Le jugement du 22 janvier 2024 rendu par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 274/24, dossiers L-TRAV-771/21 et L-TRAV-170/23) offre une illustration utile du contentieux de la rémunération à temps partiel et de l'appréciation des éléments de preuve en matière de droit du travail luxembourgeois. Saisi de deux requêtes jointes, le tribunal accueille partiellement la demande en arriérés de salaire, en retenant que le minimum contractuel de trente heures hebdomadaires doit être apprécié au regard des jours ouvrables du mois considéré, et qu'il ne saurait être remis en cause par l'employeur, plus de deux ans après leur émission, les mentions portées sur ses propres fiches de salaire, lesquelles valent aveu extrajudiciaire. Il rejette en revanche la demande d'indemnité de congé non pris pour 2020, faute pour le salarié de démontrer un report accepté de manière systématique et continue par l'employeur au-delà du 31 mars de l'année suivante. Il alloue enfin une indemnité de congé non pris pour 2021, calculée à partir des droits acquis jusqu'à la rupture du contrat, et écarte les demandes au titre de l'indemnité de procédure. La décision présente ainsi un intérêt à la fois probatoire, en ce qu'elle consacre la force probante des bulletins de paie, et substantiel, en ce qu'elle précise les conditions de report des congés annuels. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été engagé le 23 septembre 2019 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité d'aide-ménagère, selon un contrat stipulant un temps de travail minimal de trente heures par semaine. La relation de travail a pris fin au 31 août 2021. Par une première requête déposée le 30 novembre 2021 (dossier L-TRAV-771/21), le salarié a réclamé diverses sommes au titre d'arriérés de salaire, d'indemnités de congé non pris pour 2020, ainsi que la remise de bulletins de paie. Par une seconde requête du 9 mars 2023 (dossier L-TRAV-170/23), il a sollicité des arriérés de salaire complémentaires et une indemnité de congé non pris pour 2021. Au cours de l'instance, le demandeur a restreint et modifié ses prétentions, ramenant notamment l'arriéré de salaire à 1.033,22 euros et l'indemnité de congé 2021 à 1.260,06 euros, tandis que la fiche de paie du mois d'août 2021 a été produite en cours de délibéré, rendant sans objet la demande de remise correspondante. De son côté, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement de congés prétendument pris en trop, qu'il a abandonnée en cours de délibéré après avoir reconnu un solde positif de 3,50 heures en faveur du salarié. Les deux affaires ont été jointes et plaidées à l'audience du 8 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions principales. La première portait sur la méthode de calcul du temps de travail minimal dû au salarié à temps partiel : fallait-il raisonner en heures mensuelles fixes ou en tenant compte des jours ouvrables du mois ? La deuxième concernait la valeur probante des mentions figurant sur les fiches de salaire et la justification des absences invoquées par l'employeur pour un congé pour raison familiale. La troisième avait trait aux conditions dans lesquelles un congé annuel non pris peut être reporté au-delà du 31 mars de l'année suivante et donner lieu à indemnisation. **Sur les arriérés de salaire.** Le tribunal retient, à l'instar de l'employeur lui-même dans ses plaidoiries, que le minimum de trente heures hebdomadaires s'apprécie en tenant compte d'un minimum de six heures par jour ouvrable. Il en déduit, mois par mois, le nombre de jours ouvrables (vingt et un pour août 2020, janvier et mai 2021, vingt pour février 2021, vingt-deux pour juillet 2021), ce qui fixe le volume horaire dû. S'agissant de janvier et février 2021, l'employeur soutenait que le salarié avait été en absence injustifiée, faute d'avoir remis les certificats médicaux requis par les articles L.234-53 et L.234-54 du Code du travail. Le tribunal écarte cette position au motif que les fiches de salaire, émanant de l'employeur, mentionnent expressément les heures de congé pour raison familiale (29,50 et 53 heures). Il rappelle qu'il est de jurisprudence que les inscriptions de l'employeur sur les bulletins de paie valent aveu extrajudiciaire, et qu'il y a lieu de présumer que les conditions du congé étaient remplies. Cette motivation conduit à allouer un solde de 810,37 euros, somme résultant de l'addition des soldes admis pour chacun des c