Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 209/2024 du 23 janvier 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fait application de la procédure du jugement sur accord, instituée par la loi du 24 février 2015 et régie par les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Le prévenu, alors détenu en Italie et représenté par avocat, reconnaît la matérialité de trois préventions : une tentative de vol qualifié commise à l'aide d'effraction et d'escalade, un vol qualifié de plantes de cannabis commis dans les mêmes conditions, et une détention de l'objet et du produit de ces infractions au sens de l'article 506-1 du Code pénal. Le tribunal retient le concours idéal fondé sur l'unité d'intention délictueuse, applique l'article 65 du Code pénal et ne prononce que la peine la plus forte, celle du blanchiment-détention. Il condamne le prévenu à quinze mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, au motif de l'absence d'antécédents judiciaires, en faisant application de l'article 195-1 du Code de procédure pénale. La décision illustre la portée du droit au sursis intégral en matière correctionnelle et l'articulation entre la négociation pénale consensuelle et le contrôle juridictionnel de légalité de la peine. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que reconnus dans l'accord conclu entre le ministère public et le prévenu, se rattachent à la nuit du 18 au 19 novembre 2020 à Luxembourg. Des individus ont tenté, entre 19 heures et 20 heures, de pénétrer dans un immeuble appartenant à la société SOCIETE1.) sàrl et à PERSONNE2.), en accédant à la cour arrière par la force, en démontant les barreaux d'une fenêtre et en tentant de forcer deux portes blindées au moyen de pieds de biche. Entre 23 heures et 0 h 30 le lendemain, une soustraction a été consommée, portant notamment sur dix à quinze plantes de cannabis, les auteurs ayant utilisé une échelle pour pénétrer par une fenêtre, puis ouvert de l'intérieur une autre ouverture pour faciliter l'accès des coauteurs. Le prévenu est poursuivi pour détention, depuis le 19 novembre 2020 au moins, de l'objet et du produit de ces infractions. La procédure a été instruite sur la base de nombreux procès-verbaux et rapports de la Police grand-ducale, ainsi que de deux rapports d'expertise génétique du Laboratoire national de santé. L'accord a été soumis au tribunal par application de la loi du 24 février 2015. Le prévenu, détenu en Italie, a comparu par l'intermédiaire de son conseil à l'audience du 18 janvier 2024. Les parties ont maintenu les termes de l'accord, et le jugement a été prononcé le 23 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification juridique des faits et à la détermination de la peine applicable en présence d'un concours d'infractions. Le tribunal relève que les trois préventions ont été commises dans une intention délictueuse unique, ce qui fonde le concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, lequel impose de ne prononcer que la peine la plus forte. Il retient que cette peine est celle de l'infraction de blanchiment-détention prévue à l'article 506-1 du Code pénal, soit un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le second problème concerne l'incidence des circonstances atténuantes et des règles de tentative. Le tribunal rappelle que le vol qualifié à l'aide d'effraction, prévu à l'article 467 du Code pénal et puni de la réclusion de cinq à dix ans, a été décriminalisé par application des circonstances atténuantes conformément à l'article 74, alinéa 5, du Code pénal, et que la tentative, en application de l'article 52, est punie de la peine immédiatement inférieure. Ces mécanismes, qui conduisent à des peines correctionnelles, sont exposés pour éclairer la cohérence de l'accord avec le cadre légal, sans que le tribunal ne tranche de difficulté particulière sur ce point. Le troisième problème est celui du sursis. Le tribunal se fonde sur l'article 195-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'exécution des peines, qui dispose qu'une peine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu'après motivation spéciale, sauf récidive légale. Il en déduit que le prévenu bénéficie d'un droit au sursis intégral, que le juge ne peut écarter qu'au prix d'une motivation spéciale, et relève, au regard de l'absence d'antécédents judiciaires, qu'il y a lieu d'