Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-23, n° CAL-2022-00220 (CA4)

Rétroactes

1ière instance Saisi de la demande de la société de droit anglais SOCIETE3.) ( ciaprès SOCIETE4.)) dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) tendant à la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 685.908 euros, augmenté en cours d’instance à 927.788 euros, à titre de success fee, et le montant de 50.000 euros à titre de préjudice matériel et moral, à chaque fois outre les intérêts, ainsi que le montant de 15.000 euros au titre d’une indemnité de procédure, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par jugement du 15 octobre 2021, rectifié par jugement du 24 décembre 2021, a dit non fondées les demandes de SOCIETE4.), a rejeté les demandes de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure et en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, et a condamné SOCIETE4.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

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Instance d’appel Par acte d’huissier de justice du 18 février 2022, SOCIETE4.) a relevé appel du jugement du 15 octobre 2021, jugement qui selon les explications fournies, ne lui a pas été signifié. SOCIETE4.) conclut, par réformation du jugement entrepris, ° à titre principal, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 685.908 euros, sinon de 571.590 euros, au titre d’un success fee, et le montant de 50.000 euros « pour manquement à son obligation contractuelle », sur base des articles 1134 ,1142 et 1147 du Code civil, outre les intérêts, et ° à titre subsidiaire, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer les mêmes montants « à titre de réparation de préjudice causé par la perte de chance engendrée par les agissements fautifs de SOCIETE2.) », sur base l’article 1142 du Code civil. SOCIETE4.) conclut, en tout état de cause, à se voir relever de toutes les condamnations prononcées à son encontre et à voir confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande de SOCIETE2.) en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. Elle sollicite par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros pour l’instance d’appel. SOCIETE2.) conclut, en ordre principal, à la confirmation du jugement déféré par adoption des motifs dégagés par les juges de première instance. En ordre subsidiaire, elle conclut à voir nommer un expert afin de calculer la valeur de la commission due au titre de success fee. Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros pour l’instance d’appel.

Faits

Le 6 juin 2017, un projet de contrat a été établi. Suivant accord conclu le 8 juin 2017 (ci-après l’Accord ou le Contrat), SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont chargé SOCIETE4.) comme conseiller financier exclusif dans le cadre de la vente du groupe de sociétés italien SOCIETE5.) (ci-après le Groupe). L’Accord précisait entre autres l’objet du contrat, la mission et la rémunération de SOCIETE4.) (montant fixe et success fee). Suivant courrier recommandé du 27 mars 2018, SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont résilié l’Accord.

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Suivant courrier du 29 mai 2018, le mandataire d’SOCIETE4.) a mis en demeure SOCIETE2.) et PERSONNE1.) de l’informer si une transaction a été réalisée avec un acquéreur potentiel, et notamment avec une société de droit français dénommée SOCIETE6.), ainsi que des termes et conditions de cette transaction en vue de la détermination du success fee.

Aucune suite n’ayant été réservée à cette demande, le juge des référés saisi dans le cadre d’un référé probatoire a, par décision du 19 octobre 2018, ordonné à SOCIETE2.) de communiquer à SOCIETE4.) une copie du contrat d’acquisition du Groupe par la société SOCIETE6.). Le 26 février 2019, SOCIETE4.) a adressé à SOCIETE2.) une facture d’un montant de 685.908 euros à titre du success fee, au paiement de laquelle SOCIETE2.) s’oppose. Appréciation de la Cour

