Voici le commentaire du jugement rendu le 18 janvier 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Le jugement n° 141/2024 rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la rigueur de la répression face aux stratégies de fraude documentaire complexe visant à contourner les dispositions impératives du droit des étrangers et de la sécurité sociale. En l’espèce, le tribunal sanctionne une substitution d’état civil orchestrée par un prévenu ayant déclaré faussement deux jeunes filles comme ses descendantes biologiques jumelles afin de bénéficier du regroupement familial et de prestations sociales indues. La décision souligne l’importance cruciale des expertises scientifiques — génétiques et médico-légales — pour renverser la force probante d’actes d’état civil étrangers apocryphes. Elle rappelle surtout que le mobile, fût-il présenté comme humanitaire (offrir une « meilleure vie » à des proches), demeure inopérant dès lors que les éléments constitutifs du faux, de l’usage de faux et de l’escroquerie sont réunis. La responsabilité pénale de la bénéficiaire de la fraude, devenue majeure, est également engagée par l’usage prolongé de cette identité d’emprunt, marquant la volonté du juge de protéger l’intégrité de l’ordre public et des deniers de l’État. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans un signalement effectué le 13 novembre 2020 par la mineure C.A.M. auprès du Service de Protection de la Jeunesse. Celle-ci révèle que deux jeunes filles, présentées comme ses sœurs jumelles (ALIAS1 et PERSONNE7), n’ont en réalité aucun lien de filiation avec ses parents, le prévenu PERSONNE1 et son épouse décédée. L’instruction a établi qu’en 2013, PERSONNE1 avait sollicité un regroupement familial via l’ambassade de Belgique à Bissau, produisant des actes de naissance guinéens déclarant la naissance des jumelles huit ans après les faits. La famille a rejoint le Luxembourg en 2015. Des expertises ADN ont formellement exclu la paternité du prévenu à l’égard des deux jeunes filles. Parallèlement, des expertises médico-légales d’estimation de l’âge osseux ont révélé que les prétendues jumelles ne l’étaient pas, l’une d’elles (PERSONNE2) étant en réalité majeure au moment de certains faits reprochés. Le prévenu a reconnu avoir fait établir ces faux documents en Guinée-Bissau moyennant paiement auprès d’un agent de l’état civil, afin de faciliter l’immigration des enfants de sa belle-famille. Sur la base de ces fausses qualités, il a perçu indûment 39 419 euros d’allocations familiales (SOCIETE1) et 10 560 euros d’allocations de vie chère entre 2015 et 2019. Les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance de la chambre du conseil du 23 novembre 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une double problématique : d’une part, la qualification pénale de l’usage de documents d’identité étrangers obtenus par des déclarations mensongères