La décision rendue par le tribunal de paix de Diekirch le 22 janvier 2024 (n° 81/24) présente un intérêt certain en ce qu'elle précise les contours de la compétence du juge de paix en matière de déguerpissement d'occupants sans droit ni titre d'un logement mis à disposition par l'État dans le cadre de l'accueil des personnes en besoin de protection internationale. Le juge retient que la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, dans son chapitre V, reste applicable au règlement des litiges relatifs aux structures d'hébergement visées par la loi du 5 août 2015, bien que ces logements soient exclus du champ matériel du bail d'habitation par l'article 1er, paragraphe 3, e). La demande de l'État, formée par voie de requête, est déclarée recevable sur le fondement de l'article 3, point 3°, du nouveau code de procédure civile, lequel attribue compétence au juge de paix pour connaître des expulsions d'occupants sans droit ni titre, qu'une convention les lie ou non au demandeur. Le tribunal écarte par ailleurs la demande de question préjudicielle tirée de l'article 10bis de la Constitution, au motif que l'exclusion légale de certaines catégories de logements n'institue pas une inégalité de traitement. Sur le fond, la défenderesse, bénéficiaire du statut de réfugié depuis le 10 mai 2019, ne relevait plus des conditions matérielles d'accueil ; l'engagement unilatéral venu à échéance faisait d'elle une occupante sans titre, et un délai de trois mois lui est accordé pour libérer les lieux. ## I. Faits et procédure Par engagement unilatéral signé le 14 juin 2019, la défenderesse, PERSONNE2.), s'était engagée envers l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI), aux droits duquel vient l'Office national de l'accueil (ONA) depuis le 1er janvier 2020, à verser une indemnité d'occupation mensuelle et à quitter les lieux mis à sa disposition au plus tard le 10 mai 2020. Par requête déposée le 15 septembre 2023 au greffe de la Justice de paix, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d'État et, pour autant que de besoin, par le ministre de l'Immigration et de l'Asile, poursuivi à la diligence de l'ONA, a sollicité la constatation de l'échéance de l'engagement, la reconnaissance de la qualité d'occupante sans droit ni titre de la défenderesse, sa condamnation au déguerpissement dans un délai d'un mois, et, à défaut, l'autorisation d'une expulsion forcée. Par courrier recommandé du 12 mai 2023, le responsable de l'ONA avait rappelé à la défenderesse qu'elle ne bénéficiait plus des conditions matérielles d'accueil et l'avait sommée de quitter le logement au plus tard le 12 août 2023. Lors de l'audience du 8 janvier 2024, la défenderesse, représentée par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, souleva plusieurs moyens : l'irrégularité de la délégation de signature, consécutive au remaniement gouvernemental ; l'inapplicabilité de la loi du 5 août 2015 et le retour au droit commun du bail ; l'irrecevabilité du mode de saisine par requête ; une atteinte alléguée à l'article 10bis de la Constitution, justifiant une question préjudicielle ; à titre subsidiaire, l'octroi d'un délai supplémentaire de relogement, la défenderesse soutenant avoir toujours exécuté ses obligations financières. Elle contestait enfin la qualité d'occupante sans droit ni titre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La régularité de la délégation de signature.** Le tribunal relève que le règlement interne du gouvernement, approuvé par arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 et publié le 28 novembre 2023, place l'ONA dans le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil. Son annexe C, article 13, maintient la validité des délégations et subdélégations consenties sous l'empire des règles antérieures. Le moyen est en conséquence rejeté. **2. Le champ d'application de la loi de 2006 et la recevabilité de la requête.** Le juge rappelle que l'article 1er, paragraphe 3, e), de la loi modifiée du 21 septembre 2006 exclut du bail à usage d'habitation les structures d'hébergement réservées au logement provisoire des demandeurs de protection internationale, des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il relève cependant que l'article 1er de la loi du 5 août 2015 rend applicables à ces structures les dispositions du chapitre V de la loi de 2006 relatives au règlement des litiges. Les articles 19 et 20 confèrent au juge de paix