Demande en paiement d’un success fee

SOCIETE4.) reproche au Tribunal d’avoir rejeté sa demande en paiement d’un success fee. Elle explique que suivant l’Accord du 8 juin 2017, SOCIETE2.) a chargé SOCIETE4.) en tant que conseiller financier exclusif en vue de la vente du Groupe, pour rechercher un potentiel acquéreur du Groupe. La mission d’SOCIETE4.) aurait consisté à présenter à SOCIETE2.) des acquéreurs potentiels, proposer une stratégie de mise en vente du Groupe et assister et conseiller les parties intéressées en vue de l'acquisition projetée. Dans le cadre des pourparlers, SOCIETE2.) aurait tenté de négocier un premier projet de contrat qui aurait exclu les sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE7.) comme acquéreurs potentiels et qui aurait prévu une réduction de 50% du success fee en cas de transaction conclue avec l’une ou l’autre de ces deux sociétés. Tel n’aurait pas été accepté par SOCIETE4.) et n’aurait pas été retenu dans l’Accord. En contrepartie des prestations fournies par SOCIETE4.), SOCIETE2.) se serait engagée à verser à SOCIETE4.) des honoraires, dont un success fee dont le montant était à évaluer en fonction du prix de vente du Groupe, tel que décrit au point 5 de l'Accord.

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Conformément à ces dispositions, le success fee serait dû pour toute acquisition du Groupe sans prise en considération de l'identité de l'acquéreur pendant toute la durée de l'Accord, ou pour toute acquisition du Groupe qui aurait eu lieu endéans un délai de 18 mois à compter de la résiliation de l'Accord, par un acquéreur présenté par SOCIETE4.) pendant la période contractuelle. Conformément à sa mission et en vertu de l’Accord, SOCIETE4.) aurait soumis à SOCIETE2.) une liste d’acquéreurs potentiels à contacter, liste sur laquelle aurait figuré, entre autres, SOCIETE6.), pour contacter. Cette liste aurait été approuvée suivant courriels des 13 et 14 janvier 2018 par la partie adverse. Le 16 janvier 2018, SOCIETE4.) aurait adressé un courriel aux acquéreurs potentiels dont SOCIETE6.) afin de l’approcher en vue de l'acquisition du Groupe. Par courriel du même jour, SOCIETE2.) aurait demandé à SOCIETE4.) pourquoi elle était entrée en contact avec SOCIETE6.) et encore par courriel du même jour, SOCIETE6.) aurait informé SOCIETE4.) qu’elle était entrée en discussion directe avec SOCIETE2.) et qu’elle n’envisageait pas d’entrer en ce moment dans un processus formel de fusion / acquisition. En date du 28 février 2018, SOCIETE4.) aurait présenté à SOCIETE2.) une offre hautement compétitive soumise par la société SOCIETE8.). Lors d’une conversation téléphonique du 6 mars 2018, SOCIETE2.), tout en informant SOCIETE4.) qu’elle était entrée en négociation exclusive avec la société SOCIETE6.), aurait demandé à SOCIETE4.) de poursuivre les négociations avec les autres acquéreurs potentiels. SOCIETE4.) n’aurait pas accepté cette ligne de conduite et aurait mis au courant SOCIETE2.) par courriel du 14 mars 2018, qu’elle avait informé les autres acquéreurs potentiels qu'une entreprise stratégique offrait un ajustement stratégique très convaincant en plus d'une valorisation élevée et que cette dernière avait spécifiquement demandé une période d'exclusivité. Quelques jours plus tard, par courrier du 27 mars 2018, SOCIETE2.) aurait résilié l’Accord. Peu de temps après, SOCIETE4.) aurait découvert que le Groupe a été acquis par la société SOCIETE6.). Conformément au point 4 de l'Accord, SOCIETE2.) aurait eu l'obligation contractuelle d'impliquer SOCIETE4.) dans les négociations avec tout acquéreur potentiel qui aurait approché SOCIETE2.) directement sans passer par l'intermédiaire de SOCIETE2.), telle que la société SOCIETE6.).

