## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-22, n° 277 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 277/24 du 22 janvier 2024 Dossier n° L-CIV-533/23 Audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre -----------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par ELVINGER HOSS PRUSSEN, société anonyme, établie et ayant son siège à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au barreau de Luxembourg, en laquelle domicile est élu, représentée aux fins des présentes par Maître Shabnam AHANI-KAMANGAR, avocat, en remplacement de Maître Laura ARPETTI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse comparant en personne. ___________________________________________________________________ Faits: Par exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN du 13 septembre 2023, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 19 octobre 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, 1 pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute de la présente ordonnance. Après une remise à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 8 janvier 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure Par exploit d’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer principalement la somme de 14.359,20 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 14 avril 2022, sinon de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde, et subsidiairement « un tiers du montant de 14.359,20 euros » avec les mêmes intérêts. Elle conclut à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Moyens des parties Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’en 2007, PERSONNE2.) lui a demandé de le rejoindre dans le conseil d’administration d’une fiduciaire qu’il proposait de mettre en place sur base d’une société existante dénommée SOCIETE1.) SA. Lors de l’assemblée générale du 16 avril 2017, la dénomination aurait été changée en SOCIETE2.) SA. A l’époque, le conseil d’administration aurait été composé de 3 membres, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ce dernier ayant (en juin 2009) été remplacé par PERSONNE4.). PERSONNE2.) aurait eu la qualité d’administrateur-délégué et aurait été en charge de la gestion journalière de la société. PERSONNE1.) prétend qu’elle n’aurait jamais eu de nouvelles de la part de PERSONNE2.), que le conseil d’administration ne se serait jamais réuni et que PERSONNE2.) n’aurait jamais sollicité son avis sur quoi que ce soit. Elle n’aurait pas eu les clés du local et n’aurait jamais reçu d’informations sur la situation financière de la société. Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 mai 2015, la société aurait été déclarée en état de faillite. Désormais, la société serait en faillite clôturée. PERSONNE1.), après avoir vainement demandé au défendeur d’être remplacée, aurait finalement démissionné le 16 juin 2010. Le 30 juin 2016, l’Administration des Contributions Directes lui aurait adressé un bulletin d’appel en garantie expliquant que la société était redevable d’un montant de 16.684,25 euros à titre d’impôt sur les traitements et salaires pour les exercices des années 2009 à 2014, dont un montant de 7.388,30 euros serait réclamé à PERSONNE1.) pour les années 2009 à 2010. Le bulletin indiquerait que des bulletins 2 d’appel en garantie ont aussi été adressés aux codébiteurs solidaires PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.). PERSONNE1.) aurait introduit une réclamation en date du 29 septembre 2016 ainsi qu’un recours administratif. Les juridictions administratives auraient toutefois confirmé la décision directoriale. Suite à une sommation à tiers détenteur et une hypothèque légale, PERSONNE1.) aurait finalement été contrainte de payer le montant de (13.548,24 + 810,96 =) 14.359,20 euros le 27 décembre 2017. Nonobstant mise en demeure du 14 avril 2022, PERSONNE2.) refuserait de lui rembourser la prédite somme. En droit, PERSONNE1.) base sa demande sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Elle insiste sur le fait que PERSONNE2.) aurait été en charge de la gestion journalière de la société et fait valoir que les administrateurs sont responsables envers la société, conformément au droit commun, des fautes commises dans leur gestion. En n’ayant ni déposé les bilans, ni convoqué d’assemblée générale, PERSONNE2.) aurait fait preuve d’une négligence fautive qui aurait conduit la société à la faillite et au dommage subséquent de la demanderesse. PERSONNE1.) insiste sur le fait qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exercice de son mandat d’administrateur. En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) – estimant que les conditions de la subrogation légale sont réunies – base sa demande sur l’article 1251 3° du code civil. En dernier ordre de subsidiarité, elle se prévaut de la responsabilité solidaire du conseil d’administration et estime que la somme avancée par ses soins doit être divisée par parts égales entre tous les administrateurs présents au conseil d’administration entre 2009 et 2010, à savoir elle-même, PERSONNE2.) et PERSONNE3.). PERSONNE2.) résiste à la demande. Il conteste la version des faits adverse et plus particulièrement toute faute ou négligence dans son chef. Il fait valoir qu’PERSONNE1.) est mariée à Maître PERSONNE0.) et que ce serait ce dernier qui aurait demandé à PERSONNE1.) de rejoindre la société en qualité d’administrateur. PERSONNE1.) aurait accepté un mandat important d’administrateur et serait une femme d’affaires qui aurait géré pas moins de 4 magasins de chaussures, étant souligné que la fiduciaire se serait surtout occupée de la gestion de