## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-18, n° 222 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 222/24 Dossiers nos. L-CIV-528/23 et L-BAIL-679/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 janvier 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE -I1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) 3) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) parties demanderesses, comparant par l’étude LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, établie et ayant son siège social à L-2540 LUXEMBOURG, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour comparant à l’audience par Maître Anissa KABBAGE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ET 1) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 2) la société SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant par Maître Melissa PENA PIRES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg -II- (requête en intervention forcée) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie demanderesse, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET 1) la société SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant par Maître Melissa PENA PIRES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 2) PERSONNE5.), ayant demeuré en dernier lieu à L-ADRESSE4.), décédée, 3) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) 4) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) 5) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) parties défenderesses, comparant par l’étude LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, établie et ayant son siège social à L-2540 LUXEMBOURG, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour comparant à l’audience par Maître Anissa KABBAGE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ________________________________________________________ 2 FAITS Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 septembre 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) firent donner citation à PERSONNE4.) et à la société FIDUCIAIRE SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 5 octobre 2023 à 15.00 heures, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. A l’appel de la cause à la prédite audience, Maître Mathieu RICHARD se présenta pour PERSONNE4.) tandis que Maître Benoît MARECHAL se présenta pour la société SOCIETE1.) SA. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 26 octobre 2023. Par requête en intervention forcée, déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 12 octobre 2023, PERSONNE4.) fit convoquer la société SOCIETE1.) SA, PERSONNE5.), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Cette requête fut fixée à l’audience du 26 octobre 2023, ensemble avec le rôle introduit par la citation du 21 septembre 2023. A l’appel de la cause à la prédite audience, Maître Benoît MARECHAL se présenta pour la société FIDUCIAIRE SOCIETE1.) SA tandis que l’étude LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL se présenta pour PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Les deux rôles furent fixés aux fins de plaidoiries à l’audience du 16 novembre 2023. Lors de la prédite audience, Maître Anissa KABBAGE, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, cette dernière en représentation de la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, Maître Melissa PENA PIRES, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, et Maître Mathieu RICHARD furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants: Suivant contrat de bail conclu en date du 25 juin 2020, ayant pris effet le 1er juillet 2020 pour une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.), entretemps décédée, a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) un appartement au 3ème étage d’un 3 immeuble sis à L-ADRESSE2.), à occuper par son salarié PERSONNE4.), moyennant paiement mensuel d’un loyer et d’une avance sur charges d’un montant total de 2.865 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 7.500 euros. B. La procédure et les prétentions des parties: Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 21 septembre 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après désignés : les consorts THIRY) ont fait donner citation à PERSONNE4.) et à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, pour : - - voir déclarer PERSONNE4.) occupant sans droit, ni titre ; voir condamner PERSONNE4.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui les occupent de son chef endéans la huitaine à partir de la signification du jugement à intervenir, sinon et faute par lui de ce faire endéans le délai imparti, voir autoriser d’ores et déjà autoriser les parties demanderesses à l’en faire expulser si besoin en est à l’aide de la force publique, les frais en résultant récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer aux parties demanderesses la somme de 5.733,60 euros du chef de l’indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande, jusqu’à solde ; voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer aux parties demanderesses une indemnité de procédure de 1.500 euros ; voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; voir condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire des consorts THIRY. