Synthèse doctrinale Par un jugement du 23 janvier 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre civile, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, valide une saisie-arrêt pratiquée par une société de travail intérimaire à l'encontre d'un client exploitant une entreprise d'électricité, en vue du recouvrement de factures de mise à disposition de personnel. La décision mérite attention à un double titre. Elle rappelle, d'une part, que la facture acceptée ne constitue une présomption irréfragable de l'existence de la créance que pour les contrats de vente (article 109 du Code de commerce), et qu'elle ne produit pour les contrats de prestation de services qu'une simple présomption, dont le juge conserve la pleine appréciation. Elle précise, d'autre part, les exigences de la protestation du destinataire, qui doit être précise et intervenir dans un bref délai, ainsi que la charge probatoire pesant sur le fournisseur quant à l'envoi et à la réception des factures. Le juge refuse en revanche d'ordonner la production forcée de pièces dont l'existence n'est pas établie et qui ne sont pas utiles à la solution du litige. Le jugement illustre ainsi l'articulation entre les exigences de célérité du commerce et la rigueur probatoire exigée par le juge. *Note : le texte fourni étant tronqué à la fin (la motivation relative à la réception des factures s'interrompt), le présent commentaire s'appuie sur les motifs effectivement disponibles et ne préjuge pas du dispositif final.* ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, dont l'objet est la recherche et la mise à disposition de personnel intérimaire, a fait pratiquer, sur autorisation présidentielle, une saisie-arrêt entre les mains de trois tierces-saisies, pour sûreté, conservation et paiement de la somme de 72.476,70 euros, majorée des intérêts légaux. Cette saisie a été dénoncée à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, exploitant une entreprise d'électricité, par exploit du 25 mars 2021, lequel contenait assignation en validation de la saisie et demande en condamnation au paiement. La contre-dénonciation aux tierces-saisies est intervenue le 29 mars 2021. Le litige porte sur des factures émises par la créancière à raison de la mise à disposition d'intérimaires auprès de la débitrice. Celle-ci conteste la certitude, la liquidité et l'exigibilité de la créance. Elle soutient n'avoir jamais reçu de contrats ni de bons de commande, ne pas pouvoir vérifier les heures prestées, et invoque subsidiairement la faible qualification des intérimaires, des malfaçons affectant un chantier sous-traité, ainsi qu'un procès-verbal de constat établi à la demande d'un tiers. Elle sollicite par ailleurs la production forcée, par la créancière, de la liste nominative des intérimaires, de leurs jours de présence et de leurs diplômes. La créancière oppose la théorie de la facture acceptée, fondée sur les feuilles de pointage transmises par la débitrice et sur l'absence de contestation précise des factures. Après clôture de l'instruction le 14 novembre 2023, l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la demande de production forcée de pièces.** Le tribunal rappelle que la production forcée, régie par les articles 280 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, suppose que la pièce soit utile, voire indispensable, à la manifestation de la vérité, que son existence soit établie dans les mains de l'adversaire et que le demandeur ne dispose pas d'autres moyens de l'obtenir. Il se refuse à en faire un instrument de « perquisition privée » dans les archives d'autrui. En l'espèce, aucune des parties ne produit de contrat de mise à disposition, aucun élément ne démontre que la conclusion de tels contrats ait été une condition de la facturation, ni que la détention d'un diplôme ait été exigée. Le tribunal en déduit que l'existence des documents réclamés n'est pas établie et qu'ils ne sont pas pertinents pour la solution du litige. La demande est rejetée. Le juge tient compte des habitudes installées entre les parties au fil de leur relation d'affaires. **Second problème : la force probante de la facture acceptée.** Le tribunal qualifie le litige de nature commerciale, les deux sociétés étant soumises aux lois et usages du commerce. Il rappelle que l'article 109 du Code de commerce institue une présomption légale irréfragable pour les seuls contrats de vente, tandis que pour les autres contrats commerciaux, dont le contrat de prestation de services en cause, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple que le juge apprécie librement. Il appartient au destinataire de renverser cette présomption en contestant la facture dans un bref délai, correspondant au temps nécessaire