Par une décision rendue le 22 janvier 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de sécurité routière, tout en faisant un usage proportionné des mécanismes de l’individualisation de la peine. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité d’un conducteur dont l’analyse toxicologique a révélé un taux sérique de THC de 6,98 ng/ml, soit un niveau significativement supérieur au seuil légal de 1 ng/ml. L’intérêt de ce jugement réside dans la double qualification retenue — conduite sous l’influence de stupéfiants et défaut de prudence — traitée sous l’angle du concours idéal d’infractions conformément à l’article 65 du Code pénal. Si le tribunal souligne la fonction préventive et de sauvegarde de l’ordre public de l’interdiction de conduire, qualifiée d’« outil puissant » de protection des usagers, il accorde néanmoins le bénéfice du sursis intégral à l’exécution de cette peine accessoire. Cette clémence est strictement conditionnée par l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques, en application de l’article 628 du Code de procédure pénale, illustrant l’équilibre entre l’impératif de sécurité publique et la réinsertion sociale du délinquant primaire. ## I. Faits et procédure Le 22 avril 2022, vers 07h35, le prévenu a fait l’objet d’un contrôle alors qu’il circulait au volant d’un véhicule automoteur. Les constatations de la Police Grand-Ducale (Commissariat Capellen-Steinfort) et les résultats subséquents du rapport d’expertise toxicologique n° 22254021, établi par le Laboratoire National de Santé (LNS), ont mis en évidence la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dans l’organisme du conducteur à hauteur de 6,98 ng/ml. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel siégeant en juge unique pour deux préventions : d’une part, la circulation sous l’influence de stupéfiants (taux supérieur ou égal à 1 ng/ml) et, d’autre part, la transgression des dispositions générales de prudence prévues par l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. À l’audience du 2 janvier 2024, le prévenu, ayant renoncé à l’assistance d’un avocat, a reconnu les faits. Le Ministère public a requis l’application de la loi, tandis que la défense a sollicité, à titre principal, le bénéfice du sursis pour l’interdiction de conduire, ou subsidiairement, un aménagement pour motifs professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une double problématique : la caractérisation de l’infraction de conduite sous l’influence de stupéfiants en présence d’un concours d’infractions, et la détermination de la peine accessoire d’interdiction de conduire au regard du profil du prévenu. **Sur la culpabilité et le concours d'infractions :** Le tribunal constate que les éléments matériels sont établis par les aveux du prévenu et l'expertise scientifique. Juridiquement, il retient que la conduite sous influence de THC et le défaut de comportement prudent (infractions aux articles 12 de la loi du 14 février 1955 et 140 de l’arrêté grand-ducal de 1955) se trouvent en situation de « concours idéal ». En application de l’article 65 du Code pénal, une seule peine, la plus forte, est en principe prononcée pour sanctionner cet ensemble de faits procédant d'une intention unique ou d'une unité d'action. **Sur la nature et l'exécution de la peine :** Le tribunal développe une motivation topique sur la fonction de l'interdiction de conduire. Celle-ci n'est pas seulement une « peine accessoire » à visée pédagogique, mais un instrument de « prévention d’accidents » visant à écarter de la voie publique les conducteurs constituant un danger. Toutefois, pour l'octroi du sursis, le juge se fonde sur l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Les conditions légales sont réunies : le prévenu ne justifie d'aucune condamnation irrévocable antérieure pour des faits de même nature (infractions routières graves ou législation sur les stupéfiants). Le tribunal estime que le prévenu n'est pas « indigne de la clémence », justifiant ainsi le sursis intégral pour l'interdiction de conduire de six mois. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur du seuil de détection :** Ce jugement rappelle que le droit luxembourgeois applique une politique de quasi-tolérance zéro en matière de stupéfiants au volant. Le seuil de 1 ng/ml de THC est un seuil de détection bas, et le dépassement constaté ici (6,98 ng/ml) est traité avec une sévé