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Dès lors que l’acquisition du Groupe par SOCIETE6.) aurait fait partie du mandat donné à SOCIETE4.), elle pourrait prétendre à un success fee sur base du point 5 de l’Accord qui viserait toute transaction même conclue endéans un délai de 18 mois après la résiliation de l’Accord. SOCIETE4.) estime encore que la suppression du passage relatif à l'exclusion des sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE7.) et de la disposition selon laquelle les honoraires de SOCIETE4.) seraient réduits de 50% en cas d'acquisition du Groupe par SOCIETE6.) ou SOCIETE7.), établirait clairement la volonté et l'accord des parties contractantes de payer 100% des honoraires à SOCIETE4.) en cas d'acquisition du Groupe par l'une des prédites sociétés. L’élément déterminant pour SOCIETE4.) aurait été d’inclure les deux sociétés dans le mandat. SOCIETE4.) souligne que SOCIETE2.) n’a en aucun moment mentionné d'avoir déjà été assistée par une autre société en vue du projet de cession des actions du Groupe, encore moins d'avoir été directement en contact avec la société SOCIETE6.). SOCIETE4.) n’aurait pris connaissance des négociations déjà entamées par SOCIETE2.) avec la société SOCIETE6.) que suite à leur échange en date du 16 janvier 2018, lors duquel SOCIETE6.) a répondu au teaser qu’elle était déjà en discussion avec le Groupe. SOCIETE4.) conteste par ailleurs les reproches qu’elle n’aurait présenté aucun acquéreur à SOCIETE2.) plusieurs sociétés contactées par elle auraient manifesté leur intérêt d’acquérir le Groupe. Aucun manque de diligence ne saurait lui être reproché, l’Accord aurait en réalité été résilié par SOCIETE2.) dans le seul but de se voir déliée du paiement d’un success fee à SOCIETE4.). L’intimée réitère ses arguments présentés en première instance et se réfère aux motifs dégagés par le Tribunal. SOCIETE2.) explique qu’au courant de l’année 2016, elle a consulté plusieurs acquéreurs potentiels ainsi que des conseillers spécialisés dans les cessions de sociétés. Au courant du mois de mars 2017, SOCIETE2.), assistée par la société SOCIETE9.), aurait pris contact avec deux sociétés qui auraient montré un intérêt au rachat des actions du Groupe, à savoir la société SOCIETE7.) et la société SOCIETE6.). La société SOCIETE9.), au courant du mois de mai 2017, aurait ouvert les discussions entre SOCIETE2.) et SOCIETE6.), une première réunion aurait eu lieu le 6 octobre 2017. La société SOCIETE6.) et SOCIETE2.) auraient voulu continuer les négociations sur un plan séparé des autres competitors, ce qui n'aurait jamais été caché à SOCIETE4.).

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Au mois de mai 2017, SOCIETE4.) et SOCIETE2.) auraient commencé à discuter d’une éventuelle collaboration pour vendre les actions du Groupe. Dès le début des négociations, SOCIETE2.) aurait demandé d’exclure les sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE7.) du contrat, tel que relevé dans le premier projet de lettre d’engagement. L’Accord, en qu’il stipule que “SOCIETE10.) and MdI [PERSONNE1.)] hereby retain [SOCIETE4.)] as their exclusive financial advisor in connection with identifying and seeking out a ( Prospective Purchaser) “, établirait que SOCIETE4.) avait accepté de se voir confier une mission ayant pour objet la recherche d'acquéreurs potentiels qui n'avaient pas encore été identifiés par SOCIETE2.) elle-même avant la signature de l’Accord. SOCIETE4.) aurait eu connaissance de la préexistence de contacts entre SOCIETE2.) et la société SOCIETE6.). SOCIETE4.) aurait par ailleurs omis de présenter des acquéreurs potentiels et n’aurait pas participé aux négociations avec la société SOCIETE6.). Il importe de rappeler les dispositions pertinentes de l’Accord conclu entre parties. Le point 1 de l’Accord prévoit notamment que « SOCIETE10.) and MdI [PERSONNE1.)] hereby retain [SOCIETE4.)] as their exclusive financial advisor in connection with identifying and seeking out a person, group of persons, partnership, joint venture, corporation, or other entity (each, together with its affiliates, a “Prospective Purchaser”), who would be interested in entering into a transaction with SOCIETE5.) Spa and all its shareholders and subsidiaries […]». Le point 2 de l’Accord définit les prestations qu’SOCIETE4.) était tenue de réaliser en vue de la transaction projetée, telles : “* provide advice and information on strategic positioning, key highlight areas, strategies to addressing potential weaknesses in order to position the Company in an attractive manner to Prospective Purchasers,

