Le jugement n° 161/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, rendu le 18 janvier 2024, retient la responsabilité pénale d'un gérant de société ayant poursuivi une activité artisanale d'installation et de sonorisation audiovisuelle après la révocation de ses autorisations d'établissement. Il combine deux qualifications, l'exercice d'une activité sans autorisation au sens de la loi du 2 septembre 2011 et le travail clandestin au sens du Code du travail, et les rattache, par application de l'article 65 du Code pénal, à une intention délictueuse unique en concours idéal. La décision est remarquable par la fixation du point de départ de la période infractionnelle : faute de preuve de la notification officielle du retrait intervenu le 28 décembre 2021, le tribunal retient la date de la connaissance effective reconnue par le prévenu, soit le 7 juin 2022. Il en tire une leçon d'exigence probatoire, la charge de la preuve de la notification pesant sur l'accusation lorsque le prévenu la conteste. Le tribunal prononce une amende de 5.000 euros, assortie d'une contrainte par corps de cinquante jours, en tenant compte des aveux et d'un repentir jugé sincère. ## I. Faits et procédure Par citation du 25 avril 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE1.), pour deux préventions : une infraction à l'article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, sanctionnée par l'article 39 de cette loi, et une infraction à l'article L. 571-1, paragraphe 2, du Code du travail, sanctionnée par l'article L. 571-6 du même code. Les faits, tels qu'ils résultent du rapport ECO ETA IT 22 00202 établi le 30 novembre 2022 par l'Administration des douanes et accises, sont les suivants. Le 28 décembre 2021, le ministère de l'Économie a révoqué les autorisations d'établissement de la société, en raison de dettes personnelles du gérant envers des créanciers publics. Lors d'un contrôle effectué le 14 avril 2022 au siège de la société, les agents n'ont trouvé personne et ont dû obtenir le numéro de téléphone du gérant auprès du propriétaire des locaux. Le prévenu a alors invoqué un contrôle antérieur du 24 mars 2022, au cours duquel un délai jusqu'au 28 juin 2022 lui aurait été accordé pour régulariser sa situation, tout en affirmant ignorer qu'il lui était interdit de poursuivre l'activité dans l'intervalle. Lors d'un nouvel entretien téléphonique le 7 juin 2022, il a reconnu avoir été informé du retrait des autorisations et n'avoir pas cessé ses activités. Entendu le 23 août 2022, il a déclaré ne jamais avoir reçu de courrier ministériel notifiant ce retrait. La société a continué à facturer ses prestations entre janvier et août 2022 pour un montant total de 159.396,41 euros. Lors de l'audience du 12 décembre 2023, le vérificateur des douanes a confirmé les constatations du rapport sous serment. Le prévenu a reconnu les infractions, en soutenant que la période infractionnelle devait être limitée au 7 juin 2022, date à laquelle il aurait eu définitivement connaissance du retrait, jusqu'au 6 juin 2023, date de récupération des autorisations, dont son mandataire a versé la preuve au tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tenait à la détermination de la période infractionnelle, dès lors que le prévenu contestait avoir été régulièrement informé du retrait des autorisations à la date retenue par l'accusation. Il s'agissait de savoir si l'infraction d'exercice sans autorisation pouvait être caractérisée pour la période antérieure à la connaissance effective de la décision de révocation, et si les deux qualifications concurrentes devaient être cumulées. Sur la matérialité, le tribunal relève, au vu du dossier répressif, des déclarations du témoin et des aveux du prévenu, qu'il est établi que la société a exercé une activité artisanale indépendante dans le domaine des activités de projection, d'installation, de mise en service et d'entretien d'appareils et d'installations audiovisuels et de sonorisation de tout genre, sans autorisation valable du ministère de l'Économie. Les deux infractions libellées sont donc établies en fait et en droit. Sur la période infractionnelle, le tribunal opère un raisonnement probatoire déterminant. Il constate qu'aucun courrier notifiant le retrait des autorisations ne figure au dossier répressif, et que le prévenu conteste l'avoir reçu. Il en déduit qu'il