Le jugement rendu le 19 janvier 2024 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, présente un intérêt pratique tenant moins à l'originalité des principes qu'il applique qu'à la méthode qu'il retient pour corriger une erreur de qualification affectant la citation. Confronté à un libellé visant la destruction de « biens immobiliers d'autrui » alors que l'article 528 du Code pénal ne réprime que l'atteinte aux biens mobiliers, le tribunal rectifie d'office l'erreur en la qualifiant de purement matérielle, dès lors que les faits (la détérioration de lunettes) ne laissaient aucun doute. Sur le fond, la décision applique la règle du concours idéal de l'article 65 du Code pénal, en ne prononçant que la peine la plus forte, et individualise la sanction en substituant une amende de 600 euros à une peine d'emprisonnement jugée trop sévère, au regard des aveux et du repentir du prévenu. Sur le plan civil, le juge répressif fixe ex aequo et bono un préjudice financier et moral, la somme allouée s'élevant à 1 000 euros. ## I. Faits et procédure Le 6 avril 2023, vers 23 heures, une altercation oppose le prévenu, PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à ADRESSE3.). Selon la citation du 26 octobre 2023, le prévenu aurait poussé la victime puis lui aurait porté un coup de poing au visage, entraînant une incapacité de travail personnel, et aurait en outre endommagé les lunettes de celle-ci. Les faits sont constatés par un procès-verbal de police dressé le 7 avril 2023. Le Parquet poursuit le prévenu sur le fondement des articles 392 et 399 du Code pénal (coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel) et de l'article 528 du même code (destruction ou détérioration volontaire de biens). À l'audience publique du 8 décembre 2023, le prévenu comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat. Le témoin-victime, entendu sous serment, se constitue oralement partie civile. Le ministère public requiert, puis l'affaire est mise en délibéré pour un prononcé fixé au 19 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tient à la validité de la qualification retenue dans la citation. Le libellé sub B) évoquait des « biens immobiliers d'autrui », alors que l'article 528 du Code pénal vise les « biens mobiliers d'autrui ». Le tribunal relève que la citation elle-même désigne expressément des lunettes, lesquelles constituent à l'évidence des biens mobiliers. Il en déduit que l'erreur est purement matérielle et procède à sa rectification. La solution est ici rendue possible par la cohérence interne de l'acte de poursuite : lorsque les éléments de fait décrits permettent de remédier sans ambiguïté à une inexactitude de rédaction, le juge peut en corriger la portée sans porter atteinte aux droits de la défense, le prévenu ayant été mis en mesure de connaître précisément le grief qui lui était fait. La seconde question porte sur l'articulation des infractions. Le tribunal retient qu'un même fait matériel, le coup porté et les dégâts causés aux lunettes procédant d'une même action, constitue plusieurs infractions en concours idéal. L'application de l'article 65 du Code pénal conduit à ne prononcer que la peine la plus forte. Le juge compare les quanta encourus : l'article 399 prévoit un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 500 à 2 000 euros, tandis que l'article 528 prévoit un emprisonnement d'un mois à trois ans et une amende de 251 à 10 000 euros. C'est donc l'infraction de destruction ou détérioration qui fixe le cadre de la peine, la comparaison s'opérant ainsi sur le maximum et le plancher des peines encourues. La troisième question concerne l'individualisation de la peine. Le tribunal prend en considération la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu, et tient particulièrement compte de ses aveux et de son repentir, jugés sincères. Il estime qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate et prononce une amende de 600 euros, assortie d'une contrainte par corps de six jours en cas de non-paiement. Enfin, sur l'action civile, le tribunal donne acte de la constitution de partie civile, se déclare compétent en raison de la décision pénale intervenue, et déclare la demande recevable en la forme. Il évalue le préjudice financier, au vu notamment des remboursements opérés par la Caisse nationale de santé, à 850 euros, et le préjudice moral à 150 euros, soit une condamnation totale de 1 000 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal limité quant aux principes, q