Synthèse doctrinale. Par l'ordonnance n° 216 rendue le 18 janvier 2024 par la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé-indemnisation, le juge luxembourgeois fait application du mécanisme de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, qui permet au salarié licencié avec effet immédiat, ou ayant démissionné pour motif grave, d'obtenir par voie de simple requête l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet pendant un maximum de 182 jours de calendrier, dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de la rupture. La décision met en lumière la double condition d'admission de cette procédure : l'inscription du demandeur d'emploi auprès des services compétents, conformément à l'article L.521-7, et la saisine préalable de la juridiction du travail à propos du licenciement. Elle souligne en outre le caractère strictement provisoire et sans préjudice du mécanisme, le juge des référés n'ayant ni à apprécier la régularité du licenciement ni à se prononcer sur le fond. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation qu'elle opère entre la protection sociale du salarié et la réserve de compétence du juge du fond, ainsi que dans le renvoi final à l'administration de l'emploi pour la détermination concrète des droits. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), a été licencié avec effet immédiat par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 11 décembre 2023, il a sollicité l'autorisation de se voir attribuer par provision l'indemnité de chômage complet pour une durée de 182 jours, en attendant la décision judiciaire définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 11 janvier 2024, en présence de trois parties : le demandeur, représenté par Maître Clément Scuvée en remplacement de Maître Benoît Maréchal ; l'employeur, représenté par Maître Luc Schanen, qui s'en est rapporté à prudence de justice ; et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, représenté par Maître Catherine Gréven, qui s'en est également rapporté à prudence de justice. Le juge a mis l'affaire en délibéré et a rendu l'ordonnance le 18 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si les conditions légales permettant l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, prévues par l'article L.521-4 (2) du Code du travail, étaient réunies en l'espèce, alors que la régularité du licenciement n'avait pas encore été tranchée au fond. Le juge rappelle que, dans l'hypothèse d'un licenciement ou d'une démission pour motif grave, le demandeur d'emploi peut, par simple requête adressée au président de la juridiction du travail, obtenir l'autorisation d'une attribution provisoire de l'indemnité pour une durée maximale de 182 jours, en attendant la décision définitive. Cette faculté est subordonnée à deux conditions cumulatives. D'une part, le demandeur doit satisfaire aux exigences de l'article L.521-7, selon lequel le travailleur sans emploi doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et y introduire sa demande d'indemnisation. D'autre part, il doit avoir préalablement porté le litige relatif à son licenciement devant la juridiction du travail compétente. Le juge relève que la régularité de la rupture n'a pas encore été établie et qu'il appartient au juge du fond de statuer sur ce point. Il constate néanmoins, au vu des pièces versées, que la requête satisfait aux conditions des articles L.521-4 (2) et L.521-7. Il en déduit qu'il y a lieu, « sans préjudice quant au fond », d'autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité pour une durée de 182 jours de calendrier au maximum, jusqu'à décision définitive. Le dispositif appelle plusieurs observations. Le juge déclare la demande recevable en la forme, autorise l'attribution provisoire à compter de la date d'inscription du demandeur auprès de l'Agence pour le Développement de l'Emploi, renvoie celui-ci devant la directrice de cette agence afin qu'elle statue sur l'attribution effective de l'indemnité conformément aux conditions générales du Livre V, en particulier de l'article L.521-3, ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre le rôle de filet de sécurité social que joue la procédure de l'article L.521-4 (2). Elle permet au salarié licencié avec effet