Jugement civil 2024TALCH01 / 00022
Audience publique du mardi vingt-trois janvier deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2021-03216 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, premier juge,
Luc WEBER, greffier.
Entre
la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant
son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 25 mars 2021,
comparaissant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,
et
la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
ayant comparu par Maître Joé LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui a déposé son mandat au cours de l’instance.
Le Tribunal :
- Indications de procédure
En vertu d’une autorisation présidentielle du DATE1.) et par exploit d’huissier
du DATE2.), la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA (ciaprès : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer une saisie-arrêt à charge de la
société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL (ciaprès : « la société SOCIETE2.) ») entre les mains de la société anonyme de droit
luxembourgeois SOCIETE3.), la société anonyme de droit luxembourgeois
SOCIETE4.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.), pour
avoir sureté, conservation et paiement de la somme de 72.476,70 euros, somme
qui serait à majorer des intérêts légaux à partir de chaque échéance sinon à partir
de l’ordonnance et ce jusqu’à solde.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier
du 25 mars 2021, ce même exploit contenant assignation en validation de la
saisie-arrêt et demande en condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement
de 72.476,70 euros, somme qui est à majorer des intérêts légaux à partir de chaque
échéance, sinon à partir de l’ordonnance et jusqu’à solde.
La contre-dénonciation a été faite aux parties tierces-saisies le 29 mars 2021.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023
de l’audience des plaidoiries fixée au 14 novembre 2023.
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Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Filipe VALENTE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2023.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 14 novembre 2023.
2. Faits constants
Il est constant en cause pour ne pas être contesté que la société SOCIETE1.) est
une société qui a pour objet la recherche et la mise à disposition de personnel
intérimaire et qu’elle fait partie du groupe « SOCIETE6.) » appartenant à la
société SOCIETE7.) SA »
La société SOCIETE2.) a pour objet l’exploitation d’une entreprise d’électricité
et fait en ce sens partie d’un groupe appelé « GROUPE SOCIETE8.) »
Le litige a trait à des factures émises par la société SOCIETE1.) à l’égard de la
société SOCIETE2.), suite à la mise à disposition d’intérimaires par la société
SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.).
3. Moyens et prétentions des parties :
La société SOCIETE2.) conteste que la créance invoquée par la société
SOCIETE1.) serait certaine, liquide et exigible.
Elle expose en ce sens que la société SOCIETE1.) resterait en défaut de fournir
les contrats ou bons de commande de l’ensemble des prestations facturées par la
société SOCIETE2.) auprès de la société SOCIETE1.) pour la période du
DATE3.), de sorte qu’il n’existerait aucune preuve que les salariés intérimaires
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énumérés dans les factures soient réellement intervenus pour la société
SOCIETE2.) pendant la période litigieuse.
Elle estime qu’il incomberait à la société SOCIETE1.) de prouver que la société
SOCIETE2.) ait réellement fait appel aux travailleurs intérimaires.
La société SOCIETE2.) fait valoir qu’avant l’intervention de la saisie-arrêt, elle
aurait, par courrier du DATE4.), demandé à la société SOCIETE1.) d’ajouter pour
chaque facture émise les preuves de commande des intérimaires facturés, les
contrats de mise à disposition signés, les feuilles d’heures de chaque intérimaire,
ainsi que les fiches de paie des intérimaires accompagnées des preuves de
virement et avis de débit, à défaut de quoi toutes les factures seraient contestées.
Par ce courrier, la société SOCIETE2.) aurait cherché à comprendre les factures
émises par la société SOCIETE1.), constituant ainsi une contestation des factures
émises à ce jour, motif pris que les factures ne présenteraient aucun justificatif,
ni acte démontrant la présence des travailleurs sur les lieux convenus par
l’entreprise utilisatrice.
En conséquence, elle contesterait le montant réclamé par la société SOCIETE1.)
tant dans son principe qu’en son quantum, alors que la partie SOCIETE1.)
baserait l’ensemble de ses demandes sur des factures qui ne seraient
manifestement pas justifiées, la société SOCIETE2.) étant dans l’impossibilité de
savoir si le montant prétendument dû, serait réellement dû et exact, en l’absence
de pièces justificatives.
