Par une décision rigoureuse rendue le 18 janvier 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la force contraignante attachée à l’exécution des peines de substitution, en l’espèce la prestation de travail d’intérêt général (TIG). Saisi sur opposition d’un jugement ayant prononcé une peine d’emprisonnement ferme pour inexécution de TIG, le Tribunal précise les contours de l’élément moral de l’infraction prévue à l’article 23 du Code pénal. La décision souligne que si le TIG constitue une mesure de faveur, son inexécution dans les délais légaux — ici dix-huit mois — ne peut être justifiée par un état de santé dégradé que si une impossibilité absolue est démontrée pour la période de référence. En l’absence de communication spontanée des justificatifs médicaux au service de probation (SCAS) et faute de preuve d’une incapacité totale durant la période butoir, la négligence de la condamnée est assimilée à une intention de se dérober à ses obligations. Le Tribunal, tout en confirmant la culpabilité, fait toutefois preuve d’une relative clémence en substituant à la peine initiale de six mois fermes une peine de quatre mois assortie du sursis intégral. ## I. Faits et procédure Par un jugement n° 472/2017 du 9 février 2017, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait condamné la prévenue à une peine de 120 heures de travail d’intérêt général (TIG), à accomplir dans un délai de dix-huit mois à compter du caractère irrévocable de la décision, soit avant le 23 septembre 2018. Malgré la signature d’une convention avec le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS) le 24 mai 2017 et plusieurs relances ultérieures, aucune heure de travail ne fut prestée. Un rapport de l’agent de probation du 17 janvier 2020 constata la carence totale de la condamnée. En conséquence, par un jugement par défaut n° 2759/2020 du 3 décembre 2020, la prévenue fut condamnée à six mois d’emprisonnement ferme du chef de violation des obligations résultant d’une sanction pénale (Art. 23 du Code pénal). La prévenue a formé opposition contre ce jugement le 3 février 2022. L’opposition ayant été jugée recevable en la forme, les condamnations antérieures furent déclarées non avenues, obligeant le Tribunal à statuer à nouveau sur le fond de la prévention. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question suivante : l’état de santé psychique et les difficultés sociales d’une condamnée peuvent-ils constituer une cause d’exonération de la responsabilité pénale pour inexécution d’un travail d’intérêt général, ou caractérisent-ils au contraire une négligence coupable au sens de l’article 23 du Code pénal ? **Sur la matérialité des faits :** Le Tribunal constate que l’inexécution est totale et non contestée. Le délai de dix-huit mois imparti par le jugement initial a expiré le 23 septembre 2018 sans qu’un quelconque commencement d’exécution n’ait été relevé. **Sur l’élément moral :** La défense invoquait une impossibilité absolue d’agir due à un syndrome de stress post-traumatique, des addictions et des hospitalisations multiples. Le Tribunal rejette cette argumentation en s’appuyant sur trois motifs principaux : 1. **L’absence de preuve pour la période de référence :** Si des certificats médicaux attestent de troubles psychotiques en 2020 et 2023, ils ne démontrent pas une incapacité de travail totale durant la période cruciale s’étendant de 2017 à septembre 2018. 2. **Le défaut de diligence et de communication :** La prévenue a rencontré le SCAS à plusieurs reprises (notamment en mai 2017 et mai 2019) sans jamais produire les justificatifs de son incapacité ni informer le service de l’impossibilité de prester, alors même qu’elle réitérait son engagement d’exécuter les travaux. 3. **La caractérisation de l’intention par la négligence :** Le Tribunal retient que la prévenue, en ne fournissant aucune pièce attestant de son incapacité au SCAS et en ne respectant pas les rendez-vous fixés, a fait preuve d’une négligence qui caractérise son intention de se dérober à l’exécution de la peine. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur le régime juridique du TIG au Grand-Duché de Luxembourg, tant pour le magistrat que pour le praticien. **1. La nature contractuelle et volontaire du TIG :** Le Tribunal rappelle avec fermeté que le