Synthèse doctrinale Par le jugement n° 160/2024 du 18 janvier 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, retient la responsabilité pénale d'un prévenu ayant refusé de se soumettre à un examen médical par scanner destiné à déceler la présence de stupéfiants dans son corps, examen prescrit en application de l'article 4 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La juridiction condamne l'intéressé à deux mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, en s'appuyant sur des indices graves tirés du comportement suspect du prévenu, en particulier des mouvements de déglutition jugés non expliqués. La décision rappelle que l'infraction de refus de se prêter à l'examen est constituée dès lors que le refus est établi, indépendamment de la demande de présence de l'avocat, invoquée par la défense comme simple sollicitation. Elle illustre ainsi la tension entre l'efficacité de la répression du trafic de stupéfiants et la protection des droits de la défense, notamment le droit à l'assistance d'un conseil au moment où se décide une mesure intrusive portant sur le corps de la personne. ## I. Faits et procédure Le 23 février 2023, des agents de la Police Grand-Ducale, commissariat Gare/Hollerich, interpellent le prévenu dans un lieu public à Luxembourg, après avoir relevé un comportement jugé suspect, consistant notamment à changer rapidement de côté de rue à leur arrivée. Soupçonnant la dissimulation de stupéfiants dans la bouche, les policiers demandent au prévenu d'ouvrir la bouche et de lever la langue. Celui-ci n'obtempère que partiellement et brièvement. Les agents constatent ensuite des difficultés d'élocution et l'impression qu'il aurait avalé quelque chose de travers. Un téléphone portable et une somme de 58,37 euros sont saisis. Conduit à l'hôpital, le prévenu réclame à plusieurs reprises la présence de son avocat, qu'il indique avoir été conseillé de contacter dans une telle situation. Les policiers ne parviennent pas à joindre ce conseil. Au moment où l'examen par scanner doit être réalisé, l'intéressé refuse de s'y soumettre, malgré les tentatives de persuasion des agents et du personnel médical. Il est informé que ce refus constitue une infraction pénale. Le lendemain, il accepte finalement l'examen, qui s'avère négatif. Saisie par ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 22 mars 2023, la juridiction de jugement est appelée à statuer sur la prévention d'infraction aux articles 4 et 5 de la loi de 1973. Le prévenu, représenté par Maître Ibrahima DIASSY, conteste le refus, soutenant qu'il n'a fait que solliciter la présence de son avocat. Après audition de l'agent verbalisant, le tribunal prend l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si des indices graves faisaient présumer que le prévenu transportait des stupéfiants dans son corps, justifiant qu'il fût astreint à un examen médical. Il s'agit, d'autre part, de qualifier son comportement au regard de l'article 5 de la loi, en vérifiant si la demande d'assistance d'un conseil pouvait constituer un refus au sens de cette disposition. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 4 de la loi autorise, en présence d'indices graves faisant présumer qu'une personne transporte sur ou dans son corps des stupéfiants ou substances psychotropes, à l'astreindre à un examen médical. Il retient, sur la base des déclarations du témoin sous serment et des éléments du dossier, l'existence de tels indices, tirés des mouvements de déglutition, du refus d'ouvrir correctement la bouche et des difficultés d'élocution. Sur le second point, le tribunal relève que le prévenu a été informé à la fois des dispositions légales et de l'utilité de l'examen, et que, malgré les explications réitérées, il a refusé de s'y soumettre le 23 février 2023. Les contestations de la défense ne sont pas retenues, le refus étant établi tant par le dossier répressif que par le témoignage recueilli à l'audience. L'infraction à l'article 5 est dès lors caractérisée. Le tribunal se montre en outre attentif à la personnalité et au comportement du prévenu. Il relève l'absence manifeste de prise de conscience et la gravité relative des faits, pour prononcer une peine de deux mois d'emprisonnement. Constatant l'absence de condamnation antérieure excluant le sursis, il assortit la peine d'un sursis intégral et prononce un avertissement quant aux conséquences d'une éventuelle récidive dans un délai de cin