Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 22 janvier 2024 (n° 272, rép. L-TRAV-365/19) rappelle avec netteté le régime de la péremption d'instance en matière prud'homale, tel qu'il découle des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile. Il juge que la seule demande de remise de l'affaire, fût-elle formée de concert par toutes les parties, ne constitue pas une diligence interruptive de la péremption, et que l'absence de tout acte de procédure utile pendant plus de trois ans éteint l'instance, même en l'absence d'opposition du demandeur originaire. La décision confirme ainsi que la péremption, fondée sur l'inertie procédurale et l'idée de désistement tacite, opère de plein droit une fois le délai triennal écoulé et que la souplesse conventionnelle des parties dans la gestion des remises ne saurait en neutraliser les effets. En revanche, le tribunal exerce son pouvoir d'appréciation en refusant l'indemnité de procédure de l'article 240 NCPC faute de démonstration d'iniquité, tandis que les dépens sont mis à la charge du demandeur originaire conformément à l'article 238 du même code. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 27 mai 2019 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. devant le Tribunal du travail afin d'obtenir la somme de 20.000 euros, outre une provision à parfaire, en réparation du préjudice résultant de son licenciement du 22 août 2018, qu'il tenait pour abusif. Après une première audience fixée au 24 juin 2019, l'affaire fit l'objet de nombreuses remises, au nombre de quinze selon les constatations du tribunal. Le 25 octobre 2023, la société défenderesse introduisit une requête en péremption d'instance, invoquant une discontinuation des poursuites de plus de trois ans, l'absence de communication de pièces par le demandeur malgré ses sollicitations et l'impossibilité de mettre l'affaire en état d'être plaidée. Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 NCPC. À l'audience du 15 janvier 2024, le demandeur déclara ne pas s'opposer à la péremption, faisant valoir qu'il avait retrouvé un emploi rémunéré davantage deux mois après son licenciement, de sorte qu'il ne parvenait pas à établir un préjudice matériel. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et statua à l'audience du 22 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une instance introduite par requête et ayant fait l'objet de multiples remises, sans autre acte de procédure que la requête initiale pendant plus de trois ans, était éteinte par péremption, nonobstant l'accord des parties sur ces remises et l'absence d'opposition du demandeur. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier le bien-fondé de la demande d'indemnité de procédure formée par le défendeur. **Sur la péremption**, le tribunal rappelle que l'article 540 NCPC dispose que « toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans », délai majoré de six mois dans les cas de reprise d'instance ou de constitution de nouvel avoué. Il qualifie la péremption de mode d'extinction de l'instance fondé sur l'inertie procédurale des parties et reposant principalement sur l'idée de désistement tacite. Il relève ensuite, en se fondant sur l'article 542 NCPC, que la péremption n'a pas lieu de plein droit et qu'elle se couvre par les actes valables accomplis par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la seule diligence procédurale figurant au dossier demeure la requête introductive d'instance du 27 mai 2019, soit plus de trois ans avant la demande en péremption. Il énonce alors le point décisif : « une demande de remise, fût-elle sollicitée par toutes les parties à l'instance, ne constitue pas, par elle-même, une diligence interruptive de la péremption d'instance ». La circonstance que le demandeur ne s'oppose pas à la mesure ne modifie pas cette analyse. Le tribunal déclare en conséquence l'instance éteinte. **Sur les accessoires**, le tribunal rappelle que l'application de l'article 240 NCPC relève de son pouvoir discrétionnaire, par référence à un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015. Faute pour la société de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, la demande d'indemnité de proc