Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, le 22 janvier 2024 (n° 201/2024), tranche une question de procédure pénale et de droit de la circulation routière dont la portée dépasse le cas d'espèce. Le tribunal y rejette un moyen de nullité tiré de l'omission par les services de police de l'information prévue à l'article 46(3) du Code de procédure pénale, au motif que la matérialité de l'infraction avait été établie par radar et que le prévenu avait, en tout état de cause, usé de son droit au silence, de sorte que l'irrégularité n'emportait aucune conséquence utile. Sur le fond, le juge unique retient une infraction de grande vitesse au sens de l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955, en état de récidive dans le délai de trois ans, prononce une amende correctionnelle de 700 euros et une interdiction de conduire de neuf mois, dont il ordonne le sursis intégral en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision illustre ainsi l'articulation délicate entre le régime des formalités substantielles de la garde à vue ou de l'audition et la théorie de la absence de grief, ainsi que la distinction entre contravention et délit en matière de dépassement de vitesse. Elle rappelle enfin la latitude du juge quant au sursis à l'interdiction de conduire, dont l'octroi demeure subordonné à l'absence de condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la circulation. ## I. Faits et procédure Le 20 avril 2022, vers 22 heures 30, à Luxembourg, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, a été contrôlé à une vitesse de 79 km/h alors que la limitation était fixée à 50 km/h. Le procès-verbal n° 215/2022, dressé par le Service régional de police de la route de la Police grand-ducale, constate l'infraction. Le prévenu avait été condamné, par jugement du tribunal de police de Luxembourg n° 122 du 1er mars 2021, pour une contravention grave de dépassement de la vitesse réglementaire, ayant circulé à 237 km/h sur une route limitée à 130 km/h. Par citation du 24 novembre 2023, le procureur d'État a saisi la douzième chambre correctionnelle pour une prévention de « délit de grande vitesse ». À l'audience du 2 janvier 2024, la défense a soulevé in limine litis un moyen de nullité, fondé sur l'absence d'information du prévenu quant à son droit de se faire assister d'un avocat lors de son audition policière. Le tribunal a joint ce moyen au fond. Après débats, le juge unique a pris l'affaire en délibéré et prononcé le jugement à l'audience publique du 22 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la procédure.** La défense soutenait que l'omission de l'information prévue à l'article 46(3) du Code de procédure pénale entachait la procédure de nullité. Le ministère public répliquait que l'excès de vitesse constitue en principe une contravention, à laquelle l'article 46(3) n'est pas applicable, et que la qualification délictuelle ne résulte que de la récidive au sens de l'article 11bis de la loi de 1955. Le tribunal ne tranche pas formellement la question de la qualification et retient deux motifs cumulatifs. D'une part, le prévenu a usé de son droit de se taire auprès de la police, de sorte que l'absence d'information sur l'assistance d'un avocat n'a pas causé de préjudice concret à sa défense. D'autre part, la matérialité du fait est établie par le radar, indépendamment de toute déclaration du prévenu. Le moyen est ainsi déclaré recevable mais non fondé, la nullité étant écartée faute de grief démontré. **Second problème : la qualification et la culpabilité.** Le tribunal retient le prévenu dans les liens de l'infraction de grande vitesse, telle que définie par l'article 11bis de la loi de 1955, dans sa version applicable : dépassement de la vitesse maximale de plus de 50 %, excès d'au moins 20 km/h, commis dans le délai de trois ans suivant une condamnation devenue irrévocable pour une contravention grave de même nature. Les conditions sont remplies : 79 km/h pour 50 km/h autorisés, soit un dépassement supérieur à 50 % et un excès de 29 km/h, et une condamnation antérieure du 1er mars 2021, dans le délai légal. La culpabilité repose sur les débats, les éléments du dossier répressif et les aveux du prévenu. **Troisième problème : la peine.** Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 700 euros, fixée au regard de la gravité de l'infraction et des revenus disponibles du prévenu, ainsi qu'une interdiction de conduire de neuf mois sur le fondement de l'article 13.1