Synthèse doctrinale Par un jugement du 18 janvier 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre criminelle, se prononce sur une succession d'appropriations d'un véhicule automobile commises sur un parking public, dans un contexte de découverte fortuite de la clef du véhicule. La décision éclaire la distinction entre le recel de chose trouvée (article 508 du Code pénal) et le vol proprement dit, ainsi que la portée des circonstances aggravantes tenant à l'usage d'une fausse clef et aux violences commises dans les chemins publics. Le tribunal retient une articulation qui mérite attention : l'appropriation de la clef, bien que constitutive en apparence d'un délit autonome, est jugée absorbée par l'infraction de vol aggravé dont elle constitue un acte préparatoire indissociable. Cette solution, fondée sur l'unité de l'opération délictueuse, traduit une conception pragmatique du concours d'infractions. La décision rappelle en outre la définition légale de la fausse clef de l'article 487 du Code pénal et la nécessité d'établir l'intention frauduleuse, élément central dès lors que le prévenu allègue un dessein purement altruiste. L'ensemble offre une illustration utile de l'appréciation des faits, des preuves et de la qualification en matière de criminalité de la propriété. ## I. Faits et procédure Le 21 décembre 2022, vers 13 h 55, la police grand-ducale est avisée qu'un véhicule vient d'être volé sur le parking situé près du rond-point « ADRESSE4.) », la victime tentant de retenir l'auteur. Le plaignant, PERSONNE4.), avait laissé la clef de son véhicule Volkswagen Golf sur la roue avant droite de celui-ci, sa compagne ayant procédé ainsi afin qu'il puisse rentrer en fin de journée. Le prévenu, PERSONNE1.), accompagné de PERSONNE5.), avait découvert cette clef, l'avait utilisée pour ouvrir le véhicule et s'était installé au volant. Au moment où il tentait de quitter le parking, le plaignant, qui était revenu à bord du camion de son employeur, en bloqua la sortie. Une altercation s'ensuivit, au cours de laquelle le prévenu aurait mordu la main droite de la victime et lui aurait porté plusieurs coups au visage. Le témoin PERSONNE5.) prit la fuite en véhicule avant de revenir à pied, la police intervenant ensuite. La victime fut constatée avec un hématome et une incapacité de travail du 22 au 23 décembre 2022 ; le prévenu présentait une trace de morsure au dos. Le ministère public a saisi la chambre criminelle par citation du 13 octobre 2023, après une instruction préparatoire ayant abouti à une ordonnance de renvoi du 19 avril 2023, confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 11 juillet 2023. Le prévenu était poursuivi, à titre principal, pour vol simple de la clef (articles 461 et 463) et, à titre subsidiaire, pour recel de chose trouvée (article 508) ; pour vol aggravé de la voiture, commis à l'aide de violences, dans les chemins publics et à l'aide de fausses clefs (articles 461, 469, 471 et 472), la tentative étant subsidiairement visée (article 51 et 52) ; pour coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel (articles 392 et 399) ; et pour blanchiment (articles 506-1 et 506-4) du produit de ces infractions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à répondre à plusieurs questions. La première consistait à déterminer si la soustraction de la clef, préalable à la prise de possession du véhicule, constituait une infraction distincte ou s'absorbait dans le vol aggravé. La deuxième portait sur la qualification de la clef comme « fausse clef » au sens de l'article 487 du Code pénal. La troisième concernait l'élément intentionnel, le prévenu soutenant avoir agi dans une intention purement protectrice du bien d'autrui. Sur le premier point, le tribunal relève que la prise de possession de la clef a été reconnue comme constitutive, à suffisance, du recel de chose trouvée au sens de l'article 508 du Code pénal, l'ensemble de ses éléments étant réunis. Il estime toutefois que cette appropriation constitue « un des actes préliminaires du vol à l'aide de fausses clefs » de la voiture elle-même. Se référant à l'article 487 du Code pénal, qui assimile aux fausses clefs « les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol », il considère que l'acte d'appropriation de la clef ne saurait être sanctionné séparément de l'infraction principale, dont il est un élément constitutif de la circonstance aggravante. Le prévenu est en conséquence acquitté des faits libellés sub I, cette absorption emportant l'absence de