Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référence rendue le 18 janvier 2024 par la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant au sein de la Justice de paix, le juge des référés social luxembourgeois a fait application du mécanisme d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet prévu à l'article L. 521-4 (2) du Code du travail, au profit d'un salarié licencié avec effet immédiat et ayant saisi la juridiction du travail d'une contestation de la régularité de la rupture. Le juge rappelle que cette procédure, purement provisoire et sans préjudice du fond, repose sur deux conditions cumulatives : la satisfaction des exigences d'inscription comme demandeur d'emploi de l'article L. 521-7 et la saisine préalable du juge du fond. Il constate que la régularité du licenciement n'est pas encore établie et que cette appréciation relève exclusivement de la juridiction saisie au fond. L'ordonnance illustre ainsi la fonction de protection sociale immédiate attachée au dispositif, distincte du contentieux de la validité du congé, tout en en subordonnant strictement l'octroi aux conditions légales. Elle présente un intérêt pratique certain pour les salariés privés brutalement de revenus pendant la durée souvent longue d'une instance au fond. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE2.), a été licencié avec effet immédiat par son employeur, l'établissement public SERVIOR, établissement public chargé de la gestion de centres, foyers et services pour personnes âgées. Contestant la régularité ou le bien-fondé de cette rupture, le salarié a porté le litige devant la juridiction du travail compétente. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 30 novembre 2023, il a sollicité, sur le fondement de l'article L. 521-4 (2) du Code du travail, l'autorisation de se voir attribuer par provision l'indemnité de chômage complet pour une durée de 182 jours, dans l'attente de la décision judiciaire définitive sur la régularité du licenciement. Après convocation de l'employeur et du Fonds pour l'emploi, l'affaire a été appelée à l'audience du 4 janvier 2024, puis remise et retenue à l'audience du 11 janvier 2024. À cette audience, le demandeur était représenté par son conseil, l'employeur comparaissait par un mandataire et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, était représenté par un avocat. L'employeur ainsi que l'État se sont rapportés à prudence de justice. Le juge a mis l'affaire en délibéré et a rendu l'ordonnance à l'audience du 18 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, dans le cadre d'un licenciement avec effet immédiat contesté au fond, le demandeur d'emploi pouvait obtenir, à titre provisoire et par la voie d'une requête simple, l'autorisation de se voir attribuer l'indemnité de chômage complet pendant la durée maximale de 182 jours, alors que la régularité de la rupture n'était pas encore tranchée. **Motifs.** Le juge rappelle d'abord le texte applicable : aux termes de l'article L. 521-4 (2) du Code du travail, en cas de licenciement ou de démission pour motif grave, le demandeur d'emploi peut, par simple requête, solliciter du président de la juridiction du travail l'attribution provisoire de l'indemnité pour une durée maximale de 182 jours en attendant la décision judiciaire définitive. Il pose ensuite deux conditions cumulatives. La première tient à l'accomplissement des obligations de l'article L. 521-7, selon lequel le travailleur sans emploi doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et y introduire sa demande d'indemnisation. La seconde tient à la saisine préalable de la juridiction du travail compétente à l'égard du litige relatif au licenciement. Le juge constate que ces deux conditions sont réunies en l'espèce, au vu des pièces versées au dossier. Il relève, de manière décisive, que la régularité de la rupture n'a pas encore été établie et qu'il appartient au juge du fond de statuer sur cette question. Il en déduit que l'autorisation sollicitée est accordée « sans préjudice quant au fond », jusqu'à décision définitive et pour 182 jours de calendrier au maximum. **Dispositif.** La juridiction déclare la demande recevable en la forme ; autorise l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum, à compter de l'inscription du demandeur auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi ; renvoie le demandeur devant la directrice de cette agence pour la décision d'attribution, conformément aux conditions générales du Livre V, Titre II, et notam