## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-22, n° 279 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction REPERTOIRE NR.: 279 / 2024 L-CIV-329/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 janvier 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, comparant par Maître Mélanie SCHMITT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et 1. 2. PERSONNE1.), PERSONNE2.) les deux demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses, comparant par Maître Julie GARDINETTI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Amélie BAGNÈS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 31 mai 2023 de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 22 juin 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 novembre 2023, lors de laquelle Maître Mélanie SCHMITT se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Julie GARDINETTI répliqua pour les parties défenderesses. Les mandataires furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants: PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès désignée : la société SOCIETE1.)) de la fourniture et de la pose de menuiseries extérieures ainsi que de la réalisation d’une véranda. B. La procédure et les prétentions des parties: Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 31 mai 2023, la société SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer à la partie demanderesse la somme de 3.100,01 euros au titre du solde des travaux effectués par la partie demanderesse, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 février 2023, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jour de la signification du jugement à intervenir, jusqu’à solde, principalement sur base des articles 1134 et 1134-1 du Code civil, sinon sur toute autre base légale ; 2 - - - en tout état de cause, voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse ses frais et honoraires d’avocat de l’ordre de 2.500 euros ; voir condamner les parties solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir condamner les parties cités solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part aux frais et dépens de l’instance, sinon voir instituer un partage largement favorable à la partie demanderesse. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-329/23. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament à titre reconventionnel indemnisation de leur préjudice moral évalué à 4.000 euros, le remboursement de leurs frais d’avocat d’un montant de 1.486,93 euros ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. C. L’argumentaire des parties: Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que sur base des devis acceptés par les parties défenderesses, elle a émis des factures d’un montant total de 65.829,69 euros. Les parties défenderesses n’auraient cependant réglé qu’un montant total de 62.729,68 euros TTC, de sorte qu’elles resteraient redevoir un solde 3.100,01 euros (65.829,69-62.729,68). Elle fait ensuite préciser qu’en cours de travaux, les parties défenderesses auraient refusé la pose des fenêtres commandées à un vantail en prétextant qu’elles avaient souhaité avoir des fenêtres à deux vantaux, bien qu’elles aient validé le devis y afférent. Après discussions entre parties, la société SOCIETE1.) aurait, par courrier du 14 novembre 2017, accepté la prise en charge d’un montant supplémentaire de 2.858,25 euros TTC pour les fenêtres à deux vantaux à titre de geste commercial à condition que le devis no TR 17/11-221 du 22 novembre 2017 d’un montant de 12.549,68 euros TTC relatif à la commande des fenêtres à deux vantaux annulant et remplaçant le devis n°TR 16/08-095 du 2 décembre 2016 soit accepté et signé par les parties défenderesses, que le montant de 3.100 euros correspondant au devis no TR 17/10-187 du 17 octobre 2017 pour la fourniture et la pose d’une fenêtre soit acquitté par les parties défenderesses et que le devis no TR 16/08-095 du 2 décembre 2016 relatif à la véranda soit validé définitivement par les parties défenderesses. Nonobstant le fait que les parties défenderesses aient accepté les termes du courrier du 14 novembre 2017 qu’elles auraient contresigné, celles-ci n’auraient cependant pas payé le montant de 3.100 euros. La demande est basée sur les articles 1134 et 1134-1 du Code civil. