Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, saisi d'une demande d'exequatur formée sur le fondement d'un jugement marocain ayant attribué la kafala de deux enfants abandonnés, fait droit à la demande et déclare ce jugement exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise. La décision rappelle que les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent en principe leurs effets sans exequatur, mais que cette exigence s'impose dès lors que la décision doit donner lieu à des actes d'exécution, en l'occurrence la reconnaissance du droit de recueil légal sur les mineurs dans les rapports avec les autorités luxembourgeoises. Le juge de l'exequatur contrôle non le fond mais la régularité internationale de la décision : compétence indirecte, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire. Sur ce dernier point, le tribunal s'appuie sur un certificat de non-pourvoi en appel, légalisé par apostille, pour considérer la décision exécutoire dans son pays d'origine. Le point le plus remarquable est l'écartement de la jurisprudence de 2004 de la Cour d'appel, qui avait refusé l'exequatur d'une kafala conçue comme convention de droit privé, au motif que, en l'espèce, la kafala résultait d'une décision judiciaire. ## I. Faits et procédure Les consorts PERSONNE2.), époux, ont obtenu du Tribunal de première instance de ADRESSE2.) (Maroc) un jugement, rendu le DATE1.), attribuant à leur profit la kafala de deux enfants abandonnés, PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Entendant se prévaloir de ce titre dans leurs rapports avec les autorités et instances publiques luxembourgeoises, notamment au titre du droit de recueil légal sur les mineurs, ils ont, par exploit d'huissier du 2 juin 2023, assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer ce jugement exécutoire au Grand-Duché. La procédure s'est déroulée contradictoirement. Les demandeurs ont soutenu qu'aucun recours n'avait été formé contre la décision, ce que attestait un certificat de non-pourvoi en appel délivré par le greffier en chef de la juridiction marocaine, et que la décision était conforme à l'ordre public interne et international luxembourgeois. Le Ministère public, par conclusions du 25 septembre 2023, s'est déclaré non opposé à la demande. L'affaire, plaidée le 19 décembre 2023, a été mise en délibéré et tranchée par jugement du 23 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'exequatur est-il nécessaire ?** Le tribunal rappelle le principe selon lequel les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes jouissent au Luxembourg de l'autorité de chose jugée et y produisent leurs effets sans déclaration d'exequatur. Cette règle connaît toutefois une exception lorsque la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. Les demandeurs, qui ne pouvaient faire valoir leur droit de recueil légal sans reconnaissance formelle, justifiaient donc d'un intérêt à agir. **Deuxième question : quel est l'office du juge de l'exequatur ?** Le tribunal précise que le juge saisi ne statue pas sur le fond. Il vérifie les conditions de régularité internationale : compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi, caractère exécutoire de la décision. Il n'est pas tenu de vérifier que le juge étranger a appliqué la loi désignée par la règle de conflit luxembourgeoise, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation française du 20 février 2007 (Cornelissen), citée à l'appui. **Troisième question : la kafala est-elle compatible avec l'ordre public ?** Le point central de la motivation est ici. La Cour d'appel, dans sa décision du 8 janvier 2004, avait refusé l'exequatur d'une kafala en la qualifiant de convention de droit privé, en opposition fondamentale avec les conceptions essentielles de l'ordre juridique luxembourgeois, y compris dans sa version atténuée. Le tribunal distingue la présente espèce : la kafala ici en cause n'est pas une convention privée, elle a été prononcée par une autorité judiciaire. Dès lors, l'objection tirée de la jurisprudence de 2004 ne trouve pas à s'appliquer. Le tribunal relève en outre l'absence d'indice mettant en doute la régularité de la procédure et l'absence de fraude à la loi. **Quatrième question : la décision est