## Synthèse doctrinale Par un jugement du 23 janvier 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en matière commerciale selon la procédure civile, a eu à connaître d'une demande en validation d'une saisie-arrêt pratiquée par une entreprise de travail intérimaire à l'encontre d'une société d'électricité, en garantie et paiement d'une créance de 347.785,43 euros au titre de factures de mise à disposition de personnel. Le tribunal y réaffirme que la règle « nul ne plaide par procureur » est une condition de forme de la représentation dans l'exercice de l'action, dont la finalité est de permettre de vérifier le pouvoir du représentant et la qualité du représenté. Il en déduit que l'avocat qui se prétend mandataire bénéficie d'une présomption de pouvoir tant que son mandat ad litem n'a pas été contesté par la voie du désaveu, de sorte qu'un défendeur ne saurait remettre en cause cette existence du mandat. Le moyen tiré du défaut de pouvoir est donc rejeté et la saisie-arrêt déclarée recevable. La décision, dont les motifs relatifs au fond et à la demande de production de pièces ne sont pas tous ici exposés, intéresse particulièrement la théorie de la représentation procédurale et la sécurité de l'acte introductif d'instance. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, entreprise dont l'objet est la recherche et la mise à disposition de personnel intérimaire, a fait pratiquer, en vertu d'une autorisation présidentielle du DATE1.), une saisie-arrêt à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, exploitant une entreprise d'électricité, entre les mains de trois tiers saisis. La saisie portait sur la somme de 347.785,43 euros, majorée des intérêts légaux. Elle fut dénoncée à la débitrice par exploit du 25 mars 2021, lequel contenait assignation en validation et demande en condamnation. La défenderesse ne conteste pas avoir eu recours aux services de la demanderesse, mais soulève, à titre liminaire, la nullité sinon l'irrecevabilité de la demande. Elle expose que les trois actes (requête, saisie, dénonciation) ont été signés par Maître Filipe VALENTE, alors que, le 25 mars 2021, elle avait reçu une mise en demeure d'un autre avocat, Maître PERSONNE1.), lequel se disait également mandaté par la société créancière. Au fond, elle conteste la réception des factures, des rappels et de la mise en demeure, adressés selon elle à une ancienne adresse, la réalité des prestations facturées, la qualification des intérimaires et le montant des frais de dossier, invoquant par ailleurs des malfaçons sur un chantier. Les parties ont été informées de l'audience de plaidoiries fixée au 14 novembre 2023, à laquelle nul n'a sollicité de plaider oralement. Conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les moyens sont réputés réitérés. L'affaire a été prise en délibéré le même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : la qualification du litige.** Les deux parties étant des sociétés commerciales au sens de l'article 100-2 de la loi du 10 août 1915, le litige revêt une nature commerciale et relève de la compétence du tribunal au titre de l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile. Le demandeur ayant, en vertu de l'article 547, alinéa 2, du même code, la faculté de suivre la procédure civile même en matière commerciale, le tribunal statue selon cette procédure. **Second problème de droit : la recevabilité des actes introductifs d'instance au regard de la règle « nul ne plaide par procureur ».** Le tribunal rappelle que cette maxime constitue une condition de forme de la représentation dans l'exercice de l'action. Lorsqu'une personne agit en qualité de représentant, elle doit en indiquer le représenté ; à défaut, son action est irrecevable faute de qualité. Il s'agit de vérifier, d'une part, le pouvoir du représentant, d'autre part, la qualité du représenté. Le tribunal opère ensuite une distinction doctrinale entre le mandat ad agendum, donné pour agir en justice, et le mandat ad litem, donné pour la représentation dans le procès. En l'espèce, l'avocat n'invoquait aucun droit propre et agissait en qualité de mandataire de la société créancière, de sorte que la question relevait du mandat ad litem. Le tribunal souligne que l'exception tirée du défaut de pouvoir du représentant est instituée dans l'intérêt du représenté ; dès lors qu'aucun doute ne subsiste sur la volonté de la personne morale d'agir, la partie adverse ne saurait en tirer profit. Sur le fond de ce point, le juge constate que la défenderesse avait elle-même relevé, dans un courrier ad