Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 janvier 2024 (TAL-2018-07797) tranche un litige né d'un contrat d'entreprise portant sur le gros-œuvre d'une maison d'habitation, dont les défauts concernent le drainage, le remblai, la portance du terrain et le regard de révision des descentes d'eau. Il réaffirme trois enseignements majeurs. D'abord, l'office du juge en matière de demande indemnitaire est apprécié au regard non seulement du dispositif de l'assignation mais aussi des motifs qui en précisent la portée : le tribunal est valablement saisi d'une réparation dont la cause figure dans les motifs de l'acte introductif, même si le dispositif ne la chiffrait pas expressément. Ensuite, en l'absence de réception, la responsabilité de l'entrepreneur relève du droit commun contractuel des articles 1147 et suivants du Code civil, l'obligation de résultat faisant peser sur lui une présomption de responsabilité dont il doit se dégager. Enfin, le juge n'est pas lié par le rapport d'expertise judiciaire contradictoire, mais ne doit s'en écarter qu'avec circonspection et sur des éléments sérieux. Cette décision illustre ainsi la combinaison de la rigueur procédurale, de la qualification contractuelle et de la place centrale de l'expertise technique dans le contentieux de la construction. ## I. Faits et procédure Suivant devis accepté, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s'est vu confier par PERSONNE1.) la construction du gros-œuvre de sa maison d'habitation. Le maître de l'ouvrage a constaté divers vices et malfaçons, notamment dans la pose du drainage et du platon, et a mis l'entrepreneur en demeure de reprendre les travaux, demande restée sans suite. Par exploit du 30 novembre 2018, PERSONNE1.) a assigné l'entrepreneur en paiement de 50.000 euros de dommages et intérêts pour la remise en état des systèmes de drainage et la pose adéquate du platon, avec intérêts légaux, ainsi qu'en majoration du taux d'intérêt légal, exécution provisoire et indemnité de procédure. Il fondait son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270, puis 1641 et 1644 du même code. Un premier jugement du tribunal, autrement composé, a retenu la responsabilité de l'entrepreneur et ordonné une expertise contradictoire confiée à l'expert PERSONNE2.). La Cour d'appel a confirmé cette décision, en limitant la mission sub B) aux manquements relatifs à la portance du terrain et au regard de révision des descentes d'eau. Un second jugement a rejeté la demande en récusation de l'expert, condamné l'entrepreneur à des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu'au titre des honoraires d'avocat, décisions confirmées en appel. L'expert a déposé son rapport le 11 mai 2023 [date mentionnée : DATE11.) dans le texte]. Les débats ont été clos par ordonnance du 28 novembre 2023, l'affaire étant mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la saisine du tribunal.** L'entrepreneur soutenait que la demande n'aurait porté que sur le drainage, de sorte que la réparation relative à l'escalier et au regard de révision ne pouvait être accueillie. Le tribunal relève que l'assignation, dans ses motifs, faisait état de l'insuffisance de portance du terrain et de l'absence d'un remblai de 30 à 40 cm sous la fondation de l'escalier. Se fondant sur la règle selon laquelle le juge doit répondre aux demandes contenues dans les motifs de l'assignation, il retient qu'il est valablement saisi de la demande relative à la fondation de l'escalier et au regard de révision. Le moyen est écarté. **2. Sur la qualification et le régime de responsabilité.** Le tribunal qualifie la convention de contrat d'entreprise au sens de l'article 1710 du Code civil, l'entrepreneur s'engageant à fournir un ouvrage conforme aux règles de l'art. Aucun procès-verbal de réception n'étant produit et l'absence de réception n'étant pas contestée, le litige relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, régie par les articles 1147 et suivants du Code civil, et non des garanties décennales des articles 1792 et 2270. L'obligation de l'entrepreneur est une obligation de résultat : la seule non-conformité du résultat à la prestation promise suffit à engager sa responsabilité, sans que le maître de l'ouvrage ait à prouver une faute. **3. Sur l'indemnisation.** Le tribunal rappelle que la preuve incombe à chaque partie en application de l'article 58 du Nouveau Code de procéd