• provide advice and information regarding relevant market, competitive and capital markets topics,
• assist the Company in preparing informational documentation to be used to solicit interest and proposals from Prospective Purchasers,
• coordinate and facilitating meetings between SOCIETE10.) and the Company, and Prospective Purchasers,

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• coordinate all activities and third party advisors to ensure the Transaction is managed to completion in a timely and efficient manner (…)”. Le point 4 énonce, notamment, : “ Coordination of efforts. In order to coordinate efforts to effect a Transaction, during the period of the engagement of SOCIETE4.) hereunder, neither SOCIETE2.) […] nor any other person acting on their behalf shall, directly or indirectly (except through SOCIETE4.), solicit any offer from any party to enter into a Transaction (…)”. Le point 5 de l’Accord qui a trait à la rémunération de SOCIETE4.) se lit comme suit : « Compensation. In consideration of [SOCIETE4.)’s] services pursuant to this Agreement, [SOCIETE4.)] shall be entitled to receive […] the following compensation: (a) An upfront cash fee […] in the amount of € 50,000 which shall be applied against any fees payable to [SOCIETE4.)] […]. (b) (i) If a Transaction is consummated, then SOCIETE10.) and Mdl shall pay [SOCIETE4.)] a Success Fee based on the Enterprise Value paid by a Prospective Purchaser in the Transaction, in accordance with the following table: […] ». Le point 5 (c) stipule que “[EUROCONTROL] shall be entitled to the fees set forth in this Section 5 with respect to any Transaction consummated during the term, or within 18 months after the date of termination of this Agreement provided that if such Transaction is consummated after termination then such fees are only due if the Transaction is with a Prospective Purchaser introduced by [SOCIETE4.)] or with whom they liaised during their engagement”. Il est constant en cause que SOCIETE4.) a perçu un montant de 50.000 euros à titre de rémunération. Il appartient à SOCIETE4.) d’établir que les conditions d’octroi de la rémunération au titre d’un sucess fee, telles qu’énoncées au point 5 (c) de l’Accord, sont remplies. En application de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Suivant l'article 1134-1 du Code civil, la convention qui donne naissance à des obligations réciproques oblige, sauf intention ou

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usage contraires, chaque partie à exécuter son obligation de façon à ce qu'elle coïncide avec l'obligation corrélative de l'autre partie. Tel que le fait plaider à bon droit SOCIETE4.), la Cour constate que les termes de l'Accord signé entre parties sont clairs et n'excluent pas la société SOCIETE6.) du champ contractuel. Dans la mesure où les stipulations contractuelles liant les parties sont claires, le juge n'a pas à rechercher l'intention des parties dans un document autre que l'Accord. En effet, selon le point 1 de l’Accord, SOCIETE2.) a désigné SOCIETE4.) comme conseiller financier exclusif en relation avec l’identification et la recherche/prospection d’un acquéreur potentiel. Contrairement au projet d’accord établi quelques jours plus tôt, l’Accord n’exclut pas les sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE6.). Le fait que la proposition d'exclusion des sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE6.) figurait dans le projet de contrat mais n’a pas été retenue dans la version signée entre parties, établit la volonté des parties de ne pas exclure SOCIETE6.) du mandat. Cette option d'exclusion a certes été discutée entre parties, mais a été refusée par SOCIETE4.), refus qui a été accepté par SOCIETE2.). Le point 4 de l’Accord prévoit que SOCIETE2.) devait informer SOCIETE4.) de toute prise de contact directe de la part d'un acquéreur potentiel et l'impliquer dans toute négociation ultérieure. SOCIETE2.) s'est engagée à ne pas solliciter une quelconque offre d'une partie tierce de conclure une transaction. L’Accord prévoit en outre au point 5 que SOCIETE4.) a droit au success fee et autres honoraires relatifs à toute transaction effectuée pendant la durée du Contrat ou dans les 18 mois suivant la date de résiliation du Contrat, ces frais n’étant dus que si la transaction concerne un acquéreur potentiel présenté par SOCIETE4.) ou avec lequel des liens ont été noués pendant le Contrat. Il résulte des éléments soumis que SOCIETE6.) a figuré sur la liste des acquéreurs potentiels transmise à SOCIETE2.) pour contrôle, liste qui a été approuvée par SOCIETE2.) le 14 janvier 2016 (pièces 4 et 5). SOCIETE2.) n’allègue pas et a fortiori n’établit pas qu’une liste différente de celle versée en cause lui ait été soumise avant le 16 janvier 2018 pour approbation, date à laquelle SOCIETE4.) a contacté les acquéreurs potentiels et a pris connaissance des négociations menées à part entre SOCIETE2.) et SOCIETE6.). L’échange de courriel postérieur, en l’occurrence du 19 janvier 2018, est dépourvu de pertinence à cet égard. SOCIETE4.) a par ailleurs noué des liens avec SOCIETE6.) par la transmission à cette dernière du memorandum d’information et du teaser.