À titre subsidiaire, elle expose qu’elle aurait été confrontée à des travailleurs
intérimaires non qualifiés, qui n’exécuteraient pas leur travail en toute efficacité
et précise verser une attestation testimoniale en ce sens.
Elle soutient qu’elle aurait été confrontée à de nombreuses incohérences et
mauvaises exécutions des travaux sur plusieurs chantiers, dont notamment un
chantier sous-traité par la société SOCIETE9.) à la société SOCIETE2.), qui
refuserait de payer les factures émises par la société SOCIETE2.), motif pris que
les travaux seraient affectés de vices et malfaçons, de sorte qu’elle souhaiterait
procéder à la mise en intervention de la société SOCIETE1.) dans l’ensemble des
affaires qu’elle aurait actuellement avec la société SOCIETE9.).
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L’absence de l’existence de diplômes agréés au Luxembourg, pourtant exigée par
la loi, démontrerait que les travailleurs mis à disposition par la société
SOCIETE1.) seraient à l’origine de nombreuses malfaçons et de retards des
travaux.
Les malfaçons et inexécutions par les travailleurs intérimaires ressortiraient à
suffisance d’un procès-verbal de constat établi sur demande de la société
SOCIETE9.).
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y aurait lieu d’ordonner à
SOCIETE1.) de fournir la liste des personnes et la preuve des personnes présentes
sur les chantiers, ainsi que la preuve de leurs jours de présence, les noms et
prénoms et adresses des personnes en question, leur possession d’un brevet de
maîtrise luxembourgeois, respectivement de l’homologation de leur diplôme au
Grand-Duché de Luxembourg et le nombre de jours de leur intervention.
La société SOCIETE1.) expose que les parties en cause auraient été en relation
d’affaires de longue date et qu’une relation de confiance, ainsi que certaines
habitudes se seraient installées entre parties.
En ce sens, elle fait valoir que chaque mois, la société SOCIETE1.) aurait attendu
que son co-contractant, la société SOCIETE2.), lui adresse un tableau de contrôle
des pointages.
Elle soutient que l’ensemble des factures actuellement en cause auraient été
établies exclusivement suite aux feuilles de pointage validées et transmises par la
société SOCIETE2.).
Les factures auraient été établies sur base des heures réellement prestées.
Ainsi, avant l’établissement des factures, un contrôle préalable aurait été effectué
par la société SOCIETE2.).
Elle soutient sur base de l’article 190 du Code de commerce que l’ensemble des
factures litigieuses auraient été expressément acceptées par la société
SOCIETE2.).
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Au vu de l’acceptation des factures, la créance à l’égard de la société SOCIETE2.)
serait partant certaine.
La créance serait également liquide en ce que le montant redû serait clairement
déterminé et exigible motif pris que les délais de paiement accordés auraient été
dépassés au moment de l’introduction de la procédure.
Elle conteste la facturation de prestations non effectuées, ainsi que l’absence de
qualification de son personnel mis à disposition de la société SOCIETE2.).
En se référant au procès-verbal de constat établi à la demande de la société
SOCIETE9.), elle estime que cette pièce ne saurait lui être opposable à défaut
d’être partie au procès-verbal, mais qu’en tout état de cause, ce procès-verbal
constaterait uniquement et simplement l’état d’avancement du chantier litigieux.
La société SOCIETE2.) conteste avoir envoyé respectivement procédé à un
contrôle des feuilles de pointage.
Elle fait valoir que même à supposer qu’elle ait envoyé à un moment donné des
fiches de pointage, il ne serait nullement prouvé que ces fiches de pointage
concernent les factures actuellement réclamées, de sorte que les affirmations
selon lesquelles il y aurait eu acceptation des heures facturées serait totalement
fausse.
