Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 18 janvier 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les contours de la répression de l'escroquerie à subvention et du blanchiment-détention lorsque ces deux qualifications sont retenues contre un même auteur à raison d'une même somme. Le tribunal opère un tri rigoureux entre les préventions : il acquitte le prévenu du chef de déclaration fausse ou incomplète (article 496-2 du Code pénal), faute d'établir qu'une demande initiale fausse ait été présentée, et retient en revanche l'obtention indue de l'allocation de revenu d'inclusion sociale par conservation sciente (article 496-3). Il déduit de cette infraction primaire la qualification de blanchiment-détention de l'article 506-1, alinéa 3, en s'appuyant sur l'article 506-4 qui rend l'auteur de l'infraction primaire punissable du blanchiment. Le jugement applique la règle du concours idéal (article 65) et n'inflige que la peine la plus forte, une amende correctionnelle de 1.250 euros, faisant usage de l'alternative de l'article 20. Sur le plan civil, il alloue au Fonds national de solidarité une réparation intégrale de 15.910,04 euros, le lien de causalité étant jugé direct. ## I. Faits et procédure Le 25 septembre 2023, le président du comité-directeur de l'organisme gestionnaire du revenu d'inclusion sociale (REVIS) dépose plainte contre le prévenu, de nationalité syrienne, du chef d'escroquerie à subvention. Il est reproché à celui-ci d'avoir perçu la prestation du 1er octobre 2018 au 1er juin 2020, pour un montant total de 19.555,54 euros, alors qu'il était titulaire depuis le 6 septembre 2018 d'une autorisation d'établissement et associé depuis le 24 mars 2017 d'une société à responsabilité limitée. Une enquête administrative du 8 juin 2022 révèle qu'il n'a jamais informé l'organisme de ce changement de situation, qu'il a remis une lettre de licenciement censée établir la cessation de son activité, et qu'il n'a pas été affilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale entre le 31 août 2017 et le 11 juillet 2019. Une décision du 30 juin 2022 a ordonné le recalcul rétroactif du droit à l'allocation sur le fondement de l'article 3, paragraphe 1er, lettre g), de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS. Le prévenu a soutenu, lors de son interrogatoire policier, avoir transmis une copie de son autorisation d'établissement, affirmation qu'il n'a pas maintenue à l'audience et que le tribunal tient pour une pure allégation. Il a invoqué une incompréhension des nombreux documents qui lui étaient adressés. Saisi par citation du 22 décembre 2023, le tribunal a statué à l'audience du 11 janvier 2024, le prévenu ayant renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat et étant assisté d'un interprète assermenté. Le jugement a été prononcé le 18 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La prévention d'escroquerie à subvention par déclaration inexacte (article 496-2).** La question centrale est de savoir si la déclaration de revenus fausse ou incomplète, condition première de l'infraction, est caractérisée. Le tribunal relève que le ministère public reproche au prévenu d'avoir indiqué de façon contraire à la réalité qu'il ne percevait pas d'autres revenus lors de sa demande initiale et des demandes subséquentes, mais constate que le dossier ne contient aucun grief tiré d'une demande initiale fausse ou erronée. Le tribunal en déduit que l'élément matériel de la déclaration inexacte n'est pas établi et acquitte le prévenu. La solution est rigoureuse : l'infraction supposant une manœuvre déclarative exacte et identifiée, son absence de démonstration entraîne l'acquittement, indépendamment de la réalité des revenus non déclarés. **B. La prévention de conservation indue d'allocation (article 496-3).** Le tribunal retient en revanche que le prévenu a accepté et conservé le REVIS en sachant qu'il n'y avait pas droit. Il est constant qu'il a continué à percevoir l'allocation après l'obtention de son autorisation d'établissement. L'obligation d'information envers l'organisme, rappelée par la décision administrative, n'a pas été satisfaite, et l'allégation de transmission d'une copie n'est corroborée par aucun élément. L'élément intentionnel procède de la connaissance par le prévenu de sa propre situation professionnelle, que le tribunal estime établie. **C. La prévention de blanchiment-détention (article 506-1, alinéa 3).** Le tribunal écarte la difficulté tenant à la cumulation de la qualification d'