Synthèse doctrinale. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en appel, rappelle une règle structurante de la procédure civile luxembourgeoise : seul un jugement qui tranche, dans son dispositif, une partie du principal ou qui met fin au litige sur un incident est susceptible d'un appel immédiat. Le jugement qui se borne à retenir la compétence, à déclarer la demande recevable en la forme et à rejeter une demande de surséance est un jugement avant dire droit, dont l'appel n'est recevable qu'avec l'appel du jugement au fond. L'irrecevabilité qui en résulte est d'ordre public. La décision souligne en outre que seul le dispositif compte pour apprécier le caractère définitif de la décision, les motifs n'étant pas susceptibles de transformer la nature de la décision. Elle illustre enfin, sur les frais, le pouvoir discrétionnaire du juge au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et la règle du succombant du article 238. L'arrêt présente une portée pratique réelle pour la stratégie d'appel en matière d'incidents de procédure. ## I. Faits et procédure La société civile immobilière SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, aux fins de condamnation solidaire ou in solidum au paiement de la somme de 12.420,43 euros, assortie d'intérêts conventionnels de 12 % l'an ou, subsidiairement, d'intérêts légaux, avec capitalisation, frais, indemnité de procédure de 1.000 euros et exécution provisoire. À l'audience du 3 février 2023, les débats ont été limités à deux questions : la validité de la saisine du tribunal siégeant en matière civile et commerciale, et l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente de la fixation de la créance de bail à loyer, une déclaration de créance ayant été produite au passif d'une société faillie sans encore avoir été vérifiée par le curateur. Par jugement du 20 février 2023, le tribunal de paix s'est déclaré compétent, a reçu la demande en la forme, a dit qu'il n'y avait pas lieu à surseoir à statuer, a réservé le surplus et refixé l'affaire pour continuation des débats au 31 mars 2023. Par exploit du 30 mars 2023, les défendeurs ont interjeté appel. Ils demandaient, à titre principal, le débouté de SOCIETE1.) et, à titre subsidiaire, un sursis à statuer dans l'attente d'une décision sur la réduction des loyers. SOCIETE1.) a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour cause de prématurité. Les débats d'appel, tenus le 5 décembre 2023, ont été limités à cette seule question. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un appel peut-il être immédiatement dirigé contre un jugement qui, sans trancher le fond, se prononce sur la compétence, la recevabilité en la forme et une demande de sursis à statuer ? **Qualification du jugement.** Le tribunal relève que le premier juge n'a tranché aucune partie du principal. Il s'est déclaré compétent, a déclaré la demande recevable en la forme et a rejeté la demande de surséance. Il s'agit donc d'un jugement avant dire droit. **Règle applicable.** Le tribunal rappelle le cadre légal des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile. Seuls sont immédiatement appelables, indépendamment du fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ainsi que les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou un incident, mettent fin au litige. À défaut, l'appel ne peut être exercé qu'avec celui portant sur le fond. Le tribunal reprend la jurisprudence de la Cour (5 juillet 2000, n° 24125 du rôle) et de la Cour de cassation (arrêt n° 13/98 du 28 février 1998), exigeant que l'élément de décision définitive tranchant une partie du principal soit formulé « de manière formelle et explicite dans le dispositif ». Les motifs ne sont pas pris en considération (Cour, 17 mars 1998, n° 19151 du rôle). **Application.** Le dispositif du jugement du 20 février 2023 ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin au litige. L'appel est donc prématuré et irrecevable. Le tribunal souligne le caractère d'ordre public de cette irrecevabilité. **Frais.** S'agissant de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15). Les deux parties sont déboutées de leur demande d'indem