Elle réitère qu’elle n’aurait jamais été en mesure de vérifier les heures prestées et
estime que même en présence d’une relation de confiance, une société ne pourrait
« établir ses factures sur base des seules données mises à disposition par la
société qui est facturée. »1
Elle fait valoir que le principe de la facture acceptée ne saurait jouer en l’espèce,
motif pris que les factures n’auraient pas été acceptées par la société
SOCIETE2.).
Dans tous les cas, elle précise qu’on serait en l’espèce en présence d’une
présomption ordinaire et réitère ses moyens relatifs à l’absence de créance
1
Page 4 des conclusions de Maître LEMMER du 23 mai 2022
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certaine, exigible et liquide, ainsi que ses moyens relatifs à l’absence de
qualification professionnelle des travailleurs intérimaires mis à disposition par la
société SOCIETE1.).
La société SOCIETE1.) expose que l’ensemble des courriels versés aux débats
démontreraient que les pointages auraient été envoyés à la société SOCIETE1.)
par la société SOCIETE2.).
Les factures porteraient également sur la période courant de DATE5.), de sorte
que les feuilles de pointage versées correspondraient parfaitement à la période
litigieuse.
Elle conclut que la société SOCIETE2.) serait en aveu que la créance serait
certaine, liquide et exigible, motif pris qu’elle aurait elle-même demandé à
bénéficier d’un délai de paiement.
La société SOCIETE2.) réitère son moyen selon lequel en cas de prestation de
service, le principe de la facture acceptée ne saurait que dégager une présomption
simple.
Elle conteste que le courrier adressé à la société SOCIETE1.) en date DATE6.)
serait de nature à démontrer la non-contestation des factures et fait valoir qu’il ne
saurait être suffisant pour établir le caractère certain de la créance.
Elle estime que le prédit courrier ne saurait valoir une reconnaissance de dette
dans le chef de la société SOCIETE2.), ni la reconnaissance de l’existence des
factures, mais constituerait tout au plus un commencement de preuve par écrit.
Elle conclut que l’ensemble des courriels versés par la société SOCIETE1.) ne
sauraient prouver une quelconque acceptation de factures.
Elle réitère en tout état de cause sa demande en production de documents, motif
pris que la société SOCIETE1.) resterait en défaut de verser les contrats de mise
à dispositions prétendument signés entre parties.
4. Appréciation :
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4.1.
La qualification du litige
Il appartient au tribunal de donner aux faits dont il est saisi la qualification
juridique adéquate.
Les parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont constituées sous la forme d’une des
sociétés commerciales prévues par l’article 100-2 de la loi du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, et sont dès lors
soumises aux lois et usages du commerce.
Le litige est partant à qualifier de litige de nature commerciale, pour lequel le
tribunal a compétence en vertu de l'article 20 du Nouveau Code de procédure
civile.
Conformément à l'article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile tel
qu'introduit par la loi du 11 juin 1996, le demandeur peut, même en matière
commerciale, introduire sa demande selon la procédure applicable en matière
civile.
Ainsi, le tribunal de ce siège est amené à statuer en matière commerciale, aux
termes de l'article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, selon la
procédure civile.
4.2.
La demande en production de pièces :
Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure
civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »
En l’espèce, il ressort de l’ensemble des écrits de la société SOCIETE2.) qu’elle
demande à voir ordonner à la société SOCIETE1.) la production de la liste des
personnes et la preuve de leur présence sur les chantiers, ainsi que la preuve de
leurs jours de présence.
Elle demande également à voir ordonner à la société SOCIETE1.) de fournir les
noms, prénoms et adresses des personnes en question et d’apporter la preuve de
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leur possession d’un brevet de maîtrise luxembourgeois respectivement de
l’homologation de leur diplôme au Grand-Duché de Luxembourg et le nombre de
jours de leur intervention.
Par application de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut
être amené à enjoindre à une partie de communiquer des pièces indispensables à
la manifestation de la vérité. « L'opportunité de la communication de certaines
pièces ou du rejet de celles-ci est souverainement appréciée par les tribunaux »
(Dalloz Codes annotés, Nouveau Code de procédure civile, art. 188. n° 80 et s.).
Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne
la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit
présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon
indispensable (JCl. Procédure civile, Production forcée de pièces, Fasc. 623,
n°32).
Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité,
et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de
pièces non signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame
l'apport desdites pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante
précision, justifie de leur existence dans les mains de son adversaire et de motifs
réels et sérieux pour qu'elles soient mises au procès (Cour 19 octobre 1977, Pas.
24, p.46).
Il faut, en effet, éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces
une partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives d’un
tiers. Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en
production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de
pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du
moins identifiables (R.T.D.C., 1979, 665, obs. Perrot).
Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit
indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas
d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003,
rôle n°26588).
9
Comme indiqué précédemment, la société SOCIETE2.) demande à voir ordonner
la communication d’un ensemble de pièces.
Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) ne prend pas à proprement parler
position sur cette demande, mais indique de manière générale que les parties
étaient en relations d’affaires et qu’une relation de confiance se serait créée entre
les deux sociétés au fil des années et verse en ce sens des extraits du RCS ainsi
qu’un avenant au contrat de travail entre une dénommée PERSONNE1.) et la
société SOCIETE1.), pour conclure que cette relation d’affaires aurait été
« encore d’avantage plus étroite au motif que l’épouse du sieur SOCIETE8.),
Madame PERSONNE1.), exerçait un poste important au sein de la société
SOCIETE1.). »2
La société SOCIETE2.) ne conteste pas l’existence d’une relation d’affaires, mais
estime que même en présence d’une relation de confiance, une société ne pourrait
établir « ses factures sur base des seules données mises à disposition par la
société qui serait facturée » et réitère en ce sens à plusieurs reprises son moyen
aux termes duquel la société SOCIETE1.) resterait en défaut de rapporter les
contrats de mise à dispositions des intérimaires par la société SOCIETE1.) à la
société SOCIETE2.).
Le tribunal constate qu’aucune des parties ne verse de contrat encadrant les
relations entre parties.
Il ne ressort également d’aucune pièce au dossier que la société SOCIETE1.) et
la société SOCIETE2.) avaient pour habitude de signer un contrat de mise à
disposition.
Force est partant de constater, tel que le soutient correctement la société
SOCIETE1.), que certaines habitudes semblent s’être installées entre les parties
au fil des années, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties
ont convenu dès le début de leur relation d’affaires que l’émission d’une facture
soit conditionnée à l’existence d’un contrat de mise à disposition.
Dans le même ordre d’idées, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la
conclusion de tout éventuel contrat de mise à disposition était conditionnée à la
détention « d’un brevet de maîtrise » dans le chef des intérimaires.
2
Page 3 des conclusions du 21 janvier 2022 de Maître VALENTE.
10
Le tribunal estime que la société SOCIETE2.) entend soutenir que les intérimaires
auraient dû être détenteur d’un diplôme et non d’un « brevet de maîtrise », en tout
état de cause, comme indiqué précédemment, il ne ressort d’aucun élément du
dossier que la société SOCIETE2.) avait conditionné la mise à disposition
d’intérimaires à la détention d’un diplôme.
Dans ces circonstances et alors qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir
que les documents réclamés existent et se trouvent en la possession de la société
SOCIETE1.), il n’y a pas lieu d’ordonner leur communication.
Au vu des considérations qui précèdent, notamment également, au vu des
habitudes qui se sont instaurées entre les parties, le tribunal ne saurait faire droit
à la demande de la société SOCIETE2.) à voir ordonner la communication des
pièces, pièces qui en tout état de cause, ne sont pas pertinentes pour la solution
du présent litige.
4.3.
Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.)
En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes
entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.
Il n’est pas contesté en l’espèce que les factures dont fait état la société
SOCIETE1.) portent sur des prestations de service et non un contrat de vente.
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable,
de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat
de vente. Pour les autres contrats commerciaux – tel qu’en l’espèce –, la facture
acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le
juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme
présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier
2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).
