Le présent arrêt, rendu le 19 janvier 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre la portée du principe d'unicité du recours en matière d'exécution des peines. Un détenu avait déjà contesté, personnellement, une décision de la Déléguée du Procureur général d'État ordonnant son transfèrement du Centre pénitentiaire de Givenich vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg. Ce recours ayant été tranché par un arrêt du 12 janvier 2024, son mandataire a formé un second recours contre la même décision. La Chambre le déclare irrecevable, en retenant que la décision litigieuse avait déjà été entreprise et définitivement vidée. La solution, d'apparence simple, rappelle que la voie de recours ouverte en la matière n'est pas renouvelable à volonté contre un même acte et que l'identité de l'objet du litige, combinée à l'épuisement de la voie de recours, fait obstacle à toute nouvelle contestation. Elle n'examine pas le fond du transfèrement, qui motivait pourtant la décision initiale, la Chambre se bornant à constater l'irrecevabilité. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Givenich, avait bénéficié d'une sortie temporaire accordée pour le 6 janvier 2024. Il est revenu de cette sortie avec un jour de retard et sous l'influence de la cocaïne. Par décision du 8 janvier 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné son transfèrement au Centre pénitentiaire de Luxembourg, en application de l'article 674, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, au motif que ce comportement était devenu incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert. Cette décision lui a été notifiée le 9 janvier 2024. Le détenu a une première fois contesté cette décision personnellement, par un recours déposé au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg le 10 janvier 2024. La Chambre de l'application des peines a rejeté ce recours par arrêt du 12 janvier 2024, transmis au greffe pour notification au détenu le même jour. Le 17 janvier 2024, son mandataire, Maître Brian Hellinckx, avocat à la Cour, agissant en remplacement de Maître Philippe Penning, a introduit par courrier électronique auprès du greffe de la Cour d'appel un second recours dirigé contre la même décision du 8 janvier 2024. Le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité de ce recours, subsidiairement à son caractère non fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si une décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, ayant déjà fait l'objet d'un recours tranché au fond par la Chambre de l'application des peines, peut être à nouveau attaquée par un second recours émanant du même détenu, introduit par son mandataire. La Chambre répond par la négative. Elle relève, en premier lieu, que le Ministère public soulève à bon droit l'existence d'un recours antérieur, formé par le détenu lui-même le 10 janvier 2024 contre la décision du 8 janvier 2024. Ce recours a été vidé par l'arrêt du 12 janvier 2024, qui l'a déclaré non fondé et qui a été notifié au détenu le même jour. En second lieu, elle en tire la conséquence que le second recours, formé le 17 janvier 2024 contre la même décision, est irrecevable. Le dispositif est en ces termes : « déclare le recours irrecevable ». Il convient de souligner la sobriété de la motivation. La Chambre ne s'explique ni sur le fondement précis de l'irrecevabilité, ni sur la possibilité, pour le mandataire, d'agir au nom du détenu alors qu'une première voie de recours avait déjà été exercée et épuisée. Elle ne se prononce pas non plus sur le fond du transfèrement, ni sur la gravité du comportement reproché au détenu, qui ne sont pas examinés. Le raisonnement repose donc exclusivement sur l'identité de l'acte attaqué et sur l'épuisement de la voie de recours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt de principe en ce qu'elle consacre, en matière d'application des peines, une forme d'autorité de la chose tranchée sur le recours lui-même. Une fois la Chambre saisie d'un recours contre une décision de la Déléguée et ayant statué, la décision attaquée ne peut plus faire l'objet d'une nouvelle contestation par une autre voie, fût-ce à l'initiative d'un autre représentant du même justiciable. Il en résulte que la pluralité de recours émanant de personnes différentes, mais portant sur le même acte, ne saurait ouvrir un droit au réexamen. Le texte ne rappelle pas, dans le