# Commentaire d'arrêt — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 23 janvier 2024, n° TAL-2021-03218 Le jugement commenté, rendu par la chambre civile du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, porte sur la validation d'une saisie-arrêt pratiquée par une société de travail intérimaire à l'encontre d'une entreprise d'électricité, en paiement de factures de mise à disposition de personnel. Le tribunal rappelle que la preuve des relations commerciales s'organise autour de la facture acceptée, prévue à l'article 109 du Code de commerce, qui n'institue qu'une présomption simple pour les contrats autres que la vente. Il souligne que cette présomption ne joue qu'après démonstration de la remise effective de la facture, ce qui conditionne l'appréciation de l'acceptation tacite par le silence du destinataire, admise entre commerçants. Le jugement rejette en outre la demande de production forcée de pièces formée par la défenderesse, faute de démonstration de l'existence des documents réclamés dans les mains de l'adversaire et de leur caractère indispensable à la manifestation de la vérité. La décision met ainsi en lumière l'articulation entre charge de la preuve, présomptions commerciales et pouvoirs d'instruction du juge. **Remarque préalable** : le texte communiqué est une version partielle du jugement, s'interrompant au cours de la discussion relative à la théorie de la facture acceptée. Le dispositif définitif n'y figure pas. Le présent commentaire se limite donc aux motifs effectivement reproduits, sans présumer de la solution finale retenue sur la validité de la saisie-arrêt et sur le montant de la créance. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), dont l'objet est la recherche et la mise à disposition de personnel intérimaire, a fait pratiquer, en vertu d'une autorisation présidentielle, une saisie-arrêt entre les mains de trois tiers saisis, pour avoir sûreté et paiement d'une somme de 127.791,37 euros due par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), exploitante d'une entreprise d'électricité. La dénonciation et l'assignation en validation ont été signifiées le 25 mars 2021, la contre-dénonciation aux tiers saisis le 29 mars 2021. Le litige trouve son origine dans des factures émises à la suite de la mise à disposition d'intérimaires. La défenderesse ne conteste pas avoir recouru aux services de la demanderesse, mais soutient que les factures ne lui ont jamais été régulièrement adressées, les envois ayant été faits à une adresse ne correspondant ni à son siège social ni à son siège administratif. Elle invoque en outre l'absence de contrat et de bons de commande, le caractère sommaire des factures, la non-qualification des intérimaires, des malfaçons constatées sur un chantier de tiers, et réclame la production, sous astreinte implicite, de nombreuses pièces relatives aux intérimaires. La demanderesse répond que les parties entretenaient une relation d'affaires de longue date fondée sur la confiance, que les factures étaient établies sur la base de tableaux de pointage validés et retournés par la défenderesse, que les envois avaient été faits à l'adresse indiquée par le personnel de la défenderesse, et que la réception était en tout état de cause démontrée par un courrier proposant un plan d'apurement. Elle invoque l'article 109 du Code de commerce. Le jugement relève que la défenderesse avait, dans ses dernières écritures, repris mécaniquement un moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action pour défaut de mandat, que le tribunal écarte faute de tout développement argumentatif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification du litige et la procédure applicable.** Les deux parties ayant la forme de sociétés commerciales au sens de l'article 100-2 de la loi du 10 août 1915, le tribunal qualifie le litige de commercial, conformément à l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile, et retient, sur le fondement de l'article 547, alinéa 2, de ce code, que la demande peut être instruite selon la procédure civile. **2. La demande de production forcée de pièces.** Le tribunal rappelle les conditions de l'article 280 et de l'article 285 du Nouveau Code de procédure civile : la production forcée suppose que la partie requérante identifie avec une précision suffisante les pièces, établisse leur existence dans les mains de son adversaire et justifie d'un motif réel et sérieux ; elle doit être indispensable à la manifestation de la vérité et ne saurait servir de moyen de « perquisition privée ». Constatant qu'aucune des parties ne verse de contrat encadrant leurs relations, que les habitudes contractuelles se sont installées au fil du temps sans convention préalable, et qu'aucun élément ne permet de retenir l'existence des documents réclamés dans les mains de la demanderesse, le tribunal rejette la demande. **3. La prés