Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 22 janvier 2024 (n° 268, rép. L-TRAV-254/23) rappelle, dans le prolongement d'une jurisprudence constante, que la protection contre le licenciement pendant la période d'incapacité de travail pour maladie instituée par l'article L.121-6 du Code du travail est conditionnée au seul respect des obligations d'information et de transmission du certificat médical prévues à ses alinéas 1 et 2, sans que le salarié puisse être privé de cette protection par des reproches tirés d'un défaut de présentation à un contrôle médical patronal portant sur une période d'incapacité antérieure et distincte. La décision précise également la méthode d'évaluation des préjudices consécutifs à un licenciement abusif : le préjudice matériel suppose la preuve d'une recherche d'emploi immédiate et active, faute de quoi le lien de causalité directe fait défaut, tandis que le préjudice moral, indemnisable sur appréciation ex æquo et bono, peut être réduit lorsque le salarié a lui-même contribué à la rupture ou n'a pas recherché activement un nouvel emploi. Le jugement illustre ainsi l'articulation entre protection légale de l'emploi en cas de maladie et obligation de minimisation du dommage pesant sur le salarié licencié. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en qualité de monteur en chauffage sanitaire, d'abord par contrats à durée déterminée successifs (2 janvier 2017, 28 juin 2017, 21 décembre 2017), puis par un contrat à durée indéterminée conclu le 18 décembre 2018 avec effet au 4 janvier 2019. Par courrier du 26 août 2022, l'employeur a résilié son contrat avec effet immédiat pour faute grave, au motif qu'il ne s'était pas présenté à une convocation à un contrôle médical fixée au 29 juillet 2022. Le salarié, âgé de 29 ans et disposant de cinq ans d'ancienneté, a contesté ce licenciement le 31 août 2022. Il ressort de la chronologie retenue par le Tribunal que le salarié a été en incapacité de travail du 21 mars au 29 juillet 2022, puis a bénéficié d'un congé payé du 1er au 19 août 2022, et enfin a été à nouveau déclaré incapable de travailler à compter du 22 août 2022 selon un certificat médical établi le même jour. Le salarié a adressé ce certificat à l'employeur par courrier recommandé déposé le 23 août 2022, circonstance que l'employeur ne contestait pas. La saisine du Tribunal du travail, introduite par requête déposée le 18 avril 2023, tendait à obtenir le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis (11.178,01 euros), d'une indemnité de départ (2.651,93 euros), d'un préjudice matériel (11.178,01 euros) et d'un préjudice moral (3.000 euros), assortis des intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'employeur concluait au bien-fondé du licenciement et au rejet des prétentions. L'affaire fut plaidée à l'audience du 11 décembre 2023 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la protection de l'article L.121-6 du Code du travail a-t-elle pu être perdue par le salarié en raison de sa non-présentation à un contrôle médical antérieur ?** Le Tribunal rappelle que l'article L.121-6, paragraphe 3, interdit à l'employeur, averti conformément au paragraphe 1 ou en possession du certificat médical visé au paragraphe 2, de notifier une résiliation pendant une période de vingt-six semaines au plus à compter de la survenance de l'incapacité, la résiliation intervenue en violation de ces dispositions étant déclarée abusive. Il lui appartient, conformément à l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, de prouver le respect des obligations légales, à savoir l'information immédiate de l'employeur et la remise du certificat dans le délai du troisième jour d'absence. Le Tribunal constate que le salarié a satisfait à ces exigences pour la période d'incapacité débutant le 22 août 2022, si bien que la protection était en principe acquise à la date du licenciement, le 26 août 2022. L'employeur soutenait toutefois que la non-présentation au contrôle médical du 29 juillet 2022 privait le salarié du bénéfice de cette protection. Le raisonnement du Tribunal est déterminant : le contrôle médical concernait une période d'incapacité antérieure, achevée et entrecoupée d'un congé payé, et non la période au cours de laquelle est intervenu le licenciement. Dès lors, l'employeur ne pouvait se prévaloir de cette absence pour écarter la protection légale. La décision subordonne ainsi la protection à la situation objective d'incapacité existant au moment