Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 23 janvier 2024, consacre l'office du juge d'appel saisi d'une demande de dissolution judiciaire fondée sur l'article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Il affirme que l'appréciation de la gravité des contraventions à la loi commerciale doit s'effectuer, en principe, à la date de la requête du ministère public, mais que le juge ne saurait faire abstraction des régularisations intervenues postérieurement, sous peine de priver le droit au recours effectif de toute effectivité. En l'espèce, la société ayant publié l'intégralité de ses comptes annuels, apuré ses dettes fiscales et douanières et consigné les frais du liquidateur, la Cour rabat la dissolution et la liquidation prononcées en première instance. La solution témoigne d'une conception pragmatique de la dissolution-sanction, conçue comme une mesure à caractère proportionné dont l'utilité doit être appréciée au regard du comportement effectif de la personne morale au moment où le juge statue. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n'avait pas publié ses bilans et comptes de profits et pertes approuvés depuis l'exercice clos au 31 décembre 2018. Saisi sur le fondement de l'article 1200-1 de la loi du 10 août 1915, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 28 septembre 2023, a prononcé la dissolution de la société, ordonné sa liquidation et désigné Maître Laurent BIZZOTTO en qualité de liquidateur judiciaire. La société a interjeté appel par acte d'huissier du 18 octobre 2023, sollicitant le rabattement de la dissolution et de la liquidation. Elle faisait valoir que les bilans et comptes de profits et pertes des exercices 2019 à 2022 avaient été déposés, que les dettes envers l'Administration des Douanes et Accises et l'Administration des Contributions Directes étaient acquittées, et que les frais et honoraires du liquidateur avaient été consignés. Le liquidateur judiciaire ne s'opposait pas au rabattement. Le ministère public, représenté par le Procureur Général d'État, concluait lui aussi, par conclusions du 6 décembre 2023, à la réformation du jugement, estimant que les contraventions, bien que graves à l'origine, ne devaient pas être sanctionnées par la dissolution compte tenu de la prise de conscience et des efforts de la société. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les manquements persistants à l'obligation de publicité comptable constituent des contraventions suffisamment graves pour justifier, en principe, une dissolution judiciaire. D'autre part, il fallait se demander si le juge d'appel peut, pour apprécier le caractère proportionné de la sanction, tenir compte de régularisations survenues après la requête du ministère public, alors même que la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts n° 42/04 et n° 43/04 du 15 juillet 2004) impose, en principe, de se placer à la date de cette requête. La Cour répond d'abord que les faits reprochés, consistant dans le défaut de dépôt des comptes annuels depuis 2018, constituent des infractions graves à la loi commerciale, justifiant en principe la dissolution. Elle relève cependant que la réalité de la gravité doit être corrélée à l'effectivité de la sanction. Elle admet que la règle de la date de la requête demeure le point de référence, mais souligne que le pouvoir conféré aux juridictions de déterminer si la gravité des contraventions justifie une mesure aussi lourde que la dissolution implique nécessairement la prise en compte des faits postérieurs. Une lecture rigide de la règle viderait en effet le droit à un recours effectif de tout objet, puisque le juge d'appel serait contraint de confirmer une dissolution dont les motifs auraient entre-temps disparu. Appliquant ces principes, la Cour constate que les comptes annuels ont été publiés, que les créances fiscales et douanières (134,94 euros et 7.842,84 euros) ont été réglées, et que la provision pour les frais du liquidateur (2.411,95 euros) a été consignée. Elle en déduit que la société a pris conscience de la gravité de ses irrégularités et les a corrigées. Les contraventions, graves au moment de la requête, ne justifient plus la dissolution. L'appel est déclaré fondé, le jugement réformé et la dissolution rabattue. Les frais des deux instances, ainsi que ceux de la liquidation et les honoraires du liquidateur, demeurent toutefois à la charge de la société, dès lors que sa négligence a provoqué la procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule deux exigences par