Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel du 18 janvier 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch sanctionne une particulière qui a déposé, au voisinage d'une grange appartenant à un tiers, divers objets ménagers, électroniques et médicamenteux constitutifs de déchets. La décision retient la responsabilité pénale de la détentrice au regard des obligations de traitement conforme pesant sur le détenteur de déchets, telles qu'elles résultent des articles 18 et 47 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. Le tribunal écarte l'application de la branche subsidiaire de la poursuite, relative à la remise à un collecteur, et fait porter la condamnation sur la branche principale, celle du traitement non conforme. Il prononce une amende de 2.000 euros assortie d'une contrainte par corps de vingt jours. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à l'illustration de la responsabilité du détenteur de déchets en cas d'abandon sur la voie publique ou sur fonds d'autrui, la mise en œuvre de la sanction reposant sur une appréciation concrète de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 7 mai 2021, la police grand-ducale, commissariat des Ardennes, dresse le procès-verbal n° 50597/2021 à la suite de la découverte, près d'une grange appartenant à la famille PERSONNE3.), à ADRESSE3.), d'objets abandonnés : pots pour fleurs en plastique, sacs poubelles contenant des médicaments, cartons renfermant un ventilateur et un appareil téléviseur, une boîte contenant divers récipients et un arrosoir, ainsi qu'un appareil de musculation de couleur turquoise. Les faits sont situés entre le 6 mai 2021 vers 16.00 heures et le 7 mai 2021 vers 14.00 heures. Par citation du 12 octobre 2023, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel de Diekirch à l'encontre de PERSONNE1.), prévenue du chef d'infraction aux articles 18, 42 et 47 (1) de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. La poursuite est formulée à titre principal, pour défaut de traitement conforme des déchets par le détenteur, et à titre subsidiaire, pour défaut de vérification que ces déchets soient traités par un collecteur agréé, conformément aux articles 9 et 10 de la loi. À l'audience publique du 11 décembre 2023, la prévenue comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat. Après avertissement de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer elle-même, elle est entendue. Un témoin est entendu sous serment. Le ministère public requiert, puis la prévenue a la parole en dernier. L'affaire est mise en délibéré et le jugement est prononcé le 18 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est celle de savoir si la prévenue, en tant que détentrice des déchets déposés près de la grange, a manqué à l'obligation de les traiter conformément à la loi, ou de veiller à leur traitement par un professionnel habilité. Le tribunal retient la culpabilité de la prévenue sur la branche principale de la poursuite. Il relève que les faits résultent à suffisance du dossier répressif, notamment du procès-verbal précité, de la déposition du témoin prêté serment et des déclarations et aveux de la prévenue. Il qualifie celle-ci d'auteur ayant elle-même commis l'infraction, en sa qualité de détentrice de déchets, pour ne pas avoir procédé au traitement de ceux-ci en s'assurant de leur conformité aux dispositions de la loi. Le jugement précise, dans ses attendus, que la responsabilité porte sur le dépôt matériel des objets dans un lieu non prévu à cet effet, aux abords d'un bien appartenant à autrui. Le tribunal ne statue pas expressément sur la branche subsidiaire. Il se borne à viser les articles applicables et à retenir, dans le dispositif, la seule infraction aux articles 18 et 47 de la loi. Cette économie de motivation conduit à considérer que la branche principale suffit à fonder la condamnation. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 47 de la loi prévoit un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 euros à 100.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il prend en compte, d'une part, la gravité objective des faits et, d'autre part, la situation personnelle de la prévenue, pour fixer une amende de 2.000 euros. Il applique en outre les articles 27 à 30 et 66 du Code pénal, relatifs au régime des peines et des circonstances, ainsi que les dispositions procédurales citées au dispositif. La contrainte par corps est fixée à vingt jours en cas de non-paiement, les fr