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SOCIETE2.) reste encore en défaut d’établir son soutènement selon lequel SOCIETE4.) aurait été au courant de l’existence de relations entre SOCIETE2.) et la société SOCIETE9.) et de ce qu’un contact entre SOCIETE2.) et SOCIETE6.) a été entamé, de sorte qu’elle aurait accepté l’exclusion de SOCIETE6.). Les documents versés par SOCIETE2.) tendant à établir une telle connaissance par SOCIETE4.) ne sont en effet ni pertinents ni concluants et ne permettent pas de prouver que SOCIETE4.) ait été au courant des échanges préexistants entre SOCIETE9.), SOCIETE2.) et SOCIETE6.) au moment de la signature de l’Accord. D’ailleurs, si certes l’exclusion des sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE6.) figurait dans l’avant-projet, l’Accord signé entre parties n’a précisément pas repris/retenu une telle exclusion. Par ailleurs, le reproche de SOCIETE2.) suivant lequel SOCIETE4.) n’aurait pas été en mesure de présenter un acheteur crédible ne saurait valoir, dès lors que SOCIETE4.) a soumis une offre compétitive de la société SOCIETE8.) et qu’elle était en contact avec quatre autres sociétés ayant manifesté leur intérêt à présenter une offre au Groupe. Le processus de la présentation de potentiels acquéreurs a par la suite été interrompu qu’en raison de la priorité accordée par SOCIETE2.) à SOCIETE6.). L’affirmation de SOCIETE2.) selon laquelle SOCIETE4.) aurait révélé des informations confidentielles ne résulte pas des éléments fournis et reste à l’état de simple allégation. Une méconnaissance de ses obligations contractuelles dans le chef de SOCIETE4.) n’est partant pas établie. SOCIETE2.), de son côté, a manqué à son obligation de bonne foi en ce qu’elle n’a pas informé SOCIETE4.) des contacts avec SOCIETE6.), avant et au moment de la signature de l’Accord. Elle a par ailleurs contrevenu au point 4 de l’Accord en ce qu’elle a entamé des négociations avec SOCIETE6.) sans impliquer SOCIETE4.) et en ce qu’elle a délibérément exclu cette dernière des négociations avec SOCIETE6.). Dans la mesure où le mandat exclusif conféré à SOCIETE4.) lui permettait seule de présenter ou introduire un quelconque acquéreur dans le processus de vente, il ne convient pas de distinguer entre un acquéreur présenté à SOCIETE2.) à l’initiative de SOCIETE4.) et un acquéreur avec lequel le Groupe avait déjà établi un contact concret au préalable, fait ignoré par SOCIETE4.). Le Contrat n’a pas imposé qu’SOCIETE4.) soit directement impliquée dans le processus de négociation entre le Groupe et un acquéreur, de sorte que le refus d’SOCIETE2.) de lui payer le success fee ne saurait pas non plus être motivé par le fait qu’SOCIETE4.) n’était pas intervenue dans le processus ayant mené à la conclusion de la 10

