Le texte fourni s'interrompt au milieu du point 4.4 (« ...le commerçant qui n'est pas d'accord au sujet de la facture de son co »). Je ne dispose donc pas de la partie du jugement contenant le dispositif, l'appréciation finale du bien-fondé de la créance et la solution retenue sur la saisie-arrêt. Pour respecter la règle de ne rien inventer, je m'en tiens strictement aux motifs reproduits, et je signale les lacunes là où elles affectent la rédaction. Il est donc indispensable de compléter le texte à partir de la source officielle avant toute publication. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 janvier 2024 (n° TAL-2021-03219) examine la validation d'une saisie-arrêt pratiquée par une société de travail intérimaire contre une entreprise d'électricité pour une créance de 148.548,87 euros résultant de prestations de mise à disposition de personnel. Le débiteur conteste l'existence, la liquidité et l'exigibilité de la créance, invoquant l'absence de contrats, de bons de commande et de justificatifs d'heures, ainsi que des malfaçons imputées aux intérimaires. Le tribunal rappelle la charge de la preuve (articles 58 NCPC et 1315 du Code civil), refuse la production forcée des pièces réclamées faute d'indice de leur existence chez la demanderesse et de caractère indispensable à la manifestation de la vérité, puis rattache le litige à la matière commerciale. Sur le fond, il pose le régime de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce : pour un contrat de prestation de service, elle ne vaut que présomption simple, renversable par une contestation dans un bref délai. L'analyse de l'acceptation, et donc de la solution finale, figure dans la partie non reproduite. ## I. Faits et procédure Une société anonyme de travail intérimaire (SOCIETE1.)) a obtenu, par ordonnance présidentielle, une saisie-arrêt entre les mains de trois tiers saisis à charge d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise d'électricité (SOCIETE2.) SARL), pour sûreté et paiement de 148.548,87 euros, majorés des intérêts légaux. La saisie a été dénoncée le 25 mars 2021 avec assignation en validation et demande de condamnation, puis contre-dénoncée aux tiers saisis le 29 mars 2021. Il est constant que la demanderesse exerce une activité de recherche et de mise à disposition de personnel intérimaire, tandis que la défenderesse relève d'un autre groupe de sociétés et exploite une entreprise d'électricité. Le litige porte sur des factures émises à la suite de mises à disposition d'intérimaires. La défenderesse a d'abord demandé, par un dispositif reproduit à l'identique d'une autre affaire, l'annulation ou l'irrecevabilité de l'acte introductif pour défaut de mandat ; le tribunal a relevé ce « copier-coller » et écarté ce moyen faute de tout développement. La procédure a été menée en matière civile selon l'article 547, alinéa 2, du NCPC, et la cause prise en délibéré à l'audience du 14 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La charge de la preuve et la demande de production forcée.** Le tribunal rappelle que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 58 NCPC ; article 1315 du Code civil). La défenderesse réclamait la communication de contrats de mise à disposition, de feuilles d'heures, de listes nominatives d'intérimaires, de leurs diplômes et de leurs jours de présence. Le juge rappelle que la production forcée suppose, selon les articles 280 et 285 NCPC, que la pièce soit utile, voire indispensable, identifiée ou identifiable, et que son détenteur présumé soit la partie adverse, ce qui exclut la « perquisition privée » dans les archives d'autrui. Constatant qu'aucune pièce ne montre l'existence des documents réclamés, ni l'habitude de conclure systématiquement des contrats écrits, ni l'exigence contractuelle d'une qualification particulière, le tribunal refuse la production. **2. La qualification du litige.** Les deux sociétés étant commerciales (article 100-2 de la loi du 10 août 1915), le litige est de nature commerciale, relevant de la compétence du tribunal en vertu de l'article 20 NCPC. **3. La force probante de la facture acceptée.** Le tribunal distingue selon la nature du contrat. L'article 109 du Code de commerce institue une présomption irréfragable pour la vente entre commerçants ; pour les autres contrats commerciaux, dont la prestation de services en cause, la facture acceptée ne crée qu'une présomption simple, dont le juge apprécie souverainement la valeur (Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848). Le destin