Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 23 janvier 2024, offre une illustration sobre mais utile du régime procédural du désistement d'instance en matière commerciale, lorsque l'appelant est placé en état de faillite en cours d'appel. Le curateur, agissant au nom de la masse, se désiste de l'appel formé par la société déclarée en faillite, et l'intimée accepte ce désistement. La Cour se borne à en donner acte et à le décréter, sans trancher le fond du litige ni se prononcer sur les dépens. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle confirme que le désistement, pour être régulier en la forme et accepté par la partie adverse, emporte extinction de l'instance d'appel et que la Cour n'a plus qu'à en constater les effets. Cette solution, qui s'inscrit dans l'économie du dessaisissement du failli et des pouvoirs conférés au curateur, mérite d'être située dans le cadre plus large des rapports entre procédure collective et instance en cours. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dans une instance opposant la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE3.)) à la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après SOCIETE5.)). Par acte d'huissier de justice du 13 février 2023, SOCIETE5.) a interjeté appel contre ce jugement. Postérieurement à l'introduction de l'appel, par jugement du 30 octobre 2023, SOCIETE5.) a été déclarée en état de faillite, et Maître Céline CORBIAUX a été nommée curateur. Dans un acte de désistement d'instance daté du 11 janvier 2024, le curateur, agissant en sa qualité de représentant de la masse de la faillite, a déclaré se désister purement et simplement de l'instance d'appel introduite par le prédit exploit du 13 février 2023, inscrite sous le numéro CAL-2023-00655 du rôle. À l'audience, SOCIETE3.) a accepté ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour peut être formulé ainsi : un désistement d'instance d'appel, émanant du curateur d'une société appelante déclarée en faillite en cours d'instance, et accepté par l'intimé, peut-il être décrété par la juridiction d'appel, et quelles en sont les conséquences ? La Cour y répond par un raisonnement d'une grande économie. Elle relève, d'une part, que le désistement a été formulé dans un acte régulier en la forme, émanant du curateur investi de la représentation de la masse, et, d'autre part, que la partie adverse a expressément accepté ce désistement à l'audience. Dès lors que le désistement est régulier en la forme, la Cour estime qu'il convient de le décréter. L'arrêt ne comporte pas de développements théoriques sur la nature du désistement, ni sur l'étendue des pouvoirs du curateur, la seule constatation de la régularité formelle de l'acte et de l'acceptation de la partie adverse suffisant à fonder la décision. Le dispositif retient trois séries de mesures : il donne acte au curateur de son désistement d'instance, donne acte à SOCIETE3.) de son acceptation, et décrète le désistement d'instance « aux conséquences de droit ». Cette dernière formule renvoie aux effets attachés par la loi à tout désistement d'instance, au premier rang desquels l'extinction de l'instance d'appel, sans que la Cour ait à se prononcer sur le fond du droit litigieux. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la distinction classique entre le désistement d'instance, qui porte sur la procédure et laisse intact le droit substantiel, et le désistement d'action, qui affecte le droit lui-même. Le désistement d'instance, tel qu'il est ici constaté, éteint l'instance sans préjudice de la possibilité pour le demandeur de réintroduire ultérieurement une action, sous réserve des règles sur la prescription et la chose jugée. Il appartient à la partie qui se désiste de supporter les conséquences de son acte, notamment en matière de dépens, ce que l'arrêt laisse implicitement à l'appréciation des règles générales. L'enseignement pratique majeur tient à la position du curateur. La faillite du société appelante dessaisit le failli de l'administration et de la disposition de ses biens, de sorte que c'est désormais le curateur qui a qualité pour agir ou pour se désister au nom de la masse. La décision rappelle ainsi que les actes de procédure affectant le patrimoine de la société en faillite, y compris l'abandon d'un recours, relèvent de la compétence du curateur et non plus des organes sociaux. Pour le praticien, la leçon est double : il convient de vérifier la qualité de la personne qui