Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 126/2024 rendu le 18 janvier 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce sur l'usage et l'acquisition de documents d'identité et de permis de conduire falsifiés, relevant de la compétence d'autorités publiques étrangères, au sens de l'article 198 du Code pénal. Le tribunal retient la qualification d'acquisition (infraction commise par la simple connexion à un service en ligne pour l'achat des documents) et deux faits d'usage à l'occasion d'une démarche administrative d'inscription au registre communal, puis rectifie d'office la nature d'un des documents, qualifié de permis portugais et non grec. La décision est remarquable par l'application combinée de l'unité d'intention prévue à l'article 65 du Code pénal, par le choix d'une peine de travail d'intérêt général substituée à l'emprisonnement sur le fondement de l'article 22 du même code, et par l'ordonnance de confiscation des pièces falsifiées assortie de la restitution d'un téléphone saisi. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre pragmatique des peines alternatives en matière de faux documentaires de faible gravité. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité indéterminée d'après les pièces du dossier, est poursuivi sur la base du procès-verbal n° 221/2022 dressé le 18 février 2022 par le Commissariat Ville-Haute de la Police grand-ducale, sous la notice 19485/22/CD. Il lui est reproché, sous un premier chef, d'avoir acquis, au cours du mois de janvier 2022 et depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, en se connectant à Facebook, une carte d'identité maltaise falsifiée portant son nom ainsi qu'un permis de conduire portugais falsifié établi à son nom. Sous les deuxième et troisième chefs, il lui est fait grief d'avoir, le 18 février 2022 vers 11 heures 43, au sein d'un ENSEIGNE1.) situé à ADRESSE3.), fait usage de la carte d'identité falsifiée à l'occasion de sa demande d'inscription au registre communal des personnes physiques, puis d'avoir remis le permis de conduire falsifié aux agents verbalisants. La citation du 25 juillet 2023 vise les articles 198 et 199bis du Code pénal. L'affaire, fixée à l'audience du 24 octobre 2023, a été remise contradictoirement à l'audience publique du 15 janvier 2024, date à laquelle le prévenu, assisté de Maître Ibrahim dit Yaya DEME, avocat à la Cour, a comparu en personne. Le représentant du ministère public a requis, et la défense a développé ses moyens. Le prévenu a eu la parole en dernier. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement le 18 janvier 2024, en formation collégiale composée de trois juges. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la réalité des infractions. Le prévenu ayant intégralement reconnu les faits et précisé avoir acquis les documents au mois de janvier 2022 pour la somme de 1.400 euros, le tribunal estime que l'établissement en fait et en droit est acquis au regard du dossier répressif, des constatations policières et des aveux complets. Il procède toutefois à une rectification du libellé du troisième chef, le document en cause étant un permis de conduire portugais et non grec, rectification qui ne modifie pas la qualification juridique. Le second problème concerne l'unité ou la pluralité d'infractions. Le tribunal relève que les infractions ont été commises dans une intention délictueuse unique et fait application de l'article 65 du Code pénal, qui conduit à ne prononcer qu'une seule peine pour l'ensemble des faits, la plus forte étant applicable. Cette solution emporte une conséquence pratique majeure : la sanction unique couvre à la fois l'acquisition et les deux usages. Le troisième problème porte sur le choix de la peine. Les articles 198 et 199bis prévoient un emprisonnement d'un mois à trois ans et une amende de 251 à 12.500 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal rappelle les termes de l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal, qui permet de prononcer, à titre de peine principale, un travail d'intérêt général lorsque le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, la durée de ce travail étant comprise entre quarante et deux cent quarante heures. Estimant que les faits sont plus adéquatement sanctionnés par cette peine que par l'emprisonnement, et le prévenu ayant expressément marqué son accord, le tribunal le condamne à quatre-vingts heures de travail d'intérêt général non rémunéré. Il renonce à l'amende en considération de la situation financière précaire du prévenu. Le dispositif comporte enf