ceux-ci. PERSONNE1.) aurait été régulièrement présente dans les locaux. PERSONNE2.) fait plaider que les bénéficiaires économiques de la société auraient été Maître PERSONNE0.), un autre avocat fiscaliste dont il aurait oublié le nom, PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et lui-même. PERSONNE2.) fait encore valoir que ce serait Maître PERSONNE0.) qui se serait occupé de toute la gestion de la société. Il conclut ainsi principalement au rejet de la demande, et subsidiairement il demande à voir n’être tenu que d’un cinquième et non pas d’un tiers de la dette. Appréciation Remarques préliminaires 3 Il est constant en cause pour résulter des explications des parties et des pièces versées aux débats qu’PERSONNE1.) était administrateur de la société SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA) de 2007 (le tribunal ignore la date exacte à défaut d’indications lui données) à juillet 2010. PERSONNE2.) était également administrateur de la société, ayant d’ailleurs eu la qualité d’administrateur-délégué. PERSONNE3.) a été administrateur jusqu’en juin 2009 et a été remplacé par PERSONNE4.). La société a été déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 22 janvier 2016. Suite à la faillite de la société, l’Administration des Contributions Directes a émis le 30 juin 2016 le bulletin d’appel en garantie à l’encontre d’PERSONNE1.) pour un montant de 7.388,30 euros. Il y est indiqué que PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.), en leur qualité de codébiteurs solidaires, se sont également vus adresser des bulletins d’appel en garantie. A défaut d’informations données au tribunal, celui-ci ignore toutefois pour quels montants. Par courrier du 29 septembre 2016, PERSONNE1.) a introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des contributions directes. Le 22 février 2017, le préposé du bureau de recette a émis une contrainte à l’égard d’PERSONNE1.). Par décision du 8 août 2017, le directeur de l’administration des contributions directes a refusé de faire droit à la réclamation d’PERSONNE1.). Par requête du 8 novembre 2017, PERSONNE1.) a introduit un recours devant le tribunal administratif tendant à l’annulation, sinon à la réformation du bulletin d’appel en garantie. Après une longue procédure devant les juridictions administratives, la Cour administrative a finalement, par arrêt du 19 novembre 2019, confirmé le jugement entrepris du 30 avril 2019, qui s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en annulation et qui a déclaré le recours en réformation ni fondé, ni justifié. La Cour administrative a souligné qu’PERSONNE1.) devait être considérée comme avoir été en charge de l’administration de la société du 16 avril 2007 au 5 juillet 2010 et était partant tenue personnellement à l’accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à la société. La Cour a encore relevé qu’il « est de principe qu’un administrateur, en tant que représentant d’une société, agissant en lieu et place de celle-ci, doit veiller à l’exécution des obligations fiscales de celle qu’il représente. Une de ces obligations consiste ainsi pour le représentant légal d’une société à opérer, déclarer et verser les retenues d’impôt et, de manière générale, à payer sur les fonds qu’il gère les impôts dont la société est redevable. Ainsi, le représentant qui a accepté sa fonction ne peut pas se contenter de contester son pouvoir. En effet, en n’exécutant pas les obligations légales de la société, il manque à son premier devoir, celui 4 d’administrer. Or, les administrateurs sont nommés parce que l’on attend d’eux la compétence nécessaire pour l’accomplissement de leurs fonctions, de sorte qu’actifs et non actifs répondent de leurs actes de la même façon. Ceci dit, si en présence d’un administrateur-délégué nommé pour assurer la gestion journalière de la société, un simple administrateur n’est pas tenu d’accomplir les actes concrets de cette gestion journalière, il lui incombe de surveiller activement et durablement la bonne gestion du délégué. Il s’ensuit qu’en l’espèce, s’il est clair que l’on ne saurait imputer directement à l’appelante, en tant que simple administrateur de la société , le manquement de la société à son obligation fiscale de paiement des retenues sur salaires et traitements, il n’en reste pas moins que l’analyse de sa responsabilité personnelle doit encore être faite au niveau plus 9 général de l’accomplissement de sa mission de gestion de la société et de son obligation de surveiller l’exécution de la gestion journalière par la personne à laquelle cette dernière est déléguée. Si l’appelante déclare avoir été tenue à l’écart de la gestion de la société et dans l’ignorance de sa situation financière exacte, pareil état des choses, spécialement du fait de son caractère prolongé, le dépôt du mandat n’étant intervenu qu’au bout de trois ans, est loin de l’exonérer de sa responsabilité, mais de nature à confirmer la légèreté ou l’insouciance impardonnable lui reprochée par l’administration des Contributions directes, partant sa négligence fautive ». Quant à la responsabilité pour faute ou négligence de PERSONNE2.) Il est rappelé qu’PERSONNE1.) recherche principalement la responsabilité de PERSONNE2.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il y a d’emblée lieu de relever que les développements d’PERSONNE1.) au sujet de la responsabilité des administrateurs envers la société ne sont pas pertinents, étant donné qu’en l’espèce ce n’est pas la société qui recherche une quelconque responsabilité, mais bien un administrateur qui tente de faire engager la responsabilité d’un autre pour faute ou négli