Par un jugement rendu le 19 janvier 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les obligations pesant sur l’avocat au terme de son mandat, particulièrement l’obligation de restitution des pièces du dossier. En l’espèce, un ancien conseil refusait de transmettre les éléments de procédure à son successeur, invoquant de prétendus honoraires impayés sans toutefois en rapporter la preuve, faute de comparution. La juridiction, se fondant sur la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du Code civil) et les règles spécifiques du mandat (articles 1984 et suivants), consacre le caractère abusif d’une rétention de dossier non étayée par une créance certaine, liquide et exigible. Si le droit de rétention est un attribut classique de la profession pour garantir le paiement des diligences effectuées, il ne saurait dégénérer en une entrave systématique au droit de défense du client. La décision est remarquable par l’admission d’un préjudice moral et matériel, évalué *ex aequo et bono*, résultant des tracas administratifs et de l’incertitude procédurale générés par l’obstruction du mandataire évincé. Ce jugement souligne l’impérieuse nécessité pour le praticien de concilier la protection de ses intérêts pécuniaires avec ses devoirs déontologiques et contractuels de loyauté et de restitution. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, une demanderesse (PERSONNE1) avait initialement confié la défense de ses intérêts à un avocat à la Cour (PERSONNE2) pour diverses procédures civiles et pénales, notamment un litige relatif à l’annulation d’un compromis de vente et une citation directe pour détournement de fonds. Souhaitant changer de conseil, la demanderesse a successivement mandaté deux autres avocats. Toutefois, le défendeur, ancien conseil, a refusé de restituer les dossiers en sa possession, arguant de l’existence de mémoires d’honoraires restés en souffrance. Malgré l’intervention de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, saisi par le nouveau mandataire, aucune solution amiable n’a pu être trouvée, l’Ordre se déclarant par ailleurs en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis du défendeur. Par exploit d’huissier du 10 juillet 2023, la demanderesse a assigné son ancien avocat devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle (art. 1147 C. civ.) et subsidiairement sur le fondement délictuel (art. 1382 C. civ.), la condamnation du défendeur à la restitution des dossiers sous astreinte, ainsi qu’au paiement d’un million d’euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral. Le défendeur, bien que régulièrement assigné à domicile, n’a pas constitué avocat, menant à une procédure par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double problématique : d’une part, l’étendue de l’obligation de restitution incombant à l’avocat dont le mandat a été révoqué et, d’autre part, les conditions de mise en œuvre du droit de rétention sur les pièces du dossier. **Sur le fondement de la responsabilité :** Le Tribunal retient la qualification contractuelle. L’avocat étant le mandataire de son client, l’inexécution de ses obligations relève des articles 1147, 1984 et 1992 du Code civil. Le mandat emporte l’obligation intrinsèque de restituer au mandant, en fin de mission, l’ensemble des pièces et documents confiés ou reçus dans le cadre de la mission. **Sur le droit de rétention :** Le Tribunal examine l’argument (soulevé hors instance mais rapporté par la demanderesse) de la rétention pour impayés. La juridiction pose un principe de preuve rigoureux : le droit de rétention ne peut être valablement exercé que si la créance d’honoraires est établie. En l’espèce, le défendeur faisant défaut, il n’a produit aucun mémoire d’honoraires impayé ni aucun justificatif de créance. Par conséquent, la rétention est jugée abusive. Le Tribunal ordonne la mise à disposition immédiate des dossiers relatifs aux procédures civiles et pénales identifiées. **Sur le préjudice :** La demanderesse réclamait un million d’euros, invoquant une dépression et un blocage procédural. Le Tribunal rejette le montant exorbitant faute de preuve de l’état dépressif, mais reconnaît l’existence d’un préjudice certain. Ce préjudice est double : 1. **Matériel :** Les frais supplémentaires exposés par le nouveau conseil pour tenter de récupérer le dossier (correspondances multiples, démarches auprès du Barreau). 2. **Moral :** Les « tracas et désagréments » subis par la cliente, placée dans l’impossibilité d’organiser sereinement sa défense dans des procédures judiciaires en cours. Le Tribunal arbitre la réparation à la somme de 5.000 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des clarifications essentielles sur les suites de la rupture de la relation avocat