transaction avec SOCIETE6.), ce d’autant plus que l’absence d’intervention d’SOCIETE4.) dans ledit processus était imputable à SOCIETE2.) qui, en méconnaissance des obligations contractuelles, était entrée en négociation avec SOCIETE6.) sans en informer SOCIETE4.). Ainsi, dans la mesure où le mandat donné à SOCIETE4.) suivant l'Accord n’a prévu aucune exclusion d'acquéreurs potentiels, que SOCIETE6.) figurait sur la liste d'acquéreurs potentiels établie par SOCIETE4.) et approuvée par SOCIETE2.), et qu’une transaction a été conclue avec SOCIETE6.) - avec laquelle des liens ont été noués pendant la durée de l’Accord - dans les 18 mois suivant la date de résiliation de l'Accord, SOCIETE4.) est en droit de réclamer le success fee aux termes du point 5(c) de l’Accord. Les conditions du paiement d’un success fee sont partant remplies. Concernant le montant réclamé au titre de success fee, SOCIETE2.) se contente, selon le dispositif de ses conclusions récapitulatives, à requérir la nomination d’un expert aux fins de « calculer sa valeur ». Dans la mesure où l’Accord a précisé le calcul du success fee, que SOCIETE4.) a soumis le calcul y afférent ( pièce 20 ) et que SOCIETE2.) ne discute pas les éléments et chiffres pris en compte par SOCIETE4.) pour effectuer le calcul de la commission, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire de SOCIETE2.) de voir nommer un expert. En l’absence de contestations circonstanciées de la part de SOCIETE2.) et au vu du calcul soumis par SOCIETE4.), il y a lieu, par réformation du jugement déféré, de déclarer fondée la demande en condamnation de SOCIETE11.) au paiement du montant de 571.590 euros. L’appel est partant fondé sur ce point.

Demande en indemnisation pour préjudice matériel et moral

SOCIETE4.) demande encore que SOCIETE2.) soit condamnée à lui payer un montant de 50.000 euros à titre d’indemnisation pour son préjudice matériel et moral subi en raison du non-paiement du success fee et du manquement par SOCIETE2.) à ses obligations contractuelles. A cet effet, elle se réfère au point 16 de l’Accord. Si en vertu des dispositions du point 16 de l’Accord, SOCIETE4.) peut prétendre à se voir indemniser de dommages et frais résultant de manquements aux obligations contractuelles, encore faut-il spécifier, expliciter et établir les prétendus préjudices subis de ce chef.

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A défaut de preuve de l’existence de préjudices matériel et moral de ce chef, cette demande est à déclarer non fondée. Il y a partant lieu de confirmer le jugement déféré quant à ce volet, quoique pour d’autres motifs.

Les demandes accessoires

Au vu de l’issue du présent litige, il y a lieu de réformer le jugement déféré en ce qu’il a octroyé une indemnité de procédure de 1.500 euros à SOCIETE2.). SOCIETE2.) succombant au litige, elle ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. La condition de l’iniquité étant remplie, la demande de SOCIETE4.) en condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure est fondée, et il y a lieu de lui allouer un montant de 2.500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, par réformation, dit la demande de la société de droit anglais SOCIETE1.) LIMITED fondée à hauteur du montant de 571.590 euros, outre les intérêts, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société de droit anglais SOCIETE1.) LIMITED le montant de 571.590 euros avec les intérêts légaux prévus à l’article 5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la demande en justice, 13 juin 2019, jusqu’à solde, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, décharge la société de droit anglais SOCIETE1.) LIMITED à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 1.500 euros,

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condamne la société de droit anglais SOCIETE1.) LIMITED aux frais et dépens de la première instance, confirme pour le surplus le jugement déféré pour autant qu’il a été entrepris, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société de droit anglais SOCIETE1.) LIMITED une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société Kleyr Grasso, sur ses affirmations de droit.

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