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-528/23. A l’audience des plaidoiries, les parties demanderesses ont augmenté leur demande au montant total de 11.467,20 euros pour les mois d’août à novembre 2023, soit après déduction du montant de la garantie locative, un solde restant dû de 3.966,60 euros. Il échet de leur en donner acte. Par requête en intervention forcée déposée en date du 12 octobre 2023, PERSONNE4.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.), de PERSONNE5.) et des consorts THIRY devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour : - voir ordonner la jonction de sa demande avec l’affaire introduite par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 21 septembre 2023 ; principalement, voir déclarer que la résiliation du contrat de bail du 17 novembre 2022 est nulle et non-avenue ; subsidiairement, voir dire que le contrat de bail du 25 juin 2020 et le sous-contrat de bail afférent est toujours en vigueur, respectivement prorogé au bénéfice de PERSONNE4.) ; plus subsidiairement, voir dire que la résiliation du contrat de bail du 17 novembre 2022 est fautive, sinon abusive dans le chef de la société SOCIETE1.) ; 4 - - partant, voir condamner la société SOCIETE1.) à payer le loyer, sinon l’indemnité d’occupation du logement sis à L-ADRESSE2.) aussi longtemps que PERSONNE4.) restera dans les lieux ainsi qu’à tenir ce dernier quitte et indemne de toutes condamnations judiciaires, dont il pourrait faire l’objet en lien avec le litige inscrit sous le numéro L-CIV-528/23 ; en tout état de cause, voir accorder un sursis à PERSONNE4.) eu égard aux circonstances indépendantes de sa volonté l’ayant placé dans cette situation ; voir condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE4.) une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; voir condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 679/23. PERSONNE4.) sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 500 euros de la part des consorts THIRY. La société SOCIETE1.) réclame à titre reconventionnel le remboursement de la somme de 2.866,80 euros au titre du loyer du mois de juillet 2023 qu’elle prétend avoir payé par erreur au bailleur sur base des articles 1376 et 1377 du Code civil ainsi que la restitution de la garantie locative à concurrence du montant de 7.500 euros. Elle réclame encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 750 euros. C. L’argumentaire des parties: Sur base des faits constants ci-avant énoncés, les consorts THIRY font valoir que suivant contrat de bail conclu en date du 25 juin 2020, ils ont donné en location à la société SOCIETE1.) l’appartement sis à L-ADRESSE2.) pour une durée de trois ans avec effet au 1er juillet 2020. La société SOCIETE1.) aurait mis à disposition le susdit appartement à son salarié PERSONNE4.) dans le cadre du contrat de travail de ce dernier. Suivant courrier du 17 novembre 2022, la société SOCIETE1.) aurait valablement résilié le contrat de bail avec effet au 31 juillet 2023 et PERSONNE4.) aurait entretemps été licencié par la société SOCIETE1.). Dans la mesure où PERSONNE4.) refuserait de quitter les lieux, il y aurait lieu de constater qu’il occupe les lieux sans droit ni titre, d’ordonner son déguerpissement et de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation ensemble avec la société SOCIETE1.). PERSONNE4.) s’oppose à la demande en soulevant l’irrecevabilité de la demande introduite par voie de citation en raison de la violation de la règle que nul ne plaide par procureur. Il soulève ensuite le défaut de qualité dans le chef des consorts THIRY en faisant valoir qu’ils n’établiraient pas leur droit de propriété sur l’appartement donné en location. En guise de défense à la demande introduite par les consorts THIRY et au soutien de sa demande incidente, PERSONNE4.) fait exposer en fait qu’il a pris à bail l’appartement à usage d’habitation sis à L-ADRESSE2.) par contrat de location lié à son contrat de travail conclu en date du 30 avril 2020 avec la société SOCIETE1.) à partir du 1er juillet 2020. Il s’agirait d’un contrat de bail oral, sinon d’une stipulation pour autrui. Alors que PERSONNE4.) aurait été en maladie contrôlée et avérée depuis le 4 novembre 2022, la société SOCIETE1.) aurait cessé de lui verser toute rémunération, l’aurait mis sans motif à 5 pied et aurait supprimé tous les avantages en nature du salarié, ligne téléphonique, chèquerepas, logement de fonction et voiture de fonction. Par arrêt du 5 juillet 2023, la Cour d’appel siégeant en matière de référé-travail aurait donné gain de cause à PERSONNE4.) et aurait condamné la société SOCIETE1.) au paiement des salaires en souffrance. Nonobstant sa maladie, PERSONNE4.) aurait été contraint de démissionner avec effet immédiat le 22 mars 2023 afin de pouvoir déposer plainte pour diffamation et dénonciation calomnieuse à l’encontre de la société SOCIETE1.). En droit, P