Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 23 janvier 2024, déclare irrecevable une action en exequatur d'un jugement brésilien d'adoption plénière, au motif que la mère biologique de l'enfant, partie à l'instance étrangère et à laquelle la décision est opposable, n'a pas été appelée à la procédure luxembourgeoise. Ce faisant, le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, qui doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée. La décision se prononce ainsi exclusivement sur le terrain de la régularité de la procédure, sans trancher le fond, qu'il s'agisse de la compétence du juge brésilien, de l'application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 ou de la dispense de consentement parental prévue par le droit brésilien. Elle présente un intérêt en ce qu'elle rappelle, de manière concise, une condition de recevabilité aux conséquences pratiques considérables dans un contentieux d'adoption internationale. ## I. Faits et procédure Des époux de nationalité belge et néerlandaise ont obtenu, devant le Tribunal de Justice de l'État de ADRESSE2.) (Brésil), un jugement n° NUMERO1.) du DATE1.) faisant droit à leur demande d'adoption d'une enfant mineure, née au Brésil, et décidant que celle-ci porterait leur nom. Ce jugement a été notifié à la mère biologique de l'enfant par avis public. Les demandeurs ont assigné le Procureur d'État, par exploit du 25 novembre 2022, aux fins de voir déclarer le jugement exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg et produire ses pleins effets comme une décision nationale. Le Ministère Public a conclu à l'irrecevabilité de la demande, faute de mise en cause de la mère biologique, et a contesté la compétence territoriale du juge brésilien pour prononcer l'adoption d'un enfant résidant au Luxembourg auprès de parents également résidents luxembourgeois. Il a relevé, en outre, que la procédure brésilienne faisait suite à une tentative d'adoption plénière au Luxembourg, rayée du rôle, et qu'elle contournait la Convention de La Haye de 1993, ratifiée par le Brésil. Les demandeurs ont soutenu que la mère biologique, dûment convoquée, ne s'était pas présentée, de sorte que son consentement n'était pas requis en vertu de l'article 161 § 4 de l'ECA brésilien, et que la décision lui avait été régulièrement notifiée sans qu'elle interjette appel. L'affaire a été plaidée sans comparution des avocats, par application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, et prise en délibéré à l'audience du 12 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'action en exequatur d'un jugement étranger d'adoption, engagée par les seuls adoptants, est recevable en l'absence de la mère biologique, partie à l'instance étrangère et à laquelle la décision peut être opposée. Le tribunal rappelle d'abord le caractère attitré de l'action en exequatur, réservée aux personnes ayant été parties à la procédure étrangère. Elle doit être introduite par voie d'assignation devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile et dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie, ou contre l'ensemble des personnes auxquelles la décision étrangère est susceptible d'être opposée. Une demande ne satisfaisant pas à ces conditions est irrecevable. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la mère biologique de l'enfant était défenderesse dans l'instance brésilienne, de sorte que le jugement candidat à l'exequatur lui est opposable. Dès lors qu'elle n'était pas partie à la présente instance, la condition tenant à la mise en cause de toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée n'est pas remplie, et la demande est déclarée irrecevable. Le tribunal n'examine pas les autres moyens, les laissant nécessairement sans objet. Les frais sont mis à la charge des demandeurs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision commentée s'inscrit dans la logique classique de l'exequatur, qui permet de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère, et en particulier le respect des droits de la défense. La condition de mise en cause de la partie adverse de l'instance étrangère garantit le caractère contradictoire de la procédure d'exequatur et prévient qu'une décision produise des effets à l'égard de personnes qui n'ont pas pu faire valoir leurs droits. Le jugement, en la rappelant de manière tranchante, offre une illustration nette de la fonction de filtre procédural de l'exequatur, distincte du contrôle au fond.