Le jugement rendu le 23 janvier 2024 par la première chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre bienveillante de la procédure d'homologation de l'acte de notoriété prévue par l'article 72 du Code civil, en vue de la célébration d'un mariage. Le tribunal y affirme que l'impossibilité de produire l'acte de naissance d'un étranger réfugié ne doit pas être appréciée avec rigueur excessive, dès lors que les témoins ont entretenu avec l'intéressée des relations suffisamment longues et régulières pour que leurs affirmations sur son état civil apparaissent crédibles. Il retient en outre que la preuve de l'impossibilité peut être rapportée par tous moyens, et qu'elle résulte, en l'espèce, du statut de réfugiée de la requérante, lequel exclut tout retour dans son pays d'origine. Malgré l'imprécision des témoignages quant à la date exacte de naissance, la juridiction homologue l'acte. La décision consacre ainsi une lecture finaliste et protectrice du mécanisme supplétif, qui tend à faciliter le mariage des personnes contraintes à l'exil, tout en rappelant que l'acte de notoriété ne vaut qu'au regard de cet objet spécial. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), souhaitait contracter mariage au Luxembourg avec un ressortissant érythréen, PERSONNE2.), lui-même réfugié politique. Elle se trouvait dans l'impossibilité de solliciter l'ambassade d'Érythrée afin d'obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, en raison de son statut de réfugiée. Un acte de notoriété avait été dressé le DATE1.) par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, sur le fondement de l'article 71 du Code civil, et la requérante en sollicitait l'homologation devant le tribunal, conformément à l'article 72 du même code. Le ministère public a conclu à l'homologation. Trois témoins, tous originaires d'Érythrée, ont été entendus. Le premier connaissait la requérante depuis l'enfance et affirmait connaître ses parents et son grand-père paternel ; le deuxième avait habité le même village qu'elle ; le troisième l'avait rencontrée en 2016 dans un foyer de réfugiés. Tous estimaient son âge entre trente et trente-deux ans, sans qu'aucun ne pût indiquer sa date de naissance exacte ni expliquer précisément les raisons de son impossibilité de retourner dans son pays. Le titre de séjour de la requérante, qui mentionnait une date de naissance, établissait en revanche son statut de réfugiée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si les déclarations testimoniales, imprécises quant à la date de naissance, ainsi que la cause invoquée de l'impossibilité de produire l'acte de naissance, suffisaient à justifier l'homologation de l'acte de notoriété au regard des articles 71 et 72 du Code civil. Le tribunal rappelle d'abord le double objet de la procédure : l'acte de notoriété, qui contient les déclarations de trois témoins sur les prénoms, nom, domicile et filiation de l'intéressé, ainsi que sur le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes empêchant de rapporter l'acte de naissance, doit être homologué lorsque ces déclarations et ces causes apparaissent suffisantes. Il souligne que la finalité du dispositif est de faciliter la célébration du mariage, et qu'il n'est dès lors pas conforme à l'esprit de la loi d'en exiger une appréciation trop stricte, surtout s'agissant d'étrangers ayant quitté leur pays pour des raisons économiques, en raison de conflits armés ou pour des motifs politiques. Sur la filiation, le tribunal admet que des personnes ayant rompu tout contact avec leur famille ne peuvent qu'exceptionnellement présenter des témoins capables de retracer fidèlement les circonstances de leur naissance. Il suffit alors que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des rapports suffisamment longs et réguliers pour que leurs affirmations relatives à l'état civil paraissent crédibles. Sur les causes de l'impossibilité, le tribunal énumère les hypothèses reconnues — ignorance du lieu d'établissement de l'acte, interruption des communications, refus de l'autorité compétente, danger pour la sécurité de l'intéressé ou de ses proches à solliciter cette autorité — et précise que la preuve peut être rapportée par tous moyens. En l'espèce, bien qu'aucun témoin n'ait expliqué l'impossibilité de retour, le statut de réfugiée, établi par le titre de séjour, rend cette impossibilité certaine. Enfin, la date de naissance figurant sur ce titre, correspondant à un âge de trente-deux ans, est cohérente avec les estimations concordantes