Il appartient au destinataire de la facture de renverser cette présomption simple
en contestant la facture endéans un bref délai, à savoir dans le délai nécessaire
pour en vérifier l’exactitude, soit que son silence s’explique autrement que par
une acceptation.
11
Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales
impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant
lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de
l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques.
C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par
le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. CLOQUET, La facture, n°
444 et 445).
Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur
d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par
tous moyens, même par présomptions.
L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé
au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour
contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait
présumer que la facture a été acceptée (cf. TAL, 5 février 1964, Pas. 19, p. 285 ;
CA, 22 mars 1995, n° 16446).
Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son
cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant
négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la
facture (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844). Un délai d’un mois est considéré
comme suffisant, dans la mesure où ce délai devrait normalement suffire à un
commerçant diligent pour vérifier le contenu de la facture lui envoyée (cf. TAL,
7 juillet 2015, n° 167775).
C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE2.), qui conteste avoir reçu la
facture – qu’il incombe soit de prouver qu’il a protesté en temps utile, les
protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales, soit de
prouver que son silence s’explique autrement que par une acceptation.
L’obligation de protester existe, quelle que soit la partie de la facture que le client
conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la
facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la
conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. CLOQUET, op. cit.,
n° 446 et s.).
12
Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations
doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients
formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de
manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux
besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. CA,
4 novembre 2015, n° 41313 ; TAL, 12 février 2020, n° 184744).
Au vu des éléments du dossier, le tribunal relève que la société SOCIETE1.) a
émis trois factures, à savoir :
- Facture n°NUMERO3.) datée au DATE7.), ALIAS1.),
- Facture n°NUMERO4.) datée au DATE8.), ALIAS2.),
- Facture n°NUMERO5.) datée au DATE9.), ALIAS3.).
Pour s’opposer à la demande de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.)
conteste avoir reçu les factures litigieuses et indique avoir contesté l’ensemble
des factures litigieuses.
Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par
le destinataire incombe au demandeur qui invoque le principe de la facture
acceptée, en l’espèce la société SOCIETE1.), celui-ci peut apporter cette preuve
par tous moyen de droit, y compris la présomption, ce qui signifie que pour
rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer
que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel (4e chambre) 15 février 2012,
n°35994 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;
Cour d’appel (4e chambre) 11 juillet 2018, n°45252 du rôle).
En l’espèce, le tribunal ignore par quel moyen les factures litigieuses ont été
envoyées à la société SOCIETE2.). Il en est de même des rappels des factures.
Le tribunal constate qu’uniquement la mise en demeure du DATE10.) a été
envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, et qu’il ressort de
l’accusé de réception que la société SOCIETE2.) a réceptionné cette mise en
demeure.
13
La société SOCIETE1.) verse un courriel du DATE11.) duquel il ressort que la
facture du mois d’octobre aurait été envoyée par courrier.
L’objet du courriel porte la mention « FACTURE »; or, le tribunal ne saurait, sur
base de cette pièce, à défaut de mention d'une pièce jointe sur le courriel, retenir
qu’une facture a prétendument été envoyée par mail.
Le tribunal relève pourtant dans le cadre de cet échange de mails que par la suite,
une dénommée PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.) a adressé un courriel à
PERSONNE3.), gérant du « GROUPE SOCIETE8.) », élément non contesté par
la société SOCIETE2.), dans les termes suivants :
« Bonjour PERSONNE3.),
Suite à notre conversation téléphonique, j'ai demandé à PERSONNE4.) qu'elle
vous envoie les factures par mail dès qu'elles sont terminées sans les pointages
le plus tôt possible. Les pointages étant envoyés avec les factures originales par
courrier.
En ce qui concerne SOCIETE2.), les factures ont déjà été envoyé par mail
vendredi (voir mail-ci-dessous).
Pour SOCIETE10.), elles sont envoyées plus tard car ils nous manquent toujours
en règle général des pointages ou le tampon est manquant donc non validé.
SOCIETE10.) ayant demandé pour la validation des factures que les pointages
soient signées et tamponnées cela prend plus de temps car PERSONNE4.) doit
chaque mois les renvoyés pour que le tampon soit mis.
