## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-22, n° 278 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°278/24 du 22 janvier 2024 Dossier n° L-CIV-427/23 Audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre -----------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse comparant par Maître Manuel Antonio GOMES FARIA, avocat en remplacement de Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________ Faits: Par exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN du 13 juin 2023, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 28 septembre 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute de la présente ordonnance. Après une remise à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 8 janvier 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après dénommée la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de la voir condamner à lui payer la somme de (4.910,00 + 600,00 =) 5.510,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros. Elle a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Au titre de sa demande, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement des factures n° NUMERO3.) d’un montant de 2.760,00 euros du 12 juillet 2022, n° NUMERO4.) d’un montant de 1.050,00 euros du 20 juillet 2022 et n° NUMERO5.) d’un montant de 1.100,00 euros du 18 octobre 2022. Ces factures se réfèreraient à 3 opérations de transport (la première du 13 au 23 juin 2022, la deuxième du 8 juillet 2022 et la troisième du 19 septembre 2022) demandées par la défenderesse. L’article 8 des conditions générales prévoyant une clause pénale de 200,00 euros, il y aurait encore lieu de condamner la défenderesse au paiement de la somme de (3 x 200,00 =) 600,00 euros. En droit, la société SOCIETE1.) se base sur le principe de la facture acceptée, sinon l’article 1134 du code civil. La société SOCIETE2.) reconnaît être redevable des deux premières factures d’un montant de (2.760,00 + 1.050,00 =) 3.810,00 euros et de la somme de (2 x 200,00 =) 400,00 euros au titre de la clause pénale. Ce chef de la demande est dès lors d’ores et déjà à déclarer fondé pour le montant réclamé et reconnu de 4.210,00 euros. La défenderesse conteste en revanche être redevable du paiement de la troisième facture, à savoir la facture n° NUMERO5.) d’un montant de 1.100,00 euros du 18 octobre 2022. 2 Elle explique avoir mandaté la société SOCIETE1.) du transport d’un bar en onyx de l’Espagne vers la Suisse, la société SOCIETE1.) ayant sous-traité cette opération. Le transport se serait mal passé : en effet, le transporteur n’aurait pas souscrit d’assurance, ne se serait pas présenté aux douanes, ce qui aurait eu pour conséquence que le client final aurait eu à s’acquitter d’amendes fiscales et le bar en onyx serait arrivé cassé à destination. A cet égard, la société SOCIETE2.) renvoie à un rapport d’incident établi par ses soins le 7 novembre 2022 ainsi qu’à un courrier d’une société dénommée SOCIETE3.), suivant lequel celle-ci aurait soigneusement emballé le bar en onyx pour le transport. La partie défenderesse se prévaut du principe de l’exception d’inexécution afin de s’opposer à la demande en paiement de la troisième facture, en faisant plaider que la société demanderesse n’a pas correctement exécuté ses obligations. La société SOCIETE1.) réplique qu’elle n’est pas le transporteur de la marchandise, mais uniquement un intermédiaire et qu’elle-même s’est acquittée de toutes ses factures. Elle insiste sur le fait qu’elle a souscrit une assurance et conteste le fait que le transporteur ne se soit pas présenté aux douanes et que le bar en onyx ait été cassé. La lettre SOCIETE4.) aurait été signée sans réserves et la casse ne résulterait que d’une pièce unilatérale établie par la défenderesse elle-même. Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Afin d’établir le bien-fondé de sa créance ayant trait à la facture n° NUMERO5.) d’un montant de 1.100,00 euros du 18 octobre 2022, la société SOCIETE1.) invoque la théorie de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa 3 cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’espèce, la société SOCIETE2.) ne conteste ni que l’écrit du 18 octobre 2022 constitue une facture en bonne et due forme, ni avoir reçu la facture le jour de son émission. Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf.TAL 5 février 1964, P. 19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle). Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOCIETE2.) – de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle). Il incombe au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567). En l’espèce, la société SOCIETE2.) a, dès la fin du transport du bar, soit dès avant l’émission de la facture, contesté le travail de la société SOCIETE5.), par maints emails joints au dossier. Compte tenu des nombreuses contestations circonstanciées de la part de la société SOCIETE2.), c’est à tort que la société SOCIETE1.) base sa demande sur le principe de la facture acceptée. L’article 109 du code de commerce ne saurait partant trouver application. Pour s’opposer à la demande en paiement dirigée contre elle, la société SOCIETE2.) fait état de la mauvaise exécution de ses prestations par la société SOCIETE1.). Aux termes de l’article 1134-2 du code civil, « lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute 4 pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée ». Dans les contrats synallagmatiques, les deux obligations doivent être exécutées simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la prestation qui est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne. Réciproquement, elle peut refuser à exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre pas lui-même d’exécuter. Ce refus se manifeste par l’exception d’inexécution. L’exception susmentionnée n’est cependant admise qu’avec prudence. Elle n’est valable que si les manquements du cocontractant sont prouvés et indiscutables. En ce qui concerne la prétendue mauvaise exécution du contrat par la société SOCIETE1.), dont la charge de la preuve incombe à la partie défenderesse, à la supposer établie, elle se résoudrait en dommages et intérêts. Or, la société SOCIETE2.) n’a pas formulé de demande reconventionnelle de ce chef à l’audience du 8 janvier 2024, préférant simplement retenir le prix facturé. En refusant ainsi de payer le prix réclamé au titre de la facture actuellement litigieuse, la société SOCIETE2.) invoque l’exception d’inexécution pour mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par la société SOCIETE1.). Or, l'excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas ellemême exécutée ou n'a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, v° Exception d’inexécution). L'exception d'inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation. Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu'il exécute son obligation ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. S'il apparaît que l'exécution de l'obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en