Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 19 janvier 2024, illustre la latitude dont dispose le Procureur général d'État, par l'intermédiaire de sa Déléguée, pour conditionner l'accès au régime semi-ouvert du Centre pénitentiaire de Givenich (CPG) au respect d'engagements comportementaux et financiers. La décision consacre le caractère conditionnel et évolutif de la faveur que constitue le transfèrement, qui suppose une stabilisation personnelle démontrée par des preuves concrètes. Elle confirme en outre que les conditions fixées par une décision non entreprise demeurent opposables au condamné et que la contestation d'un report ne saurait tendre à remettre en cause ces conditions initiales. Enfin, l'arrêt précise que l'audition du condamné, prévue par l'article 700 du Code de procédure pénale, relève d'une appréciation souveraine de la Chambre lorsqu'elle estime disposer de tous les éléments nécessaires. Le recours est déclaré recevable mais non fondé. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), avait sollicité son transfèrement au CPG le 26 juillet 2023. Par décision du 1er septembre 2023, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines accorda ce transfèrement à compter de novembre 2023, sous quatre conditions : travailler régulièrement, s'acquitter par versements mensuels de ses frais de justice, poursuivre le suivi auprès du service « Suchthëllef », et ne pas encourir de sanction disciplinaire liée à une consommation ou détention de stupéfiants, d'alcool ou de médicaments non prescrits. Le transfèrement fut successivement reporté par deux décisions non entreprises : celle du 6 novembre 2023, reportée au 1er décembre 2023 en raison d'absences injustifiées ayant entraîné une sanction disciplinaire, puis celle du 1er décembre 2023, reportée au 15 janvier 2024 à raison d'un nouveau manquement à l'obligation de travail. Chacune de ces décisions précisait expressément que « toutes les conditions de la décision du 1er septembre 2023 sont maintenues ». Par décision du 11 janvier 2024, notifiée le 12 janvier suivant, la Déléguée reporta une nouvelle fois le transfèrement, au 15 février 2024, au vu d'un rapport de l'agent de probation faisant état d'absences non motivées persistantes et de l'absence de versement des frais de justice depuis le 6 novembre 2023, hormis un paiement de cinquante euros à cette date. La requérante forma recours par déclaration au greffe du CPL le 17 janvier 2024. Le Ministère public conclut à la recevabilité et à la confirmation de la décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre devait déterminer si le report du transfèrement, fondé sur l'inexécution alléguée de conditions fixées par une décision antérieure devenue définitive, était justifié, et si la requérante pouvait utilement contester l'appréciation portée sur le respect de ces conditions. Sur la recevabilité, la Chambre relève que le recours, formé dans le délai prévu par l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, comporte un exposé sommaire des moyens conformément à l'article 698, paragraphe 2, et doit donc être déclaré recevable. Sur le fond, la Chambre rappelle le cadre légal de l'article 673 du Code de procédure pénale, qui impose au Procureur général d'État de tenir compte de la personnalité du condamné, de son comportement, de ses efforts d'insertion et de la prévention de la récidive. Elle en déduit que la faveur du transfèrement implique le respect des conditions fixées, celles-ci témoignant de la motivation, de l'engagement et de la stabilisation du condamné. Le respect de ces conditions établit par ailleurs que le régime fermé, plus contraignant, n'est pas nécessaire à une exécution régulière de la peine. La Chambre écarte ensuite les arguments de la requérante. D'une part, le versement d'un unique acompte de cinquante euros ne saurait être justifié par la décision du 11 janvier 2024, postérieure de plus de deux mois à la période de non-paiement. D'autre part, la prétendue tolérance de deux absences non excusées est contredite par la sanction disciplinaire du 4 octobre 2023 et par les absences répétées de novembre 2023 : l'agent de probation avait déjà écarté les absences « subjectivement compréhensibles », et il incombait à la requérante de ne pas compromettre son projet. Enfin, la Chambre souligne que la condamnée ne pouvait se méprendre sur le caractère impératif des conditions, rappelées à chaque report. S'agissant de la demande d'audition, la Chambre retient que l'article 700 du Code de procédure pén