Pour les factures DATE7.) vous devriez les recevoir cette après-midi par mail.
Je reste à ta disposition et te souhaite une belle journée,
PERSONNE2.)»3
Le tribunal relève que si ce courriel n’est pas daté, il semble cependant, à la
lecture de ce mail, que les parties se sont mises d’accord quant à l’envoi des
factures par mail.
En tout état de cause, le tribunal relève que dans le cadre d’un autre échange de
mails , PERSONNE2.) a, là encore, adressé un courriel en date du DATE12.)4 à
PERSONNE3.), comme suit :
3
4
Pièce 14 de Maître VALENTE
Pièce 15 de Maître VALENTE
14
« Bonjour PERSONNE3.),
J’espère que tout va bien pour vous.
En pièce jointe, les échéanciers de SOCIETE10.) et SOCIETE2.).
Pourrais tu stp faire le nécessaire pour les factures à échéance.
Te remerciant par avant »5.
PERSONNE3.) répond à ce courriel dans les termes suivants :
« (…) un paiement est prévu cette semaine.
Courant janvier tout rentrera dans l’ordre.
(…) »6
Par courrier recommandé avec accusé de réception du DATE6.), la société
SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE1.), un « plan de paiement/
échéancier »
À la dernière page de ce courrier, la société SOCIETE2.) précise que « Le plan
de paiement fait référence aux factures suivantes enregistrées dans notre
comptabilité à ce jour :
« TABLEAU »
Le paiement de chacune des mensualités serait effectué aux dates du plan de
paiement.
Toutes les factures non comprises dans ce plan de paiement seront payées à
l’échéance normale.
Une garantie bancaire vous parviendra à la première échéance du plan de
paiement par SOCIETE3.). »
Il résulte partant à suffisance du courrier litigieux que la société SOCIETE2.),
d’une part, admet de manière indirecte la réception de l’ensemble des factures,
alors qu’elle mentionne expressément les factures en souffrance et faisant l’objet
du présent litige dans le cadre de son plan d’apurement, et d’autre part, elle n’émet
5
6
Pièce n°15 de Maître VALENTE
Pièce 15 de Maître VALENTE
15
aucune contestation relative à l’ensemble des factures, mais au contraire propose
dans le cadre de son plan d’apurement, une pénalité de retard de 3%, de sorte que
le tribunal en conclut que les moyens soulevés par la société SOCIETE2.) relatifs
à la non-réception des factures, sont à écarter.
La société SOCIETE2.) soutient encore avoir contesté l’ensemble des factures et
se base pour ce faire sur un échange de courriels, ainsi que sur un courrier du
DATE4.), adressé par le « GROUPE SOCIETE8.) » à la société SOCIETE1.).
Il résulte de cet échange de courriels qui a débuté le DATE14.), que
PERSONNE2.) a transmis en date du même jour à PERSONNE3.) un courriel
comprenant deux tableaux qui énoncent le nom des intérimaires ainsi que le
nombre d’heures prestées par mois par les intérimaires mis à disposition par la
société SOCIETE1.) à la société SOCIETE6.).
Ce courriel a, par la suite, en date du DATE15.), été retransmis au mandataire de
PERSONNE3.), dans les termes suivants :
« Bonjour,
Voici le mail dont nous discutons ce matin.
Voici les contestations:
- La réelle présence des personnes ainsi que le fait que nous ne trouvons
aucune demande d'intérimaires ni aucun bon de commande.
- Les frais administratifs sur les factures de SOCIETE1.)
- Les coefficients sur les heures supplémentaires
- Les autorisations pour faire les heures supplémentaires
- Le coefficients est de 1,46 sur le taux horaire en fonction de la convention
- La preuve du diplôme des intérimaires pour justifier leur taux horaire
- La facturation des jours fériés.
- Demander les justificatifs de présence tamponnée signée.
