Synthèse doctrinale. Le jugement n° 167/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 18 janvier 2024 sous la présidence du juge unique, offre une application classique du régime répressif de la conduite sans permis valable en droit luxembourgeois. Saisi de deux notices jointes, le tribunal retient deux infractions distinctes, commises à des dates différentes, en concours réel, et fait application de l'article 60 du Code pénal. Il prononce une amende correctionnelle de 500 euros, deux interdictions de conduire de dix-huit mois, puis accorde le sursis intégral à ces interdictions, au motif que le prévenu n'a encore subi aucune condamnation excluant cette faveur. La décision mérite attention moins pour l'originalité de ses principes que pour la mise en œuvre cumulée de la peine d'amende, de l'interdiction de conduire et du sursis, ainsi que pour la structuration de la motivation autour des critères de gravité et de situation personnelle. Elle illustre également les limites de l'analyse, puisque le texte ne permet pas de vérifier l'intégralité des éléments de fait ni le détail de la situation financière invoquée. ## I. Faits et procédure Par deux citations en date du 23 novembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel de deux affaires visant le même prévenu, PERSONNE1.), sous les notices nos 15515/23/CC et 16450/23/CC. Les préventions sont identiques dans leur qualification : avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Le premier fait est daté du 19 mars 2023, vers 11 heures 15, à ADRESSE3.), et est constaté par le procès-verbal n° 243/2023 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route. Le second est daté du 26 avril 2023, vers 23 heures 10, à ADRESSE4.), et résulte du procès-verbal n° 335/2023 du même service. Un troisième procès-verbal, n° 336/2023 du 26 avril 2023, concerne la saisie du véhicule utilisé, une VW Polo immatriculée au Luxembourg. À l'audience publique, le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Assisté d'une interprète assermentée, il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Le ministère public, représenté par un substitut, a requis la jonction des affaires. Le tribunal a ordonné cette jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et a statué par un seul jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre trois questions : celle de la culpabilité, celle de la détermination des peines principale et accessoire, et celle de l'octroi éventuel d'un sursis à l'interdiction de conduire. Sur la culpabilité, le tribunal relève que les aveux du prévenu sont corroborés par les éléments du dossier répressif. Il retient donc, pour chacun des deux faits, l'infraction de conduite sans permis valable. La matérialité est établie par les procès-verbaux de la police, sans que la décision ne précise davantage la nature des vérifications opérées. Sur le concours d'infractions, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal relatif au concours réel, qui conduit à prononcer une peine pour chaque infraction. Il rappelle le cadre légal de la loi modifiée du 14 février 1955 : la conduite sans permis valable est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le juge n'a pas prononcé d'emprisonnement, ce qui relève de son pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'alternative légale. Sur la sanction, le tribunal, « au vu de la gravité des infractions commises et compte tenu de sa situation financière », prononce une amende correctionnelle de 500 euros, soit le montant plancher de la fourchette légale, et une interdiction de conduire de dix-huit mois pour chacune des deux infractions. La faculté d'interdiction résulte de l'article 13.1 de la loi de 1955, qui permet, en matière de délits, une interdiction de trois mois à quinze ans. Le dispositif précise que l'interdiction s'applique aux catégories de permis A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. Sur le sursis, le prévenu sollicitait un sursis total ou partiel, ou l'exception des trajets professionnels. Le tribunal constate qu'il n'a subi aucune condamnation excluant le sursis et qu'il « ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal ». Il accorde en conséquence le sursis intégral à chacune des interdictions de