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent à la demande en faisant valoir qu’ils ont payé la partie demanderesse pour solde de tout compte le 30 avril 2019, de sorte qu’ils ne seraient plus redevables d’aucune somme. Ils renvoient dans ce contexte à l’échange de correspondance électronique des parties des 10 avril, 11 avril, 28 et 29 avril 2019. Sur base du devis n°TR 17/10-187 du 17 octobre 2017 auraient été émises la facture n°2018030004 du 28 mars 2018 d’un montant de 2.800 euros TTC ainsi 3 que la facture n°2018100025 du 26 octobre 2018 d’un montant de 300 euros, factures qui mentionneraient que le reste à payer est de zéro. Par courriel du 11 avril 2019, la partie demanderesse aurait transmis aux parties défenderesses la facture no 2018100025 d’un solde de 300 euros et la facture no 201800024 du 26 octobre 2018 d’un solde de 1.200 euros. Le paiement de 1.500 euros porterait sur ces deux soldes. Concernant la facture n°2018030004 du 28 mars 2018 d’un montant de 2.800 euros TTC, celle-ci aurait été réglée le 6 avril 2018. Il en découlerait que les deux factures relatives au devis no TR 17/10-187 du 17 octobre 2017, soit la somme totale de 3.100 euros, dont le paiement est actuellement réclamé par la société SOCIETE1.), auraient été réglées. Subsidiairement, les parties défenderesses font valoir que la partie adverse reconnaît dans son courriel du 16 septembre 2022 qu’elle n’a effectivement pas effectué tout le travail facturé à concurrence d’un montant de 1.297 euros TTC, sinon à concurrence d’un montant de 746,75 euros. La société SOCIETE1.) s’oppose aux demandes en contestant la version des faits telle que présentée par les parties adverses. L’accord entre parties résulterait de leur échange de correspondance intervenu au mois de septembre 2022. D. L’appréciation du Tribunal: 1) La demande principale La demande de la société SOCIETE1.) ayant introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Selon les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi. Elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. L’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, en ce que les cocontractants se sont obligés réciproquement l’un envers l’autre. Chaque obligation sert de contrepartie et de cause à l’autre. Le maître de l’ouvrage s’oblige à payer le prix convenu, sauf s’il constate l’existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. L’entrepreneur doit fournir une prestation conforme aux stipulations contractuelles et légales, et exempte de vices. 4 Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à la société SOCIETE1.) d’établir le bien-fondé de sa demande. Il résulte des pièces versées qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont chargé la société SOCIETE1.) de la fourniture et de la pose de menuiseries extérieures ainsi que d’une véranda. Il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat d’entreprise. La société SOCIETE1.) a émis les devis suivants : - - - devis no TR 16/08-095 du 2 décembre 2016 relatif à la fourniture et la pose d’une véranda pour un montant de 40.000 euros accepté en date du 25 avril 2017 ; devis no TR 16/08-095 du 2 décembre 2016 relatif à la fourniture et la pose d’une menuiserie en aluminium (fermeture de balcon) pour un montant de 10.000 euros TTC accepté en date du 25 avril 2017 ; devis no TR 17/10-187 du 17 octobre 2017 relatif à la fourniture et la pose de fenêtres à 2 vantaux pour un montant de 3.100 euros TTC accepté le jour même ; devis no TR 17/11-222 du 17 octobre 2017 relatif à la fourniture et la pose d’une fenêtre avec un vantail pour montant de 980 euros TTC accepté le jour même ; devis no TR 16/08-095 du 2 décembre 2016 relatif à la fourniture la pose de fenêtres en bois/alu pour montant de 10.000 euros TTC accepté en date du 25 avril 2017 et remplacé par le devis no TR 17/11-221 ; devis no TR 17/11-221 du 22 novembre 2017 relatif à la fourniture et la pose de fenêtres en bois/alu à deux vantaux pour un montant de 12.549,68 euros accepté le jour même, annulant et remplaçant le devis no TR16/08-95A. Les commandes en question ont donné lieu à l’émission des factures suivantes : - facture no 0390A du 29 juin 2017 de 4.000,01 euros TTC ; facture no 0432F du 5 octobre 2017 de 6.000 euros TTC ; facture no 0430A du 5 octobre 2017 de 4.000,01 euros TTC ; facture no 0446A du 30 novembre 2017 de 16.000 euros TTC ; facture no 0445A du 30 novembre 2017 de 900 euros TTC ; facture d’avoir no A460A du 13 décembre 2017 de -900 euros TTC ; facture no 2018020004 du 6 février 2018 de 6.000 euros TTC ; facture no 2018030003 du 28 mars 2018 de 2.549,67 euros TTC, facture no 2018030004 du 28 mars 2018 de 2.800 euros TTC ; facture no 2018030005 du 28 mars 2018 de 980 euros TTC ; facture no 2018030006 du 28 mars 2018 de 16.000 euros TTC ; facture no 2018100024 du 26 octobre 2018 de 7.200 euros TTC, facture no 2018100025 du 26 octobre 2018 de 300 euros TTC, total : 65.829,69 euros TTC. 5 Il ressort en outre des pièces versées qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont effectué les paiements suivants : - paiement du 5 juillet 2017 à hauteur de 4.000,01 euros ; paiement du 12 février 2018 à hauteur de 900 euros ; paiement du 13 février 2018 à hauteur de 16.000 euros ; paiement du 20 février 2018 à hauteur de 6.000 euros ; paiement du 7 mars 2018 à hauteur de 6.000 euros ; paiement du 5 avril 2018 à hauteur de 28.329,67 euros pour les factures no 2018030003, no 2018030004, no 2018030005, no 2018030006 et no 0432F ; paiement du