Cordialement,PERSONNE3.) »7
Force est de constater que ce courriel ne constitue pas une contestation des
factures en bonne et due forme, mais constitue uniquement un courriel de
7
Pièce n°1 de Maître LEMMER
16
PERSONNE3.) à son mandataire dans le cadre duquel il relate ses prétendues
doléances.
Le courrier du DATE4.) indique les éléments suivants :
« (…) Par la présente, nous vous informons que dans un souci de Qualité et afin
de respecter nos procédures, les justificatifs suivants seront obligatoires lors de
vos envois de factures pour les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE10.) :
Les preuves de commandes des intérimaires facturés ;
Les contrats de mises à disposition signés ;
. Les feuilles d'heures de chaque intérimaire ;
Les fiches de paies des intérimaires accompagnées des preuves de virement
et avis de débit.
Aussi, pour un premier contrôle, merci de nous faire parvenir dans les meilleurs
délais les justificatifs des périodes de DATE16.).
Cette procédure sera appliquée à toutes les factures à destination de nos sociétés
et à défaut de réception de l'ensemble des documents, nous sommes au regret de
vous informer que nous contesterons les factures.
(…) »8
Là encore, force est de constater que ce courrier ne constitue pas une contestation
en bonne et due forme des factures litigieuses, mais, au contraire, constitue
uniquement une ligne directrice que le « GROUPE SOCIETE8.) » souhaiterait
dorénavant instaurer.
La demande des justificatifs pour les périodes de DATE16.) ne constitue pas une
contestation des factures litigieuses, alors que d’une part, le tribunal ignore quelle
suite a été donnée à cette demande à défaut de pièce en ce sens et que d’autre part,
il résulte du courrier précité du DATE6.) adressé par la société SOCIETE2.) à la
société SOCIETE1.), sollicitant la mise en place d’un paiement échelonné, que la
société SOCIETE2.) n’a pas émis de contestations relatives aux factures
litigieuses, mais au contraire propose l’apurement de sa dette par des paiements
échelonnés, majorés d’intérêts de retard.
8
Pièce n°3 de Maître LEMMER
17
Il résulte partant de l’ensemble des éléments qui précèdent que la société
SOCIETE2.) n’a pas valablement contesté les factures litigieuses, les
contestations intervenant actuellement dans le cadre de la présente instance, outre
la tardiveté de celles-ci, restent en défaut d’être établies, alors qu’il ne résulte
d’une part, d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE1.) aurait facturé
des prestations pour des intérimaires qui n’auraient prétendument jamais travaillé
sur les divers chantiers, l’attestation versée par la société SOCIETE2.) d’un
dénommé PERSONNE5.) relate uniquement la période pendant laquelle il a été
disponible pour la société SOCIETE1.).
D’autre part, l’absence de qualification des intérimaires reste en défaut d’être
établie, le procès-verbal versé par la société SOCIETE2.) relatif à des prétendus
vices et malfaçons des travaux d’électricité, ne fait que constater l’état
d’achèvement des travaux sur un chantier sous-traité par la société SOCIETE9.)
à la société SOCIETE2.).
Le tribunal constate en outre qu’il résulte du prédit procès-verbal que la société
SOCIETE2.) était présente lors de ce prédit constat, mais n’a, à aucun moment,
pris position sur l’ensemble des points inachevés, mais s’est au contraire abstenue
de tout commentaire tel que le constate l’huissier à plusieurs reprises dans son
constat dans les termes suivants : « ces points n’appellent aucun commentaire de
la part d’SOCIETE2.) ».
Pour être tout à fait complet, le tribunal constate également que contrairement
aux allégations de la société SOCIETE2.), il s’agissait de la société SOCIETE2.)
qui envoyait les fiches de pointage à la société SOCIETE1.) afin que celle-ci
établisse les factures sur base de ces fiches de pointage.
Il résulte d’un échange de courriels entre les parties du DATE17.) que la société
SOCIETE1.) adresse un courriel à une dénommée PERSONNE6.) de la société
SOCIETE2.) dans les termes suivants :
« (…) Pourriez-vous me faire parvenir les heures du mois afin de valider les
demandes d’acomptes (…) »,
courriel auquel PERSONNE6.) de la société SOCIETE2.) répond comme suit :
18
« Merci de trouver ci-joint les pointages. Je n’ai pas la journée DATE18.) pour
PERSONNE7.), j’ai demandé au chef de chantier, mais il est en arrêt
maladie.(…) »9
Les fiches de pointage annexées à ce courriel correspondent à la période du
DATE8.).
