Synthèse doctrinale Par un jugement du 22 janvier 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg précise le régime de la clause pénale stipulée dans une transaction conclue entre un ancien employeur et un ancien salarié. Le juge rappelle, d'une part, que la clause pénale dispense le créancier de prouver son préjudice tout en permettant au juge de la réduire lorsqu'elle est manifestement excessive, la charge de cette démonstration incombant au débiteur ; il affirme, d'autre part, que la pénalité transactionnelle demeure licite en droit luxembourgeois, à la différence du droit français issu de la réforme de 2016, et s'impose au juge en vertu de l'article 1134 du Code civil. Appliquant les critères de disproportion, de situation respective des parties et de bonne foi du débiteur, le tribunal réduit une pénalité forfaitaire de 5.000 euros à 500 euros, soit environ 10 % du montant, et accorde au débiteur un échéancier de paiement sur le fondement de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil. La décision illustre ainsi la combinaison entre la force obligatoire de la clause et le pouvoir modérateur du juge. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé par la société SOCIETE1.) s.à r.l., a été licencié par celle-ci le 26 octobre 2021 avec un préavis légal de deux mois expirant le 31 décembre 2021. L'employeur l'a toutefois maintenu en emploi à compter du 1er janvier 2022 avant de le licencier avec effet immédiat pour faute grave le 1er février 2022. Le salarié ayant contesté ce licenciement le 15 mars 2022, les parties ont conclu, le 18 mai 2022, une transaction aux termes de laquelle le salarié reconnaissait devoir la somme de 1.802,62 euros, après compensation avec des heures supplémentaires et un solde de congés. L'employeur consentait à renoncer à 1.000 euros, le salarié demeurant redevable de 802,62 euros à rembourser par virements mensuels, le premier devant intervenir dans les sept jours de la signature. L'article 6 de la transaction stipulait qu'en cas d'inexécution d'une seule de ses obligations, le salarié serait tenu d'une clause pénale forfaitaire de 5.000 euros, sans préjudice d'une demande en dommages-intérêts. Le salarié n'ayant versé que trois virements de 100 euros (23 mai, 23 août et 29 novembre 2022), la société a introduit, par requête déposée le 29 juin 2023, une demande en paiement du solde de 502,62 euros et de la clause pénale de 5.000 euros. L'affaire, après plusieurs remises, fut plaidée le 18 décembre 2023. Le défendeur, comparant en personne, invoqua des difficultés de santé, un endettement important et la perspective de reprendre des versements de 100 euros par mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était celle de la validité et de l'étendue de la clause pénale insérée dans une transaction, dont la licéité était contestée au regard de l'évolution législative française. La seconde concernait l'appréciation de son caractère manifestement excessif et l'éventuelle modération par le juge. Sur la compétence, le tribunal retient sa compétence ratione materiae au titre de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, en raison de l'origine contractuelle de travail des créances en cause. Sur la créance principale, il constate que le salarié a effectué trois versements, de sorte que le solde restant dû s'élève à 502,62 euros, lequel est accueilli. Sur la clause pénale, le juge rappelle sa définition : stipulation par laquelle les parties fixent forfaitairement la somme due en cas d'inexécution, dispensant le créancier de prouver son préjudice, présumé égal au montant convenu. Il rappelle également le pouvoir de modération du juge lorsque la peine est manifestement excessive et disproportionnée à l'importance du préjudice effectivement subi, la preuve incombant au débiteur (Cour, 14 novembre 2007, n° 31979 du rôle). Il retient trois critères : la comparaison entre la peine stipulée et le préjudice réel ; la situation respective des parties si la clause était appliquée dans toute sa rigueur ; l'appréciation de la bonne foi du débiteur. La licéité de la clause pénale transactionnelle est affirmée : si la loi française du 18 novembre 2016 a supprimé cette possibilité, le droit luxembourgeois ne comporte pas de texte équivalent et la clause s'impose au juge en application de l'article 1134 du Code civil. En l'espèce, la condition de l'inexécution est remplie. Toutefois, le tribunal relève que la pénalité de 5.000 euros représente près de dix fois la dette restant due, que le préjudice de l'ancien employeur se limite aux frais de recouvrement, et que la mauvaise foi du débiteur n'est pas établie, même si l'absence