Synthèse doctrinale Par ce jugement du 18 janvier 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, se prononce sur un cas de détention, de mise en circulation et d'acquisition de haschisch en milieu carcéral, commis par la compagne d'un détenu qui avait tenté d'introduire des stupéfiants lors d'une visite au centre pénitentiaire. La décision met en œuvre le régime de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, en particulier la distinction entre la détention pour usage personnel (article 7.1.a) et les infractions de trafic ou de facilitation en vue de l'usage par autrui (article 8.1), ainsi que la circonstance aggravante tenant à la commission de l'infraction dans un établissement pénitentiaire. Le tribunal applique les règles du concours d'infractions issues du Code pénal, retient la peine la plus forte, admet des circonstances atténuantes tirées de la situation psychiatrique de la prévenue et substitue à l'emprisonnement une peine de travail d'intérêt général de deux cent quarante heures, en application de l'article 22 du Code pénal. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à l'illustration concrète d'un raisonnement articulant qualification, peine et choix de la sanction alternative. ## I. Faits et procédure Le 2 mai 2023, un agent de l'établissement pénitentiaire de Luxembourg surprend une conversation entre deux détenus, dont l'un annonce qu'il va recevoir des stupéfiants lors de la visite de sa petite-amie, la prévenue. À l'issue du parloir, le détenu visité dissimule un objet dans son sous-vêtement puis le remet aux agents : il s'agit d'un bloc de haschisch de 31,1 grammes brut. L'exploitation des images de vidéosurveillance du parloir révèle un comportement suspect des deux protagonistes. Interpellée avant sa sortie, la prévenue reconnaît avoir introduit les stupéfiants pour le compte de son compagnon détenu. Les fouilles de son casier et de son véhicule permettent la saisie d'un morceau de haschisch de 13,4 grammes brut, d'un fragment de 0,4 gramme et d'une balance électronique, ainsi que de son téléphone portable ayant servi à maintenir le contact avec le détenu. Renvoyée par ordonnance de la chambre du conseil du 26 mai 2023, la prévenue est poursuivie du chef de cinq préventions : détention pour usage personnel (article 7.1.a), mise en circulation (article 8.1.a), acquisition, transport et détention en vue de l'usage par autrui (article 8.1.b), circonstance aggravante tenant au lieu de commission (article 8.1 in fine) et recel du produit des infractions (article 8-1, paragraphe 3). À l'audience, la prévenue, assistée de son mandataire, ne conteste pas sérieusement les faits ; le mandataire invoque des troubles psychiatriques et produit une attestation médicale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est double : d'une part, celle de la qualification juridique des faits au regard de la distinction entre consommation personnelle et trafic, et, d'autre part, celle du choix de la peine, notamment de la possibilité de substituer au prononcé d'un emprisonnement une peine de travail d'intérêt général. Sur le plan de la qualification, le tribunal retient la totalité des préventions, à l'exception, implicite, de la portée rigoureuse de certaines d'entre elles. La détention de 13,8 grammes pour usage personnel est sanctionnée par l'article 7.1.a. La remise de 31,1 grammes à un codétenu et l'acquisition, le transport et la détention de la même quantité « en vue de l'usage par autrui » relèvent respectivement de l'article 8.1.a et de l'article 8.1.b. La circonstance aggravante de l'article 8.1 in fine est caractérisée par la commission de ces infractions dans l'enceinte du centre pénitentiaire. Enfin, la qualification de recel, au titre de l'article 8-1, paragraphe 3, est retenue à l'égard de la quantité constituant le produit direct des infractions précédentes. Sur les règles de concours, le tribunal relève que l'infraction de détention pour usage personnel se trouve en concours réel avec les infractions aux articles 8.1.a et 8-1 qui, entre elles, sont en concours idéal. Il fait donc application des articles 60 et 65 du Code pénal et ne prononce que la peine la plus forte, à savoir celle de l'article 8.1, dont le minimum est porté à deux ans d'emprisonnement et à 1 000 euros d'amende par la circonstance aggravante du lieu. Sur la peine, le tribunal reconnaît l'existence de circonstances atténuantes au sens de l'article 78 du Code pénal, en se fondant sur la gravité objective des faits, la situation personnelle de la préven