Il ressort également d’un courriel du DATE19.)10 qu’PERSONNE6.) de la société
SOCIETE2.) a adressé un courriel au « GROUPE SOCIETE6.) » dans les termes
suivants :
« (…) Merci de trouver ci-joint les pointes DATE20.). Avec tous ces va et viens
j’espère n’avoir oublié personne.
Redis mois au cas ou. (…) ».
Le tribunal retient au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, qu’il résulte
à suffisance des éléments qui précèdent que la société SOCIETE1.), même en
l’absence de la preuve de l’envoi des factures litigieuses à la société SOCIETE2.),
rapporte la preuve de réception des factures et partant également l’existence de
sa créance.
Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées.
Partant, la société SOCIETE2.) est à condamner à payer à la société SOCIETE1.)
la somme de 72.476,70 euros.
Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) demande à voir assortir la prédite
condamnation des intérêts conventionnels de 5,75% par an, sinon des intérêts
légaux, à partir de chaque échéance, sinon à partir de la demande en justice et
jusqu’à solde, motif pris que les factures seraient d’ores et déjà échues au moment
de l’introduction de la procédure.
En l’absence de contrat conclu entre parties, le tribunal ne saurait accorder
d’intérêts conventionnels.
9
Pièce n°13 de Maître VALENTE
Pièce n°21 de Maître VALENTE
10
19
Les factures étant venues à échéance avant l’introduction de la présente demande,
il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de dire que les
intérêts de retards courent à partir de l’échéance de chaque facture respective,
jusqu’à solde.
4.4.
Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt
Pour autant qu’elle est basée sur la condamnation prononcée dans le cadre du
présent jugement, la demande en validation de la saisie-arrêt de la société
SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le même montant de 72.476,70 euros,
avec les intérêts au taux légal qui courent à partir de l’échéance de chaque facture,
jusqu’à solde.
5. Les demandes accessoires
5.1. L’indemnité de procédure
La société SOCIETE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE2.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 4.000.- euros.
La société SOCIETE2.) sollicite quant à elle l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500.- euros.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,
JTL 2015, N° 42, page 166).
Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité
lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes
réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février
1992, no 7/92).
Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères
objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude
procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du
défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant
20
précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n°
3763).
Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de
procédure formulée par la société SOCIETE2.) est à déclarer non fondée.
La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice, il serait inéquitable
de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens
qu’elle a dû exposer.
Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins
qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.500.- euros.
Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société
SOCIETE1.) la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.
5.2. Les frais et dépens
Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour
pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.
En l’espèce, la société SOCIETE2.) succombant à l’instance, est à condamner
aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la
société SOCIETE1.), qui affirme en avoir fait l’avance.
Par ces motifs
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme,
la déclare fondée,
21
partant condamne la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit luxembourgeois
SOCIETE1.) SA la somme de 72.476,70 euros, avec les intérêts légaux à compter
de l’échéance des factures, jusqu’à solde,
pour assurer le recouvrement de cette somme, déclare bonne et valable la saisiearrêt pratiquée par la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA
entre les mains de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.), la
société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) et la société anonyme de
droit luxembourgeois SOCIETE5.), pour la somme de 72.476,70 euros, avec les
intérêts légaux à compter de l’échéance des factures, jusqu’à solde,
dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront
et seront jugées débitrices à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit
luxembourgeois SOCIETE2.) SARL seront par elles versées entre les mains de
la partie saisissante, la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.)
SA, en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal, intérêts et
frais,
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée de droit
luxembourgeois SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute,
condamne la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit luxembourgeois
SOCIETE1.) SA, la somme de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
condamne la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Filipe VALENTE, avocat concluant qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.
22
