier 2024, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rejette le recours formé contre la décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines ordonnant le retransfèrement d'un condamné du Centre pénitentiaire de Givenich vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg. La décision confirme que le maintien en milieu semi-ouvert constitue une mesure de faveur, révocable dès lors que le comportement du détenu devient incompatible avec ce régime, et qu'il n'est pas nécessaire que cette incompatibilité ait été démontrée par une infraction pénale nouvelle : des inconduites disciplinaires caractérisées, non contestées en leurs faits, suffisent. L'arrêt précise également que le juge de l'application des peines peut refuser l'audition du condamné lorsque le dossier paraît suffisamment éclairant. Il met ainsi en lumière la tension entre la logique de réinsertion qui sous-tend le régime semi-ouvert et l'exigence d'un comportement exemplaire comme condition de son bénéfice, et montre que le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre demeure un contrôle d'adéquation entre le comportement constaté et la mesure prise. ## I. Faits et procédure Le condamné, détenu, purge depuis le 20 juin 2022 le restant d'une peine privative de liberté dont le terme est fixé au 7 juin 2026. Son casier judiciaire comporte quatorze condamnations entre le 11 octobre 2017 et le 23 février 2023, notamment pour vols, infractions à la loi du 19 février 1973 sur les stupéfiants, infractions en matière de circulation, menaces et coups et blessures volontaires. Par décision du 5 octobre 2023, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines fait droit à sa demande d'intégrer le Centre pénitentiaire de Givenich, et le condamné y est transféré en milieu semi-ouvert le 5 décembre 2023. Un mois plus tard, des comptes rendus d'incidents datés des 8 et 9 janvier 2024 font état, notamment, de la détention et de la consommation de stupéfiants dans l'enceinte de l'établissement, d'un non-respect des règles d'hygiène et d'une inobservation des horaires lors des sorties temporaires. Le 10 janvier 2024, le directeur adjoint du Centre propose le transfert au Centre pénitentiaire de Luxembourg, et la Déléguée ordonne ce transfert le 11 janvier 2024. Le condamné forme un recours le 16 janvier 2024, par l'intermédiaire de son avocat. Il ne conteste pas en substance les faits relatés, soutient que la mesure est disproportionnée, que le risque de nouvelles inconduites n'est pas élevé, qu'il regrette ses agissements et sollicite une « ultime chance ». Il demande en tout état de cause à être entendu en audience. Le ministère public conclut à la recevabilité et au rejet du recours, en soulignant la détention de stupéfiants sur deux jours consécutifs et la consommation de SPICE, qui démontreraient l'absence de travail d'introspection. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La chambre devait déterminer si le comportement d'un condamné admis au régime semi-ouvert, caractérisé par des incidents disciplinaires non contestés en leurs faits, rendait ce régime incompatible au point de justifier un retransfèrement vers un établissement fermé, et si la décision de la Déléguée revêtait un caractère disproportionné. **Recevabilité.** Le recours ayant été introduit dans les formes et le délai légaux, la chambre le déclare recevable. **Cadre légal rappelé.** La chambre rappelle que, lorsque le comportement d'un condamné détenu au Centre de Givenich devient incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert, pour des faits d'inconduite, pour un risque réel de fuite ou de commission d'une nouvelle infraction, pour une nouv