Le jugement n° 166/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique le 18 janvier 2024, consacre l'application pénale du seuil légal de tétrahydrocannabinol (THC) en matière de conduite sous influence de stupéfiants. Le prévenu, dont le taux sérique de THC était de 1,93 ng/ml, a été déclaré coupable de la contravention-délit de circulation visée à l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dès lors que le seuil légal de 1 ng/ml se trouvait dépassé. Le tribunal, qui a relevé l'aveu du prévenu par l'intermédiaire de son mandataire, a prononcé une amende correctionnelle de 600 euros et une interdiction de conduire de douze mois, intégralement assortie du sursis. La décision met en lumière la logique de présomption légale du texte, qui dispense le ministère public de rapporter une altération effective des capacités de conduite, et souligne la double finalité, répressive et préventive, de l'interdiction de conduire. Elle illustre également l'exercice du pouvoir d'individualisation du juge, qui module la sanction en considération du faible taux constaté et de l'ancienneté des faits, tout en accordant au prévenu le bénéfice du sursis en l'absence d'antécédents excluant cette faveur. ## I. Faits et procédure Le 7 octobre 2021, vers 1h25, le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.). Soumis à un contrôle, il fit l'objet de prélèvements sanguins et urinaires. L'analyse toxicologique, consignée dans un rapport du 2 décembre 2021, révéla la présence de tétrahydrocannabinol à un taux sérique de 1,93 ng/ml. Le procès-verbal n° 2965/2021, dressé par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall, servit de base à la poursuite. Par citation du 23 novembre 2023 (notice n° 35005/21/CC), le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg saisit la juridiction correctionnelle de la prévention de conduite alors que l'organisme comportait du THC à un taux sérique supérieur ou égal à 1 ng/ml. À l'audience publique du 2 janvier 2024, le prévenu fut représenté par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, avec l'accord du Ministère public. Le représentant du parquet requit la condamnation, tandis que la défense exposa les moyens du prévenu. L'affaire fut mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 18 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la seule constatation d'un taux sérique de THC égal ou supérieur au seuil réglementaire de 1 ng/ml suffit à caractériser l'infraction de conduite sous influence de stupéfiants, indépendamment de toute preuve d'une altération des facultés de conduite. Le tribunal répond par l'affirmative. Il retient que l'examen toxicologique, régulièrement effectué sur le prévenu, établit la présence de THC au-delà du seuil légal, et que le prévenu, par la voix de son mandataire, a reconnu l'infraction. Les éléments du dossier répressif, combinés aux débats, emportent la conviction du juge quant à la matérialité et à l'imputabilité de l'infraction. Le jugement reproduit la formulation de la prévention et qualifie les faits au regard de l'article 12, paragraphe 4, de la loi de 1955, qui prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Sur la sanction, le tribunal relève que l'article 13.1 de la même loi autorise l'interdiction de conduire, de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits. Il souligne que cette interdiction, loin d'être une simple peine accessoire, poursuit une fonction pédagogique à l'égard du condamné et une fonction préventive à l'égard des autres usagers de la voie publique, la durée devant être fixée en fonction de la dangerosité du comportement. Pour individualiser la peine, le juge tient compte du taux relativement faible et de l'ancienneté des faits, et retient une amende correctionnelle de 600 euros ainsi qu'une interdiction de conduire de douze mois. Enfin, constatant l'absence de condamnation antérieure excluant le sursis, le tribunal accorde le sursis intégral à l'interdiction de conduire, sur le fondement des articles 626 et suivants du code de procédure pénale, les textes précis n'étant pas reproduits dans le jugement qui se réfère aux articles 14, 16, 28, 29 et 30 du code pénal. ## III. Portée doctrin