Le jugement n° 29/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 19 janvier 2024 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre le régime de cumul de deux infractions de conduite sans droit et sans assurance valable, commises le même jour à l'encontre d'un prévenu frappé d'une interdiction judiciaire de conduire non encore expirée. Le tribunal retient le concours réel d'infractions, applique la règle du cumul juridique de l'article 60 du Code pénal en prononçant la peine la plus forte, soit trois mois d'emprisonnement assortis d'un sursis intégral, et une amende de 1.250 euros. Il prononce en outre une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, répartie en deux fois douze mois au titre de chacune des infractions. La décision met en évidence le double objectif de la répression routière : sanctionner la méconnaissance d'une mesure de sûreté déjà prononcée, tout en garantissant l'effectivité du régime d'assurance obligatoire de la responsabilité civile. Elle offre, par son caractère pédagogique, une grille de lecture claire de la personnalisation de la peine en matière de circulation routière. ## I. Faits et procédure Le 20 juin 2023, vers 19 heures 45, le prévenu PERSONNE1.) a été contrôlé alors qu'il conduisait sur la voie publique, à Diekirch, un véhicule automobile de marque BMW, modèle 116, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg. Les constatations ont été consignées dans un procès-verbal du 20 juin 2023 et dans un rapport du 17 août 2023, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Il était reproché au prévenu, d'une part, d'avoir conduit sans permis de conduire valable, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction judiciaire de conduire de quatorze mois, exécutée du 13 juin 2022 au 6 août 2023, résultant d'un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 22 janvier 2016 et notifié le 20 décembre 2017. D'autre part, il lui était fait grief d'avoir mis ce véhicule en circulation sans couverture d'assurance de responsabilité civile valable. Le Parquet a saisi la juridiction par citation du 25 octobre 2023. À l'audience du 8 décembre 2023, le prévenu, comparant en personne, a renoncé à l'assistance d'un avocat après avertissement de son droit de se taire. Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions, et l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'abord, de qualifier juridiquement les faits au regard de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Il s'agissait, ensuite, de déterminer le régime de la pluralité d'infractions et la sanction appropriée. Sur la qualification, le tribunal retient que le prévenu a conduit en méconnaissance d'une interdiction judiciaire de conduire et sans contrat d'assurance valable. Les deux infractions sont relevées à sa charge sur le fondement des textes précités, dont l'article 29 de la loi de 2003 rend applicables les dispositions répressives de la loi de 1955. Sur le concours d'infractions, le tribunal constate que les deux infractions se trouvent en concours réel. Il fait application de l'article 60 du Code pénal, qui prescrit que la peine la plus forte est seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues pour chaque délit. Sur la détermination de la peine, la chambre correctionnelle se fonde sur deux critères : la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Elle relève la témérité de la conduite, le prévenu sachant manifestement qu'il n'était pas titulaire d'un permis valable, ainsi qu'un casier judiciaire chargé de nombreux antécédents spécifiques. Elle retient néanmoins qu'il n'avait jamais été condamné à une peine d'emprisonnement ferme ou plus grave, et lui accorde en conséquence le bénéfice du sursis intégral. Elle prononce une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, en application de l'article 13 de la loi de 1955, qui autorise une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle la mécanique du cumul juridique. L'article 60 du Code pénal, en neutralisant l'addition des peines pour des infractions commises en conc