Voici un commentaire doctrinal et pratique du jugement rendu le 19 janvier 2024 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. *** Par cette décision, la juridiction civile luxembourgeoise réaffirme la vigueur de la présomption de responsabilité du gardien de la chose, tout en apportant des précisions essentielles sur la preuve du préjudice et la qualité pour agir au sein des groupes de sociétés. Le Tribunal rappelle que la qualité de propriétaire d’un bien endommagé suffit à caractériser un préjudice personnel, rendant indifférente la circonstance que les factures de réparation aient été initialement adressées à une société mère ou acquittées par celle-ci. Sur le plan probatoire, l’arrêt souligne la souveraineté de l’appréciation des juges du fond quant à la force probante d’un rapport d’expertise unilatéral, fût-il tardif, dès lors que les constatations techniques (en l’espèce, la distinction entre « heurt » et « déchirure ») s’inscrivent dans une suite causale cohérente avec le constat amiable. Enfin, le Tribunal illustre la gestion procédurale des demandes subsidiaires : l’admission de la responsabilité du fait des choses (article 1384, alinéa 1er) rend superfétatoire l’examen de la faute du préposé ou de la responsabilité du commettant, confirmant ainsi la hiérarchie des fondements de responsabilité civile. ## I. Faits et procédure Le 11 décembre 2018, un ensemble routier (camion-tracteur et remorque) appartenant à la **SOCIETE 2**, conduit par **PERSONNE 1** et assuré par la **SOCIETE 3**, a percuté une installation de distribution d’AdBlue dans une station-service exploitée par la **SOCIETE 1**. Un constat amiable a été dressé sur les lieux, mentionnant un « heurt ». La demanderesse a produit un rapport d’expertise, établi en février 2021 (soit trois ans après les faits), faisant état d’une déchirure de la paroi du réservoir et de dommages à la pompe, pour un montant total de 22.743,49 euros après déduction de la vétusté. La **SOCIETE 1** a assigné le propriétaire, le conducteur et l’assureur devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg sur le fondement principal de la responsabilité du fait des choses (art. 1384, al. 1 du Code civil) et, subsidiairement, sur la responsabilité du commettant (art. 1384, al. 3) et la faute délictuelle (art. 1382 et 1383). Les défendeurs contestaient tant la réalité du dommage que le lien de causalité, arguant notamment que les factures de réparation étaient libellées au nom d’une société mère néerlandaise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : 1. **La preuve du préjudice personnel :** Le propriétaire d’un bien peut-il obtenir réparation lorsque les factures de remise en état sont adressées à un tiers (société mère) ? 2. **La preuve de la causalité technique :** Un rapport d’expertise tardif et l’usage de termes divergents (« heurt » vs « déchirure ») suffisent-ils à renverser la présomption de responsabilité ? **Sur la responsabilité :** Le Tribunal applique classiquement l’article 1384, alinéa 1er. La **SOCIETE 2**, propriétaire, est présumée gardienne. Le contact matériel entre une chose en mouvement (le camion) et le siège du dommage (le réservoir) suffit à déclencher la présomption de causalité. Faute de preuve d’une cause étrangère, la responsabilité du gardien et l’action directe contre l’assureur sont retenues. **Sur le préjudice :** Le Tribunal rejette l’exception des défendeurs relative au caractère non personnel du dommage. Il juge que le préjudice est consommé par l’atteinte au droit de propriété. Dès lors que la **SOCIETE 1** est propriétaire de l’installation, les modalités comptables internes au groupe (paiement par la société mère) sont inopérantes : « *le préjudice reste en effet personnel à la SOCIETE 1 en tant que propriétaire* ». **Sur la force probante de l’expertise :** Le Tribunal valide le rapport d’expertise malgré son établissement tardif. Il considère que la « déchirure » constatée par l’expert est